Demander l'application de la garantie des vices cachés
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
La lettre de demande d'application de la garantie des vices cachés est un document important à avoir dans son dossier administratif lors d'un achat. Elle est souvent envoyée au vendeur ou au fabricant d'un produit lorsque l'on découvre des défauts ou des problèmes qui n'ont pas été mentionnés lors de la vente.
Cette lettre permet au consommateur de faire valoir ses droits en demandant la réparation, le remplacement ou la remise en état du produit défectueux. Elle peut également servir de preuve en cas de litige avec le vendeur ou le fabricant.
Nous mettons à votre disposition un modèle de lettre prêt à l'emploi pour demander l'application de la garantie des vices cachés. Vous pouvez le télécharger gratuitement au format Word et PDF, et le personnaliser selon vos besoins. Il est important de mentionner dans votre lettre les éléments suivants : la description du produit, la date et le lieu de l'achat, les vices cachés découverts, ainsi que la demande de réparation, de remplacement ou de remboursement. Vous pouvez également y joindre des preuves telles que des photos ou des factures.
Modèle de lettre :
Paris, le 28 avril 2024.
Objet : Demande d'application de la garantie des vices cachés
Madame, Monsieur,
Je me permets de vous écrire afin de faire suite à l'achat du [produit/objet] que j'ai effectué auprès de votre établissement le [date d'achat]. En effet, malgré mes attentes légitimes en tant que consommateur, je constate aujourd'hui la présence de vices cachés sur le bien en question.
Comme vous le savez, vous êtes tenu par la loi de garantir la qualité de vos produits, conformément à l'article 1641 du Code civil qui précise que "le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus." Or, malgré les assurances que vous m'avez données lors de l'achat, je me rends compte aujourd'hui que [décrire les vices cachés].
Face à cette situation, je me permets de solliciter l'application de la garantie des vices cachés. Selon l'article 1644 du Code civil, je peux demander soit la résolution de la vente, soit une réduction du prix en fonction de l'ampleur des vices constatés. En l'occurrence, j'opte pour [résolution de la vente/réduction du prix] et vous demande donc de [rembourser le montant total de l'achat/m'octroyer une réduction correspondante/procéder au remplacement du produit défectueux].
Je vous rappelle que le délai pour exercer ce droit est de deux ans à compter de la découverte du vice caché, conformément à l'article 1648 du Code civil. Par conséquent, je vous serais reconnaissant de bien vouloir traiter ma demande dans les meilleurs délais afin de régler cette situation de manière satisfaisante pour toutes les parties.
Dans cette attente, je vous prie d'agréer, Madame/Monsieur [Nom du vendeur], l'expression de mes salutations distinguées.
[Votre nom et signature]
A savoir
Lorsque vous rencontrez un problème avec un produit que vous avez acheté, il est important de connaître vos droits en tant que consommateur et de savoir comment les faire valoir. La garantie des vices cachés en est un exemple, et comprend une protection légale pour les acheteurs en cas de défauts cachés ou non apparents dans un produit. Si vous avez acheté un produit qui présente des vices cachés, vous avez le droit de demander l'application de cette garantie.
Il est important de noter que la garantie des vices cachés s'applique à tous les produits, qu'ils soient neufs ou d'occasion. Vous avez jusqu'à deux ans après l'achat pour signaler les problèmes et demander l'application de la garantie. Il est également important de prouver que le vice caché existait au moment de l'achat et qu'il n'était pas dû à une mauvaise utilisation de votre part.
Lorsque vous rédigez une demande pour l'application de la garantie des vices cachés, il est conseillé d'inclure des références juridiques pertinentes afin de renforcer votre argumentation. Par exemple, vous pouvez citer l'article 1641 du Code civil français qui stipule que "le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage ou qui en diminuent tellement l'usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus". Cette référence juridique est un appui solide pour votre demande et montre que vous connaissez vos droits en tant que consommateur.
Il est important de noter que la garantie des vices cachés s'applique à tous les produits, qu'ils soient neufs ou d'occasion. Vous avez jusqu'à deux ans après l'achat pour signaler les problèmes et demander l'application de la garantie. Il est également important de prouver que le vice caché existait au moment de l'achat et qu'il n'était pas dû à une mauvaise utilisation de votre part.
Lorsque vous rédigez une demande pour l'application de la garantie des vices cachés, il est conseillé d'inclure des références juridiques pertinentes afin de renforcer votre argumentation. Par exemple, vous pouvez citer l'article 1641 du Code civil français qui stipule que "le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage ou qui en diminuent tellement l'usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus". Cette référence juridique est un appui solide pour votre demande et montre que vous connaissez vos droits en tant que consommateur.
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