Demande de saisie-vente pour pension alimentaire à un huissier
En cas de non paiement de la pension alimentaire, vous faites appel à un huissier pour une procédure de droit commun permettant une saisie sur les biens du débiteur.
Votre ex-conjoint ne paye plus la pension alimentaire, vous avez essayé la saisie attribution sur son compte bancaire et la saisie sur son salaire sans succès. Vous faites appel à un huissier de justice pour engager une procédure de droit commun permettant une saisie sur les biens de votre ex-mari.
Cette procédure permet de récupérer jusqu'à cinq années d'arriérés.
Ce modèle de lettre gratuit vous permet de contacter l'huissier de justice pour lui demander d'engager la procédure de saisie-vente pour obtenir l'arriéré de la pension alimentaire.
Modèle de lettre :
Paris, le 27 avril 2024.
Objet : procédure de saisie vente (non paiement de la pension alimentaire)
Cher maître,
Selon un jugement de divorce prononcé le [indiquer la date], mon ex-époux, Monsieur [indiquer le prénom et le nom] doit me verser mensuellement une pension alimentaire d'un montant de [indiquer le montant] euros.
Cependant, depuis le [indiquer la date], je ne reçois plus cette pension alimentaire, et depuis, Monsieur [indiquer le prénom et le nom] est injoignable.
C'est pourquoi, je me permets de vous contacter afin que vous engagiez à son encontre, une saisie-vente de façon à immobiliser ses biens.
L'objectif de cette procédure étant pour moi de récupérer l'ensemble des arriérés concernant la pension alimentaire, dont le montant s'élève à [indiquer le montant] euros.
Vous trouverez joins à la présente, l'ensemble du dossier vous permettant d'intervenir légalement en mon nom.
Je vous remercie par avance et vous prie d'agréer, cher maître, l'expression de mes salutations distinguées.
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