Aucune banque ne vous accepte, vous saisissez la banque de france

D'après l'article L 312-1 du Code monétaire et financier, toute personne physique résidant en France dépourvue d'un compte de dépôt a droit à l'ouverture d'un compte dans la banque de son choix (ou bien à la Poste). Si l'établissement que vous avez choisi refuse de vous ouvrir un compte, vous pouvez saisir la Banque de France avec la lettre de refus d'ouverture de compte que vous aura délivrée la banque ou l'établissement financier.

[Prénom][NOM]
[Adresse1]
[Code Postal] [VILLE]
Tél. : 01.23.45.67.89
[Nom Destinataire]
[Adresse Destinataire]
[Code Postal][VILLE]
Paris, le 3 décembre 2016.
Madame, Monsieur,
Le 12 février 2007, Je me suis présenté à la Banque de la Poste Internationale pour y ouvrir un compte courant. A ma grande surprise, un refus m’a été opposé.
Malgré mes démarches successives, aucune banque n’a souhaité m’ouvrir un compte bancaire.
Conformément à l’article 58 de la loi n°84-46 du 24 juillet 1984, veuillez me désigner un établissement bancaire auprès duquel je pourrai rapidement ouvrir un compte de dépôt.
Je me tiens à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

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