Modèle de lettres justice et droit

Nous vous proposons plusieurs lettres gratuites concernant la justice et le domain du droit. Exemples : saisir le tribunal, contester une injonction, aide juridictionnelle, casier judiciaire ...

Des modèles de lettres gratuites pour faire valoir vos droits en saisissant la justice. (jugement, recours, procédure, tribunal ...) Nous vous proposons actuellement 51 lettres dans cette rubrique Modèles de lettres Justice

Modèles de lettres Justice :

Si vous avez demandé une aide juridictionnelle et si celle-ci vous est refusée alors qu’il vous semblait que vous répondiez aux conditions exigées, vous pouvez contester ce refus et demander un nouvel examen de
Les litiges qui opposent les particuliers à l'administration relèvent de la juridiction administrative. Sa saisie est soumise à une procédure particulière. Voici quelques conseils qui vous aideront à obtenir l'
Un huissier de justice mandaté par un de vos créanciers s'est présenté à votre domicile pour faire une saisie du mobilier. Si vous êtes hébergé chez un tiers et que les meubles ne vous appartiennent pas, il fau
Vous avez été victime d'un retrait de votre permis de conduire et vous souhaitez obtenir un aménagement si par exemple vous utilisez votre véhicule dans le cadre de votre travail.
Vous souhaitez obtenir un certificat de nationalité française. Pour ce faire, vous rédigez ce courrier au greffier du tribunal d'instance.
Les personnes détenues au sein d'un établissement carcéral sont en droit de recevoir la visite de leurs proches. Ainsi, les membres de leur famille ou toute personne contribuant à leur réinsertion sociale ou pr
Demande de recouvrement forcé d'un chèque sans provision (Huissier). Vous avez encaissé un chèque qui s'est révélé être sans provision, vous contactez un huissier afin de le mandaté pour le recouvrement de
Votre créance est garantie par une hypothèque inscrite sur une maison ou sur un appartement dont votre débiteur est propriétaire ; mais ce dernier a vendu son bien immobilier à un tiers acquéreur sans avoir pur
Le casier judiciaire est un fichier informatisé contenant l'ensemble des peines ou mesures disciplinaires officielles auxquelles un individu à été condamné. Cette base de données se scinde en 3 bulletins dont l
Un chien (ou autres) dangereux à l'habitude d'importuner les passants. Vous contactez les propriétaires. animaux, dangereux, spa, chien, méchant
La loi pénitentiaire n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 prévoit des dispositions inhérentes aux demandes de transfert pour rapprochement familial concernant les prévenus.
Précision : cette lettre est à envoyer en recommandé avec accusé de réception
Des personnes habitent illégalement votre logement, vous réagissez.
Un de vos client ne paie toujours pas une facture due. Vous avez envoyé une 1ère relance, une 2ème relance et une mise en demeure de payer. Vous contactez le juge pour faire prononcer une injonction de payer.
Il est parfois indispensable d'accèder à la propriété du voisin pour réaliser ses travaux de toiture. Après en avoir discuté avec lui, envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception pour obtenir une au
Retirez un dossier de demande d’aide juridictionnelle au bureau d’aide juridictionnelle du Tribunal de grande instance dont dépend votre domicile. Vous pourrez demander cette assistance si vous êtes citoyen d’
Vous êtes bénéficiaire d’un contrat d’assurance de protection juridique et vous devez recourir aux services d’un avocat pour défendre vos intérêts dans une procédure judiciaire. Dans ce cas, vous devez avertir
Si vous pensez que les dépens (frais de procédure, d'expertise ou d'indemnisation des témoins convoqués) que l'on vous réclame sont anormalement élevés, l'article 704 du Code de procédure civile vous permet de
Si vous n'avez pas les moyens financiers de prendre un avocat, vous pouvez bénéficier de l'aide judiciaire
Un mineur peut, dans le cadre d'une instance pénale, faire l'objet d'une convocation en justice. Or, les représentants légaux de l'enfant n'ayant pas nommément désigné un avocat peuvent demander à ce qu'un cons
Vous contactez le juge de l'application des peines afin de lui demander un placement en semi-liberté. L'envoi de ce courrier gratuit vous permet d'obtenir un placement en semi-liberté.
Pour les demandes inférieures ou égales à 3800 euros, la saisine du tribunal d’instance est simplifiée et se fait par simple déclaration au greffe. La demande doit impérativement être justifiée et chiffrée. Le
Un de vos proches vous semble avoir besoin de conseils ou de contrôles dans les actes de la vie civile, vous saisissez le juge et demandez une mise sous curatelle.
