Modèle de mise en demeure pour vices cachés
Cette lettre est à envoyer en recommandé avec accusé de réception.
La lettre de mise en demeure pour vices cachés est un courrier juridique important dans le cadre d'un litige immobilier. Elle permet à un acheteur ou locataire de mettre en demeure le vendeur ou le propriétaire, en cas de découvertes de vices cachés dans le bien immobilier acheté ou loué.
Cette lettre est utilisée lorsque l'acheteur ou le locataire découvre un défaut ou un vice caché majeur, c'est-à-dire un élément présentant un dysfonctionnement ou une défaillance que le vendeur ou le propriétaire aurait volontairement dissimulé avant la vente ou la location. Ces vices cachés peuvent concerner aussi bien des problèmes de structure (fondations, toiture, murs...) que des problèmes de fonctionnement (chauffage, électricité, plomberie...).
En envoyant une mise en demeure pour vices cachés, l'acheteur ou le locataire demande au vendeur ou au propriétaire de réparer les vices cachés dans un délai précis, sous peine d'engager une procédure judiciaire pour faire respecter ses droits. Cette lettre est donc un moyen efficace pour protéger ses intérêts et faire valoir ses droits en cas de litige.
Modèle de lettre :
Paris, le 29 avril 2024.
Mise en demeure
Madame, Monsieur,
Suite à l’achat, le 1er mai 2008, de la maison dont vous étiez propriétaire, nous avons eu la désagréable surprise de découvrir des vices cachés qui ont tellement diminué l’usage de la maison que nous ne l’aurions pas acheté, ou alors à un moindre prix, si nous en avions été informés.
En effet, dès le 25 décembre 2008, nous avons eu un dégât des eaux au sous-sol, causé par la présence d’une tranchée d’évacuation d’eau défectueuse qui date de [année de création de la tranchée]. Pour cesser d’être inondés, nous avons assumé à nos frais la charge financière correspondant à l’assainissement de la maison et à la réparation de la tranchée.
Suite à nos demandes répétées, vous avez pu constater sur place l’ampleur des dégâts. Sans nouvelles de votre part, nous vous mettons en demeure de nous payer [préciser le montant en euros], à savoir le remboursement des frais de réparation et le versement d’une indemnité compensatoire pour le préjudice subi.
En l’absence d’un règlement sous 15 jours, nous nous verrons dans l’obligation de porter plainte devant le Tribunal d’Instance de [préciser la ville].
Dans l’attente de votre réponse, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes respectueuses salutations.
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