Guide de la Lettre de Procuration : Types, rédaction et validité
Vous souhaitez établir un bail écrit avec le propriétaire
La loi du 6 juillet 1989 prévoit qu'un contrat de location soit établi par écrit. Article 3 de la loi du 6 juillet 1989.
Paris, le 14 mai 2024.
Objet : Demande de bail écrit
Madame, Monsieur,
La loi du 6 juillet 1989 impose la rédaction d'un bail écrit signé par le propriétaire et le locataire.
Malgré mes nombreuses relances vous n’avez jamais accepté que nous rédigions ensemble un contrat de location.
Je vous mets en demeure d’établir sous seing privé ou par un notaire un contrat de location répondant aux obligations de la loi du 6 juillet 1989.
Dans cette attente,
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
- Lettre de référence pour locataire (recommandation d'un locataire)
- Contester le montant des charges locatives auprès du propriétaire
- Restitution totale du dépôt de garantie par le propriétaire
- Remise partielle du dépôt de garantie en cas de dégradations
- Mise en demeure avant d'assigner le locataire en résiliation de bail
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