Domiciliation provisoire de l'entreprise à votre domicile - Informez le bailleur

Domicilier le siège de son entreprise chez soi est une solution courante au démarrage, mais elle ne dispense pas d'avertir son propriétaire. Lorsque vous êtes locataire, informer le bailleur de cette domiciliation permet de rester en règle avec votre bail et d'éviter tout litige ultérieur. Ce modèle de lettre vous aide à formuler cette notification clairement : vous précisez le caractère temporaire de la démarche, la nature de l'activité et votre engagement à respecter l'usage d'habitation du logement. À télécharger gratuitement, aux formats Word et PDF, puis à personnaliser.

Dans quel contexte utiliser une lettre de domiciliation provisoire de l'entreprise à votre domicile ? Au moment de créer ou d'immatriculer une société, beaucoup d'entrepreneurs choisissent d'installer le siège social chez eux, le temps de trouver un local adapté. Lorsque vous êtes locataire, cette domiciliation, même administrative, doit être portée à la connaissance de votre bailleur. Ce courrier formalise votre démarche et écarte tout malentendu sur l'usage du logement.

Ce que dit la loi sur la domiciliation à domicile

Le Code de commerce autorise un dirigeant à fixer l'adresse de son entreprise dans son logement. Si une clause du bail ou du règlement de copropriété s'y oppose, cette domiciliation reste néanmoins possible, mais pour une durée limitée à cinq ans. Passé ce délai, le siège social doit être transféré dans un local destiné à l'activité. Le logement, lui, conserve sa vocation d'habitation : il s'agit d'une adresse, pas d'un lieu d'exploitation.

Pourquoi prévenir votre bailleur

Informer le propriétaire par écrit n'est pas une simple formalité de courtoisie. Cette notification vous protège : elle prouve votre bonne foi, précise les conditions de la domiciliation (durée prévue, nature de l'activité, absence de réception de public) et confirme que vous respectez les termes de votre contrat de location. Un courrier clair évite les questions plus tard et facilite vos relations avec le bailleur comme avec la copropriété.

Télécharger et personnaliser le modèle

Nous mettons ce modèle de lettre à votre disposition en téléchargement gratuit, aux formats Word et PDF. Vous l'adaptez en quelques minutes à votre situation : nom de la société, adresse du logement, références du bail et durée envisagée. Vous gagnez du temps tout en transmettant une demande structurée et professionnelle à votre bailleur.