Saisir la commission de la sécurité des consommateurs
Comment ? Par simple lettre adressée à la présidente de la commission dans laquelle vous mentionnerez vos coordonnées et décrirez le plus précisément possible les circonstances du risque ou de l'accident et leurs conséquences.
Modèle de lettre :
Paris, le 28 avril 2024.
Objet: Saisine de la commission
Monsieur le Président,
Le 1 Mars 2009, j’ai fais l’acquisition d’une tondeuse à gazon électrique auprès de la chaîne de magasin « Tous Tondus », à Saint Brieuc (22).
Le 2 Mars 2009, en utilisant cette tondeuse pour la première fois, je me suis aperçu qu’un court circuit se produisait systématiquement au démarrage.
Ce court circuit provocant invariablement une brulure à la main, je vous joins en annexe un certificat médical en faisant état.
Cet appareil étant à mes yeux dangereux pour les consommateurs, je me permets d’attirer votre attention et de bien vouloir m’informer des suites que vous donnerez à cette affaire.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
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