Demandez au Juge aux affaires familiales l'obtention de la garde des enfants
Modèle de lettre pour demander le respect de la règlementation du le droit d'auteur
Modèle de lettre pour demandez un permis de visite à un prisonnier.
Une procédure de médiation est instituée pour les victimes de harcèlement moral ou sexuel. Toute personne de l'entreprise s'estimant victime de harcèlement moral ou sexuel peut faire appel à un médiateur, extér
Contestez la suspension de permis auprès du préfet.
Un huissier vous a remis une injonction de payer et vous souhaitez contester cette injonction. Vous contactez le président du tribunal d’instance pour contester cette injonction de payer.
Devant certaines juridictions, les parties peuvent se faire représenter par un proche (conjoint, parent…) habilité par mandat. Les parties au procès peuvent se faire assister ou représenter par un proche dès l
Lorsqu'une personne vous doit de l'argent et qu'elle ne vous paye pas, vous pouvez faire procéder à une mesure conservatoire, soit en saisissant le juge de l'exécution du tribunal de grande instance conformémen
Cette lettre de demande d'ouverture d'une curatelle est à envoyer au Juge des Tutelles, de préférence en recommandé avec accusé de réception
Pour saisir la justice pénale, la victime doit porter plainte auprès du procureur de la République ; ce dernier évalue l'opportunité des poursuites et peut choisir de classer sans suite (ce peut être le cas lor
Lettre à adresser à Monsieur le Procureur de la République du Tribunal de Grande Instance. Il ne faut pas non plus hésiter à saisir la CNIL.
Si votre ex-conjoint ne se conforme pas aux dispositions du jugement de divorce concernant votre droit de visite et/ou de garde, vous pouvez porter plainte auprès du Procureur de la république pour non-représen
Précision : cette lettre est à envoyer en recommandé avec accusé de réception
Lorsqu'une plainte a été classée sans suite par le Procureur de la République, il est possible de former un recours auprès du Procureur Général. Cette lettre est à envoyer en recommander avec accusé de réceptio
Le juge peut prendre en compte la modification des ressources de l'ex-conjoint pour réviser le montant de la pension aliementaire. Cette lettre est à envoyer en recommandé avec accusé de réception au Juge des A
C'est une procédure simple et rapide mise en place depuis le 1er janvier 1989 pour obtenir l'exécution d'une prestation, soit devant le tribunal d'instance si le litige ne dépasse pas 10 000 euros, soit devant
Le placement sous surveillance électronique constitue à la fois un procédé technique et une disposition légale, énoncée par la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 dite loi pénitentiaire. Il s'agit d'un aménage
Cette lettre est à adresser au juge d'instance en recommandé avec accusé de réception. Il pourra vous accorder un délai de paiement ou un échelonnement. Joignez à cette lettre tous les justificatifs pouvant app
Vous souhaitez saisir le tribunal des prud'hommes pour un litige entre un salarié et un employeur. Vous écrivez une lettre au greffe du tribunal de grande instance.
Si vous êtes en désaccord avec une personne et si un procès vous paraît disproportionné avec l'importance du problème, vous pouvez vous adresser à un conciliateur de justice. C'est un moyen simple, rapide et so
Cette lettre est à envoyer en recommandé avec accusé de réception
Ecrivez à votre voisin pour l'informer des nuisnances sonores qui vous gênent. Dans un premier temps, gardez d'ailleurs à l'esprit qu'il ne s'est peut-être pas rendu compte que ce bruit pouvait vous importuner.
Relancer un voisin bruyant pour qu'il fasse cesser ces nuisances sonores (relance après une première lettre)
Si les branches des arbres de votre voisin avancent sur votre propriété, vous pouvez le contraindre à les couper. Cette lettre est à envoyer en recommandé avec accusé de réception.
Lorsque vous n'arrivez pas à faire réaliser un contrat par un particulier ou un professionnel, vous pouvez utiliser cette formule simple et rapide pour le refus de livraison d'un bien, le refus d'effectuer une
Les parties ont la possibilité de demander un report d'audience que le président décidera d'accorder ou pas. Demandez au juge un report.
Vous pouvez porter plainte lorsque vous avez été victime d'une infraction pénale. Les infractions pénales se divisent en 3 catégories : les crimes, les délits et les contraventions. Vous pouvez porter plainte p
En présence d'une partie adverse, la saisine du tribunal d'instance doit se faire par acte d'assignation. Toutefois, la saisine du tribunal est également possible par simple déclaration écrite ou verbale faite