Démarchage à domicile : faire annuler une vente pour abus de faiblesse
Précision : cette lettre est à envoyer en recommandé avec accusé de réception
Cette lettre de démarchage à domicile est un outil essentiel pour faire valoir vos droits en tant que consommateur et protéger contre les abus de faiblesse. Grâce à cette lettre, vous pouvez exiger l'annulation d'une vente réalisée sous la contrainte ou en profitant de votre vulnérabilité.
Que vous ayez été victime d'une vente forcée, d'une manipulation ou que vous ayez été poussé à acheter un produit ou un service dont vous n'aviez pas besoin, cette lettre vous permet de mettre en place les démarches nécessaires pour contester cette vente et obtenir une annulation.
Le téléchargement gratuit de ce modèle au format Word et PDF vous permet d'avoir un document prêt à l'emploi pour défendre vos droits en toute simplicité et en toute transparence. Grâce à cette lettre, vous pouvez faire valoir votre bon droit et mettre en lumière les pratiques abusives et déloyales de certains professionnels. N'attendez plus pour prendre les mesures nécessaires et faire valoir vos droits en téléchargeant notre modèle de lettre dès maintenant.
Modèle de lettre :
Paris, le 29 avril 2024.
Annulation de la vente
Madame, Monsieur,
Le 27 mai 2023, un des démarcheurs de votre société s’est rendu au domicile de ma grand-mère, Mme [nom+prénom] et il lui a fait signer un bon de commande de [montant] euros pour l’achat d’une Encyclopédie scientifique complète.
Or il se trouve que cette personne est incapable de mesurer la portée des engagements qu’elle a signé, et encore moins de se rendre compte des artifices déployés pour la convaincre de commander cette encyclopédie.
En effet, ma grand-mère est veuve et ne dispose que du minimum retraite garanti par l’Etat. Elle ne lit d’ailleurs que très mal la langue française, alors je doute qu’elle ai volontairement acheté vos ouvrages.
Il s’agit donc d’un abus de faiblesse, sanctionné par l’article L122-8 du Code de la consommation : « Quiconque aura abusé de la faiblesse ou de l'ignorance d'une personne pour lui faire souscrire, par le moyen de visites à domicile, des engagements au comptant ou à crédit sous quelque forme que ce soit sera puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 9 000 euros ou de l'une de ces deux peines seulement. »
Par conséquent, je vous demande d’annuler cette commande établie au nom de Mme [nom + prénom], ainsi que de lui rembourser l’acompte qu’elle vous a déjà versé. A défaut, je déposerais plainte auprès du Procureur de la République.
Dans cette attente, veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
A savoir
Si vous avez été victime d'un démarchage à domicile et que vous vous êtes senti(e) piégé(e), sachez que vous avez le droit de faire annuler la vente pour abus de faiblesse. En effet, en tant que consommateur(trice), vous êtes protégé(e) par la loi contre les pratiques commerciales déloyales et abusives.
Il est important de noter que la preuve de l'abus de faiblesse est à la charge de la personne qui a exercé une pression sur vous pour conclure la vente. Si vous souhaitez porter plainte, il est donc primordial de rassembler toutes les preuves nécessaires telles que des échanges écrits, des témoignages ou encore des documents bancaires.
Selon l'article L122-8 du Code de la consommation, l'abus de faiblesse est caractérisé par le fait de profiter de la situation de faiblesse d'une personne pour la pousser à conclure une vente. Cette situation de faiblesse peut être due à l'âge, à une maladie, à une fragilité psychologique ou encore à l'isolement.
Il est également important de noter que le démarchage à domicile est strictement réglementé en France. En effet, le professionnel doit obligatoirement vous présenter une offre préalable écrite, mentionnant notamment le délai de rétractation de 14 jours durant lequel vous pouvez annuler votre achat sans avoir à fournir de justification. De plus, il doit être en possession d'une carte professionnelle délivrée par la préfecture pour exercer son activité.
Si vous décidez de faire annuler la vente, il est conseillé de le faire par courrier recommandé avec accusé de réception en mentionnant clairement les raisons de votre rétractation. Vous pouvez également contacter la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) pour signaler le professionnel en question et ainsi éviter que d'autres consommateurs ne soient victimes de la même pratique.
Il est important de noter que la preuve de l'abus de faiblesse est à la charge de la personne qui a exercé une pression sur vous pour conclure la vente. Si vous souhaitez porter plainte, il est donc primordial de rassembler toutes les preuves nécessaires telles que des échanges écrits, des témoignages ou encore des documents bancaires.
Selon l'article L122-8 du Code de la consommation, l'abus de faiblesse est caractérisé par le fait de profiter de la situation de faiblesse d'une personne pour la pousser à conclure une vente. Cette situation de faiblesse peut être due à l'âge, à une maladie, à une fragilité psychologique ou encore à l'isolement.
Il est également important de noter que le démarchage à domicile est strictement réglementé en France. En effet, le professionnel doit obligatoirement vous présenter une offre préalable écrite, mentionnant notamment le délai de rétractation de 14 jours durant lequel vous pouvez annuler votre achat sans avoir à fournir de justification. De plus, il doit être en possession d'une carte professionnelle délivrée par la préfecture pour exercer son activité.
Si vous décidez de faire annuler la vente, il est conseillé de le faire par courrier recommandé avec accusé de réception en mentionnant clairement les raisons de votre rétractation. Vous pouvez également contacter la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) pour signaler le professionnel en question et ainsi éviter que d'autres consommateurs ne soient victimes de la même pratique.
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