Domiciliation provisoire, vous prévenez votre bailleur

Quand vous créez une entreprise individuelle ou une société, vous pouvez en fixer le siège à votre domicile, au moins de façon provisoire. La loi vous y autorise, mais si vous êtes locataire, vous devez prévenir votre bailleur. Ce courrier sert à l'informer officiellement de cette domiciliation, à préciser qu'elle reste temporaire et qu'aucune clientèle ni stock ne seront reçus sur place. Il vous protège en cas de question ultérieure et garde une trace écrite de votre démarche.

Vous souhaitez installer le siège de votre entreprise à votre domicile sans louer un local séparé ? C'est possible, même en tant que locataire, à condition de respecter quelques règles. Les articles L123-10 et L123-11-1 du Code de commerce autorisent l'entrepreneur à domicilier son entreprise dans son logement, à titre provisoire pour une durée pouvant aller jusqu'à cinq ans, dès lors qu'aucune clause du bail ne l'interdit. Cette lettre vous permet d'informer votre bailleur de cette situation de façon claire et conforme à la loi.

Quand utiliser cette lettre

Ce courrier est utile au moment où vous créez votre activité, ou lorsque vous cherchez une solution temporaire avant de trouver des locaux. Il informe votre propriétaire de votre intention de domicilier l'entreprise à votre adresse personnelle et précise que cette domiciliation est provisoire, sans activité visible depuis l'extérieur, sans accueil de clientèle ni stockage de marchandises sur place.

Les points à vérifier avant d'envoyer

Relisez d'abord votre contrat de location : certaines clauses encadrent ou interdisent l'exercice d'une activité professionnelle dans le logement. Si vous vivez en copropriété, vérifiez aussi le règlement de copropriété. Envoyez ensuite votre lettre en recommandé avec accusé de réception et gardez une copie : vous conserverez ainsi la preuve que votre bailleur a bien été prévenu.

Téléchargement gratuit

Vous pouvez télécharger ce modèle gratuitement, aux formats Word et PDF, et l'adapter à votre situation en quelques minutes. Parcourez aussi nos autres modèles de lettres pour vos démarches liées au logement et à la création d'entreprise.