Aucune banque ne vous accepte, vous saisissez la banque de france


Vous désirez ouvrir un compte bancaire mais aucun établissement bancaire n’accepte. Rédigez ce courrier auprès de la Banque de France afin qu'elle vous désigne une banque qui acceptera.


D'après l'article L 312-1 du Code monétaire et financier, toute personne physique résidant en France dépourvue d'un compte de dépôt a droit à l'ouverture d'un compte dans la banque de son choix (ou bien à la Poste). Si l'établissement que vous avez choisi refuse de vous ouvrir un compte, vous pouvez saisir la Banque de France avec la lettre de refus d'ouverture de compte que vous aura délivrée la banque ou l'établissement financier.

Format WORD
Format PDF
[Prénom][NOM]
[Adresse1]
[Code Postal] [VILLE]
Tél. : 01.23.45.67.89
[Nom Destinataire]
[Adresse Destinataire]
[Code Postal][VILLE]
Paris, le 23 juillet 2017.
Madame, Monsieur,
Le 12 février 2007, Je me suis présenté à la Banque de la Poste Internationale pour y ouvrir un compte courant. A ma grande surprise, un refus m’a été opposé.
Malgré mes démarches successives, aucune banque n’a souhaité m’ouvrir un compte bancaire.
Conformément à l’article 58 de la loi n°84-46 du 24 juillet 1984, veuillez me désigner un établissement bancaire auprès duquel je pourrai rapidement ouvrir un compte de dépôt.
Je me tiens à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

Télécharger la lettre
Annuler une procuration bancaire sur votre compte bancaire
Envoyez une lettre en recommandée avec accusé de réception en spécifiant le numéro de votre compte et le nom de la personne qui ne sera plus autorisée...
Compte bancaire résilié par la banque : vous réagissez
Une banque a la possibilité de clôturer votre compte bancaire, sans justifications. En revanche, il y a un formalisme à respecter et, surtout, cette r...
Contestation de clôture de compte bancaire
Votre banque peut décider de clôturer votre compte bancaire, même s'il est créditeur, sans apporter de justification. En revanche la banque doit toujo...
Contestation des pénalités pour remboursement anticipé
Vous avez, à tout moment, la possibilité de solder votre crédit de manière anticipée sans avoir à règler des pénalités....
Contestation du non respect d'une autorisation de découvert
L’article L 311-1 du Code de la consommation définit la notion de découvert bancaire. L’alinéa 10 dudit article précise que l’autorisation de découver...
Contester le montant des agios auprès de votre banque
Vous envoyez une lettre à votre banque pour contester le montant des agios. Les agios représentent les frais qu’une banque perçoit notamment dans le c...