Un contrat mentionne une date indicative d’exécution - Contestez
Votre lettre est prête et c'est gratuit
Téléchargement Word & Pdf
Téléchargez maintenant votre lettre au format souhaité :
La clause qui prévoit une date indicative d'exécution de la prestation est présumée abusive. Vous pouvez donc demander l'annulation de la prestation si retard est de plus de 7 jours. Cette lettre est à envoyer en recommandé avec accusé de réception
Téléchargez gratuitement votre lettre personnalisée au format PDF et Word
Word / RTF / OpenOffice & Adobe Reader Pdf