Votre recherche de lettre : acte

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Demande de copie d'acte de décès (mairie)
Demande de copie d’acte de décès (mairie)

Contacter un notaire pour régler une succession
Précision : joignez à cette lettre une photocopie de l'acte de décès

Demander une mise sous curatelle
Un de vos proches vous semble avoir besoin de conseils ou de contrôles dans les actes de la vie civile, vous saisissez le juge et demandez une mise sous curatelle.

Dermatologue
Ce médecin spécialisé dans le traitement des maladies de peau exerce le plus souvent en libéral, mais aussi dans les hôpitaux. Si, à l’hôpital, il est confronté à des pathologies lourdes (cancers de la peau), e

Acte de cautionnement pour un prêt à la consommation
Avant de se porter caution, une copie de l’offre de prêt doit être remise à la personne qui signe l’acte de cautionnement. Après l'engagement, il est possible de se rétracter pendant 7 jours. Pour cela, il faut

Appel de cotisation
Précision : pour faire écho à cette appel de cotisation, pensez à envoyer aux adhérents un récapitulatif des actions entreprises grâce aux fonds récoltés.

Contester l'exécution d'un ordre de bourse
Vous constatez que votre banque a mal exécuté votre ordre de bourse (quantité, actions, heures, ATP ....). Ce courrier doit être envoyé en recommandé.

Décision administrive illégale, vous saisissez le tribunal administratif
Les litiges qui opposent les particuliers à l'administration relèvent de la juridiction administrative. Sa saisie est soumise à une procédure particulière. Voici quelques conseils qui vous aideront à obtenir l'

Vous saisissez le tribunal par simple déclaration
En présence d'une partie adverse, la saisine du tribunal d'instance doit se faire par acte d'assignation. Toutefois, la saisine du tribunal est également possible par simple déclaration écrite ou verbale faite

Secrétaire Juridique
Elle travaille en collaboration avec un avocat, un notaire, un huissier, un conseiller juridique ou un expert-comptable. Elle exerce également dans le service contentieux d’une banque, d’une compagnie d’assuran

Traducteur expert
Agréé par la Cour de cassation ou les cours d’appel, le traducteur expert est chargé de la transcription en français de textes administratifs (diplôme d’université, acte de mariage ou de naissance…) rédigés dan

Chef de produit marketing
C’est le chef d’orchestre du marketing. En accord avec la politique définie par la direction, il met en place une stratégie de développement pour le produit ou la marque dont il a la charge, avec un budget déte

Directeur du marketing
Le plus souvent rattaché à la direction générale, il encadre les chefs de produit et les chargés d’études afin d’assurer une parfaite homogénéité à la stratégie marketing globale de la société. C’est lui qui su

Huissier de Justice
La mission de l'huissier consiste à signifier les actes ou les jugements des tribunaux aux intéressés, c’est-à-dire à informer les particuliers qu’une action est engagée contre eux. Il veille également à l’exéc

Clerc de notaire
Travaillant en étroite collaboration avec le notaire, le clerc suit les dossiers, rassemble les pièces administratives, effectue des recherches, rédige certains actes, reçoit la clientèle. Sa progression dépend

Renouvellement de bail commercial
La demande de renouvellement doit être signifiée par acte extra-judiciaire, c'est-à-dire par exploit d'huissier, dans les 6 mois avant la fin de votre bail. Elle doit reproduire, à peine de nullité, les termes

Résilier un contrat d'assurance complémentaire maladie (mutuelle) - Fin de contrat
Rompre un contrat d'assurance complémentaire maladie n'est pas un acte anodin. En effet, vous devez respecter certaines procédures. En fonction de votre situation, le motif qu vous invoquez pour la résiliation

Demander une prorogation de dispense de recherche d'emploi à Pôle emploi
Si vous êtes inscrit en tant que chômeur, vous n'avez droit aux allocations de chômage que si vous réalisez des actes positifs et répétés de recherche d'emploi. Cependant, si vous étiez bénéficiaire d'une dispe

Réclamation auprès d’un voisin pour mauvaises odeurs
Si votre voisin se livre à des actes qui provoquent des odeurs désagréables et si ces odeurs parviennent chez vous, sachez qu’il s’agit d’une faute qui engage sa responsabilité dans les conditions prévues par l

Convention de PACS simplifiée
La convention de PACS peut être rédigée sous forme d'acte authentique ou de sous seing privé. Il existe une convention de PACS aménagée, ou simplifiée. Cette dernière permet aux partenaires de se soumettre au r

Transcription d'un mariage célébré à l'étranger dans l'état civil d'un conjoint né en France
Lorsqu'une personne née en France se marie, son mariage est toujours inscrit dans les mentions marginales de son acte de naissance, car la mairie où le mariage est célébré en informe systématiquement la mairie

Demande d'acte de notoriété successorale
Si vous devez établir votre qualité d'héritier d'une personne décédée, vous pouvez demander à un notaire d'établir un acte de notoriété successorale en application de l'article 730-1 du Code civil.

