GRATUIT
Word & PDF
Lettre de demande de congé pour créer une entreprise
Mis à jour le 13/06/2026
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
Vous êtes salarié et vous voulez lancer votre entreprise sans rompre votre contrat ? Le congé pour création d'entreprise suspend votre activité pour une durée définie et vous garantit, sous conditions, un retour à votre poste ou à un poste équivalent. Pour en bénéficier, vous devez en faire la demande écrite à votre employeur en respectant un délai de prévenance. Ce courrier officialise votre démarche, fixe la date de départ envisagée et la durée souhaitée, et ouvre la discussion sur les modalités. Voici un modèle clair à adapter à votre situation.
Vous êtes salarié et vous souhaitez créer ou reprendre une entreprise sans démissionner ? Le congé pour création d'entreprise suspend votre contrat de travail pour une durée déterminée, le temps de monter votre projet. Au terme du congé, vous retrouvez votre poste ou un emploi équivalent, avec une rémunération au moins équivalente. Ce dispositif est régi par les articles L3142-105 et suivants du Code du travail.
À qui s'adresse ce congé ?
Le congé pour création d'entreprise est ouvert aux salariés qui justifient d'une ancienneté suffisante dans l'entreprise, en principe vingt-quatre mois consécutifs ou non, sauf disposition plus favorable prévue par un accord collectif. Votre convention collective ou un accord d'entreprise peut fixer la durée du congé, les conditions d'ancienneté et le délai de prévenance. Pensez à les consulter avant d'envoyer votre demande.
Pourquoi adresser une lettre à votre employeur ?
La demande de congé pour création d'entreprise doit être formulée par écrit. La lettre informe votre employeur de votre intention, précise la date de départ envisagée, la durée souhaitée et la nature du projet. Elle ouvre aussi la discussion sur les modalités pratiques : passation des dossiers, organisation du service, conditions de retour. Une demande claire et complète facilite l'accord de votre employeur et vous protège en cas de litige.
Téléchargez votre modèle gratuit
Notre modèle de lettre est téléchargeable gratuitement aux formats Word et PDF. Il vous suffit de choisir le format qui vous convient et de personnaliser les champs entre crochets avec vos informations : date de départ, durée, activité de l'entreprise. Envoyez ensuite votre courrier en recommandé avec accusé de réception et conservez la preuve d'envoi.
APERÇU
Paris, le 17 juin 2026.
Objet : Demande de congé pour création d'entreprise
Madame, Monsieur,
Salarié de votre entreprise depuis le [date d'entrée] au poste de [intitulé du poste], je sollicite par la présente un congé pour création d'entreprise, conformément aux articles L3142-105 et suivants du Code du travail.
Je souhaite consacrer ce congé à la création de mon entreprise, dont l'activité portera sur [activité de l'entreprise]. Je voudrais en bénéficier à compter du [date de départ souhaitée], pour une durée de [durée du congé, par exemple douze mois].
Je remplis la condition d'ancienneté requise et vous adresse cette demande en respectant le délai de prévenance applicable. Je me tiens à votre disposition pour organiser, avant mon départ, la transmission de mes dossiers en cours et la continuité de mes fonctions.
Je reste disponible pour convenir d'un entretien afin d'examiner ensemble les modalités de ce congé et les dispositions à prévoir pour mon retour.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Quitter son entreprise avec élégance : Mail aux collègues
Mail d'adieu aux collègues pour un départ en douceur. Modèle de lettre pour quitter son entreprise avec élégance et respect. ...
Entreprise : Mail d'engagement RSE (Responsabilité Sociétale des Entreprises)
Renforcez votre engagement RSE, découvrez nos actions pour [cause écologique/sociale] et comment contribuer à faire la ...
Entreprise : Mail d'Annonce du passage à l'heure d'été (30 mars 2025)
Découvrez notre modèle de mail pour informer vos employés du passage à l'heure d'été le 30 mars 2025 et assurez une communication claire et ...
A savoir
À SAVOIR : le congé pour création ou reprise d'entreprise est encadré par les articles L3142-105 et suivants du Code du travail. L'ancienne référence L 122-32-12 n'est plus en vigueur, inutile de la citer.
Pour y avoir droit, il faut justifier d'une ancienneté minimale dans l'entreprise, généralement 24 mois consécutifs ou non, sauf accord collectif plus favorable. Vérifiez votre convention collective ou un accord d'entreprise : ils peuvent prévoir des conditions et une durée différentes.
Adressez la demande à votre employeur en lettre recommandée avec accusé de réception, en respectant un délai de prévenance d'au moins deux mois avant la date de départ souhaitée. Précisez la date de début, la durée envisagée et l'activité de l'entreprise que vous comptez créer ou reprendre.
L'employeur peut accepter, reporter le départ ou, dans certaines entreprises, refuser après avis. L'absence de réponse dans le délai prévu vaut accord. En cas de refus que vous estimez injustifié, vous pouvez le contester devant le conseil de prud'hommes.
Conservez une copie du courrier et l'avis de réception. Indiquez si vous demandez un congé total ou une période de travail à temps partiel.
Pour y avoir droit, il faut justifier d'une ancienneté minimale dans l'entreprise, généralement 24 mois consécutifs ou non, sauf accord collectif plus favorable. Vérifiez votre convention collective ou un accord d'entreprise : ils peuvent prévoir des conditions et une durée différentes.
Adressez la demande à votre employeur en lettre recommandée avec accusé de réception, en respectant un délai de prévenance d'au moins deux mois avant la date de départ souhaitée. Précisez la date de début, la durée envisagée et l'activité de l'entreprise que vous comptez créer ou reprendre.
L'employeur peut accepter, reporter le départ ou, dans certaines entreprises, refuser après avis. L'absence de réponse dans le délai prévu vaut accord. En cas de refus que vous estimez injustifié, vous pouvez le contester devant le conseil de prud'hommes.
Conservez une copie du courrier et l'avis de réception. Indiquez si vous demandez un congé total ou une période de travail à temps partiel.
Derniers articles du Blog
30.000 Citations célèbres
Besoin d’inspiration, d’une belle phrase pour accompagner un discours ou simplement d’une citation marquante à partager ?
Découvrez 30 000 Citations, un site dédié aux plus belles citations d’auteurs célèbres, d’écrivains, de philosophes et d’anonymes.
Notre modèle de lettre « Lettre de demande de congé pour créer une entreprise » vous est proposé gratuitement sur Scribe+ ! Modifiez ou utilisez gratuitement ce modèle de lettre pour rédiger votre courrier. Vous pouvez aussi télécharger et imprimer la lettre « Lettre de demande de congé pour créer une entreprise »
379
Copié !