Syndic : Demander à un huissier d'exécuter une décision de justice
Suite à une décision de justice, le syndic de copropriété fait appel à un huissier pour qu'il fasse exécuter le jugement à l'encontre du copropriétaire défaillant.
Lorsqu'un syndic de copropriété (bénévole ou professionnel) constate qu'un copropriétaire n'exécute pas une décision de justice (paiement des charges, occupation place de parking, encombrement parties communes ...), il peut être amené à mandater un huissier de justice pour faire exécuter le jugement. Cette procédure fait partie des obligations du syndic de copropriété qui doit veiller au respect du règlement régissant la copropriété. Pour que la décision de justice soit exécutée, il faut qu'elle ait été notifiée au copropriétaire et l'huissier de justice doit obtenir une copie de cette décision pour procéder à l'exécution du jugement.
Ce modèle de lettre gratuite permet au syndic de copropriété de mandater un huissier de justice pour faire exécuter un jugement à l'encontre d'un copropriétaire.
Modèle de lettre :
Paris, le 28 avril 2024.
Objet : demande d’exécution d'une décision de justice
Maître,
Syndic de copropriété de la résidence située [indiquer précisément l'adresse de la copropriété], je sollicite votre intervention pour procéder à l’exécution forcée du jugement en date du [indiquer la date et l'instance du jugement] rendu à l’encontre de [indiquer le nom ou la raison sociale] de façon à [indiquer la nature du jugement].
Je joins à la présente une copie de la décision de justice prononcée le [indiquer la date du jugement] par le juge du tribunal de [indiquer la ville].
Je tiens à votre disposition l'ensemble des pièces complémentaires que vous jugerez utiles pour mener à bien l'exécution de cette décision de justice.
Pouvez-vous me communiquer le montant de vos émoluments pour traiter ce dossier par retour de courrier ?
Je vous remercie par avance de diligenter cette procédure dans les meilleurs délais.
Dans cette attente, je vous prie d'agréer, Maître, l'expression de mes sentiments distingués.
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