L’article L311-12 du Code de la consommation vous permet de vous rétracter de votre engagement vis-à-vis de l’organisme de crédit dans un délai de 14 jours à partir de la date de votre acceptation de l’offre de crédit. Rétractation d’un achat à crédit

La Rétractation d’un achat à crédit est une lettre qui permet à un consommateur de se rétracter de son achat à crédit. Elle est généralement utilisée lorsqu'un utilisateur souhaite annuler un contrat de crédit qu'il a signé pour l'achat d'un produit ou d'un service.

Cette lettre est très utile dans les cas où l'acheteur change d'avis après avoir effectué un achat à crédit et souhaite se dégager de ses obligations financières. Elle permet également de se prémunir contre d'éventuels problèmes de remboursement ou d'endettement. En téléchargeant gratuitement notre modèle de lettre au format Word et PDF, vous pourrez facilement rédiger votre propre Rétractation d’un achat à crédit en y insérant les informations spécifiques à votre situation. Il vous suffira de remplir les champs vides avec vos données personnelles et de signer votre lettre avant de l'envoyer à votre créancier.

En résumé, la Rétractation d’un achat à crédit est un document crucial lorsqu'on souhaite annuler un achat effectué à crédit. N'hésitez pas à utiliser notre modèle de lettre pour faciliter vos démarches et protéger vos droits en tant que consommateur.

Modèle de lettre :


Paris, le 28 avril 2024.

Objet : rétractation de mon achat à crédit

Monsieur/Madame [nom du destinataire],

Par la présente, je viens vous informer de ma décision de me rétracter de mon achat à crédit effectué auprès de votre organisme, conformément à l’article L311-12 du Code de la consommation.

En effet, le [date de l'acceptation de l'offre de crédit], j’ai accepté une offre de crédit proposée par votre société, pour l’achat de [détails du bien acheté]. Suite à une réflexion approfondie, j’ai pris la décision de ne pas poursuivre cette transaction.

Conformément à la loi, je dispose d’un délai de 14 jours à compter de la date de l’acceptation de l’offre pour me rétracter de cet engagement sans avoir à justifier de motifs. Ce délai étant largement respecté, je vous informe donc de ma rétractation à compter de ce jour.

Je vous demande ainsi de bien vouloir annuler toute demande de financement que j’ai pu faire auprès de votre organisme et de m’indiquer les démarches à suivre pour le remboursement du dépôt/de la somme déjà versée en cas de besoin.

Je vous remercie de bien vouloir prendre en compte ma demande et de m’informer par écrit de la bonne réception de cette lettre ainsi que de la suite qui sera donnée à ma demande.

Dans cette attente, veuillez agréer, Monsieur/Madame [nom du destinataire], l’expression de mes salutations distinguées.

[Nom de l'expéditeur]

[Signature]

A savoir


Bien que vous ayez peut-être été attiré par une offre alléchante pour acheter un produit à crédit, il est important de connaître vos droits en matière de rétractation d'achat à crédit. Selon la loi française, vous avez le droit de vous rétracter d'un achat à crédit dans un délai de 14 jours à compter du jour de la conclusion du contrat.

La rétractation d'un achat à crédit peut être motivée par plusieurs raisons, telles que le non-respect des conditions prévues dans le contrat ou encore parce que vous avez changé d'avis. Dans tous les cas, il est important de bien suivre la procédure de rétractation afin de ne pas rencontrer de complications.
Assurez-vous d'envoyer votre lettre de rétractation par courrier recommandé avec accusé de réception. Cela vous permettra de prouver que vous avez bien exercé votre droit de rétractation dans le délai imparti.
Dans votre lettre, expliquez clairement les raisons pour lesquelles vous souhaitez vous rétracter. Si vous avez des preuves à l'appui, n'hésitez pas à les joindre à votre lettre.
- Si le contrat vous oblige à payer des frais de rétractation, ils doivent être clairement mentionnés dans le contrat et ne peuvent pas dépasser 1% du montant total du crédit. Si ces frais sont abusifs, vous avez le droit de les contester.
- Enfin, gardez une copie de votre lettre de rétractation ainsi que de tous les documents nécessaires pour prouver votre démarche. Cela vous sera utile en cas de litige avec le vendeur ou l'organisme de crédit.
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