Réclamation pour la livraison d’un matériel non conforme
Vous devez envoyer votre réclamation en lettre recommandé par accusé de réception. Lors de la prochaine livraison, vérifiez bien la conformité du produit avant de l'accepter et refusez la livraison s'il ne correspond pas
Découvrez notre modèle de lettre de réclamation pour la livraison d'un matériel non conforme. Cette lettre vous permettra de faire valoir vos droits en cas de livraison d'un matériel défectueux ou non conforme à vos attentes.
En utilisant ce modèle de lettre, vous pourrez formuler efficacement votre réclamation auprès du vendeur ou du fournisseur. Vous pourrez ainsi demander une réparation, un remplacement ou un remboursement du matériel en question.
Notre lettre est disponible en téléchargement gratuit au format Word et PDF, ce qui vous permettra de la personnaliser selon vos besoins et de l'envoyer facilement par email ou par courrier. Téléchargez dès maintenant notre modèle de lettre de réclamation pour la livraison d'un matériel non conforme et faites valoir vos droits en cas de problème avec un achat. N'hésitez pas à l'utiliser et à le partager avec vos proches en cas de besoin. Laissez-nous vous aider dans vos démarches avec nos modèles de lettres pratiques et gratuits.
Modèle de lettre :
Paris, le 29 avril 2024.
Objet : Réclamation pour la livraison d’un matériel non conforme
Madame, Monsieur,
Je me permets de vous écrire afin de faire part de ma réclamation concernant la livraison que j'ai reçue de votre entreprise en date du [date de la livraison]. En effet, j'ai commandé [décrire le matériel commandé] et celui-ci ne correspond pas à mes attentes.
Tout d'abord, en consultant la documentation du produit que j'ai reçue, j'ai remarqué que celui-ci ne possède pas les caractéristiques techniques mentionnées sur votre site internet. De plus, à la réception du matériel, j'ai constaté que celui-ci était endommagé et ne fonctionnait pas correctement. En effet, [décrire les problèmes rencontrés].
Je suis très déçue de cette livraison, d'autant plus que j'ai acheté ce matériel pour un usage professionnel et que je comptais sur sa qualité pour mener à bien mes activités. Cela m'a causé un préjudice financier et a compromis mes délais de livraison envers mes propres clients.
Conformément à mes droits en tant que consommateur, je vous demande de procéder au remplacement du matériel défectueux dans les meilleurs délais ou de me rembourser intégralement mon achat. Je vous rappelle que, selon l'article L. 217-7 du Code de la consommation, "tout bien est conforme au contrat lorsqu'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et lorsqu'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur [...]".
Par ailleurs, je vous informe que j'ai pris le soin de retourner le matériel, accompagné de tous ses accessoires, dans son emballage d'origine. Je vous demande également de m'adresser un bon de retour afin que je puisse vous renvoyer le matériel endommagé à vos frais.
Enfin, je souhaite souligner que je ne peux considérer cette situation comme réglée qu'à réception d'un nouveau matériel conforme à mes attentes. Dans le cas contraire, je me réserve le droit d'engager des poursuites judiciaires pour non-respect de vos obligations contractuelles.
Dans l'attente d'une résolution rapide de ce litige, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
A savoir
Faire une description précise du problème rencontré : Il est capital de décrire en détail le matériel non conforme que vous avez reçu, en mentionnant notamment sa marque, son type, sa référence et toute autre caractéristique pertinente. Vous pouvez également inclure des photos pour appuyer vos propos.
Faire référence au contrat : Si vous avez effectué un achat avec un contrat de garantie ou de conformité, n'hésitez pas à le citer dans votre lettre de réclamation. Vous pouvez également faire mention de l'article L217-4 du Code de la consommation qui stipule que le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat.
Mentionner les problèmes récurrents : Si vous avez constaté que plusieurs autres utilisateurs ont également rencontré des problèmes similaires avec le même matériel, n'hésitez pas à le signaler dans votre lettre. Cela peut appuyer votre demande de remboursement ou d'échange.
Demander un geste commercial : Si vous avez subi un préjudice à cause du matériel non conforme, n'hésitez pas à demander un geste commercial de la part du vendeur pour compenser ce désagrément. Cela peut prendre la forme d'un remboursement partiel, d'un échange ou d'un avoir.
Faire référence au contrat : Si vous avez effectué un achat avec un contrat de garantie ou de conformité, n'hésitez pas à le citer dans votre lettre de réclamation. Vous pouvez également faire mention de l'article L217-4 du Code de la consommation qui stipule que le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat.
Mentionner les problèmes récurrents : Si vous avez constaté que plusieurs autres utilisateurs ont également rencontré des problèmes similaires avec le même matériel, n'hésitez pas à le signaler dans votre lettre. Cela peut appuyer votre demande de remboursement ou d'échange.
Demander un geste commercial : Si vous avez subi un préjudice à cause du matériel non conforme, n'hésitez pas à demander un geste commercial de la part du vendeur pour compenser ce désagrément. Cela peut prendre la forme d'un remboursement partiel, d'un échange ou d'un avoir.
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