Demande d'imposition commune suite à un PACS
Vous avez signé un pacte civil de solidarité et vous souhaitez maintenant établir une déclaration d'impôt commune avec votre partenaire.
Notre modèle de lettre "Demande d'imposition commune suite à un PACS" est l'outil idéal pour officialiser votre situation fiscale avec votre partenaire. En effet, en vous pacsant, vous et votre partenaire de vie, optez pour l'imposition commune, vous permettant de bénéficier de nombreux avantages fiscaux.
Cette lettre type vous permettra de faire une demande formelle auprès de l'administration fiscale, en leur demandant l'imposition commune à partir de la date d'enregistrement de votre PACS. Vous pourrez ainsi bénéficier d'une seule et unique déclaration d'impôt et d'un taux d'imposition commun.
Il est important de noter que cette lettre est gratuite et téléchargeable en format Word et PDF sur notre site. Vous pourrez ainsi la personnaliser en y ajoutant vos informations personnelles et l'envoyer directement à l'administration fiscale. N'hésitez plus et utilisez notre modèle de lettre pour faciliter vos démarches administratives liées à votre PACS. Téléchargez-le dès maintenant sur notre site !
Modèle de lettre :
Paris, le 28 avril 2024.
Objet : Demande de déclaration d'impôt commune suite à un PACS
Madame, Monsieur,
Je me permets de vous adresser la présente demande afin de procéder à une déclaration d'impôt commune avec mon partenaire suite à la signature de notre pacte civil de solidarité (PACS).
En effet, en tant que citoyens solidaires et engagés dans un projet commun, nous souhaitons pouvoir bénéficier des avantages fiscaux qui nous sont offerts en tant que couple pacsé.
Conformément à la législation en vigueur, nous devons en premier lieu remplir une déclaration de revenus individuelle pour l'année fiscale écoulée. Nous avons ainsi chacun renseigné nos propres revenus et charges dans notre déclaration respective, comme exigé par l’article 6 du Code général des impôts.
Cependant, en cette qualité de partenaires liés par un PACS, nous souhaitons à présent opter pour une imposition commune afin de prendre en compte nos revenus et charges communs. Cette option nous permettra ainsi de bénéficier d'un traitement fiscal plus avantageux.
Conscient(e) que cette démarche doit être effectuée avant le 31 décembre de l'année d'imposition pour être prise en compte dans le calcul de l'impôt, nous nous y prenons donc en temps et en heure pour satisfaire à cette obligation.
A cet effet, veuillez trouver ci-joint les documents nécessaires à la mise en œuvre de notre demande, à savoir :
- Une copie de notre PACS dûment enregistré ;
- Une copie de nos deux déclarations de revenus individuelles pour l'année en cours ;
- Un document attestant de notre résidence commune ;
- Tout autre document jugé nécessaire pour la bonne compréhension de notre demande.
Je vous saurais gré de bien vouloir prendre en compte notre demande et de procéder à la déclaration d'impôt commune, en tenant compte des éléments que nous vous avons fournis. Nous restons bien entendu à votre disposition pour toute information ou document complémentaire qui vous serait utile pour traiter notre demande.
En vous remerciant par avance pour votre diligence et dans l'attente d'une réponse favorable, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l'expression de mes salutations distinguées.
A savoir
Il est important de noter que l'imposition commune est une option disponible pour les couples pacsés en France. Cela signifie que les partenaires peuvent choisir de faire une déclaration commune de leurs revenus pour l'impôt sur le revenu. Cette option peut avoir des avantages financiers pour le couple, mais il est essentiel de bien comprendre les règles et les procédures liées à cette demande d'imposition commune.
Tout d'abord, il est important de souligner que la demande d'imposition commune est une démarche volontaire et que les partenaires ne sont pas obligés d'y souscrire. Cependant, si vous décidez de faire une demande, il est crucial de le faire correctement pour éviter tout problème avec l'administration fiscale.
En ce qui concerne la procédure, il est recommandé de faire votre demande d'imposition commune dans le mois suivant la conclusion de votre PACS. Vous pouvez le faire en vous rendant dans votre centre des impôts ou en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception. Dans tous les cas, il est important de garder une preuve de votre demande.
En ce qui concerne les références juridiques, la demande d'imposition commune pour les couples pacsés est régie par l'article 6 ter du Code général des impôts. Il est donc recommandé de vous référer à cet article pour plus de détails sur les règles et les procédures à suivre.
Tout d'abord, il est important de souligner que la demande d'imposition commune est une démarche volontaire et que les partenaires ne sont pas obligés d'y souscrire. Cependant, si vous décidez de faire une demande, il est crucial de le faire correctement pour éviter tout problème avec l'administration fiscale.
En ce qui concerne la procédure, il est recommandé de faire votre demande d'imposition commune dans le mois suivant la conclusion de votre PACS. Vous pouvez le faire en vous rendant dans votre centre des impôts ou en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception. Dans tous les cas, il est important de garder une preuve de votre demande.
En ce qui concerne les références juridiques, la demande d'imposition commune pour les couples pacsés est régie par l'article 6 ter du Code général des impôts. Il est donc recommandé de vous référer à cet article pour plus de détails sur les règles et les procédures à suivre.
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