Demande de mainlevée d'hypothèque
En principe, la mainlevée se fait par accord entre le créancier et l'emprunteur. Elle fait l'objet d'un acte notarié. Le remboursement intégral du crédit entraîne l'extinction de l'hypothèque en vertu de l'arti

Caution solidaire d'une personne physique non commerçante auprès d'un créancier non pro
Le cautionnement d'une personne physique non commerçante peut garantir un prêt consenti par un créancier non professionnel. Le cautionnement est l'acte par lequel la caution s'engage à payer à la place du débit

Attestation de porte-fort
En France, l'attestation de porte-fort est un acte par lequel un notaire ou un héritier se porte fort pour ses cohéritiers pour pouvoir percevoir les sommes dues aux héritiers par un créancier. Le montant de

Demander un extrait d'acte de naissance à la mairie
La mairie se doit de vous fournir un extrait d'acte de naissance sur simple demande et ceci gratuitement. Si vous est de nationalité française mais né à l'étranger, procédure incluse.

Résilier un abonnement internet
Pour éviter deux désagréments, nous conseillons deux actions simples: Une lettre de résiliation avec accusé de réception. Stopper l'autorisation de prélèvement en prévenant votre banquier.

Résilier un abonnement de téléphone portable
Pour éviter deux désagréments, nous conseillons deux actions simples: Une lettre de résiliation avec accusé de réception. Stopper l'autorisation de prélèvement en prévenant votre banquier.

Demander un congé individuel de formation
Le congé individuel de formation permet au salarié de s'absenter de son poste de travail pour suivre la formation de son choix et ce, indépendamment des actions de formation comprises dans le plan de formation

Administrateur territorial
Placé à la tête de plusieurs services, au sein d’une mairie, d’un conseil régional ou général, l’administrateur est chargé de mettre en œuvre les décisions politiques locales. Il coordonne les actions à mener,

Gestionnaire social
C’est avant tout un gestionnaire en charge de plusieurs milliers de logements sociaux. Assisté de collaborateurs administratifs et techniques, de gérants, il établit et suit les programmes de rénovation ou de t

Chargé de référencement
Au sein d’une entreprise spécialisée, cet expert analyse la cible et les concurrents directs des sites dont il a la charge, afin de mettre en place une stratégie de référencement naturel ou payant (définition d

Éducateur spécialisé
L’éducateur spécialisé travaille auprès d’enfants ou d’adultes rencontrant des difficultés d’ordre physique, mental ou social, dans des foyers d’accueil, des instituts médico-éducatifs, des associations, des ce

Demande de subvention pour une association à la mairie
Une association peut demander l'octroi d'une subvention à la mairie de son siège social, pour permettre la mise en œuvre d'actions destinées à réaliser son objet social. La décision d'octroi d'une subvention es

Demande d'extrait d'acte de mariage sans filiation
Demande d’extrait d’acte de mariage sans filiation. Mairie La demande peut être effectuée sur place ou par correspondance. Il est nécessaire d'indiquer les nom, prénoms, date et lieu de mariage de la per

Garde Pêche
Appelé officiellement agent technique de l’environnement, le garde-pêche est un fonctionnaire spécialiste des milieux aquatiques. Sa mission ? Préserver les rivières de la pollution et des pêches illégales. Au

Demande d'allocation personnalisée d'autonomie
Pour bénéficier de l'APA, vous devez : - être âgé de 60 ans ou plus, - être en situation de perte d'autonomie, nécessitant une aide pour les actes essentiels de la vie, - résider de façon stable et réguli

Contrat de location de péniche
Un particulier propriétaire d'une péniche peut la louer à une autre personne pour la durée de son choix en établissant un contrat de bail précisant toutes les conditions de la location de la péniche. Le contr