Votre recherche de lettre : compte

Nous vous proposons plus de 1.200 lettres triées par catégories. Vous pouvez ici faire une recherche sur un mot clé ou sur une expression. Nous vous proposons actuellement 79 lettres en rapport avec votre recherche : compte

Aucune banque ne vous accepte, vous saisissez la banque de france
D'après l'article L 312-1 du Code monétaire et financier, toute personne physique résidant en France dépourvue d'un compte de dépôt a droit à l'ouverture d'un compte dans la banque de son choix (ou bien à la Po

Demande de clôture de livret bancaire
Si vous possédez un compte sur livret ouvert dans une banque, vous pouvez demander sa fermeture à tout moment sans avoir à donner une quelconque justification. Envoyez une lettre recommandée avec accusé de réce

Demande d'accès au Fichier des comptes bancaires - FICOBA
Le fichier des comptes bancaires (FICOBA) répertorie tous les comptes bancaires en précisant la banque et le titulaire du compte, il indique les opérations d'ouverture, de modification et de fermeture de compte

Vous désirez ouvrir un compte en banque
Vous souhaitez ouvrir un compte en banque, adressez ce courrier à l'établissement bancaire.

Annuler un virement bancaire
Vous souhaitez annuler un virement depuis votre compte

Déclaration sur l'honneur d'absence de compte bancaire
L'article L312-1 du Code monétaire et financier prévoit un « droit au compte », cela signifie que toute personne domiciliée en France ou de nationalité française résidant hors de France, dépourvue d'un compte d

Vous demandez un découvert occasionnel
Votre compte bancaire est régulièrement créditeur, mais vous avez besoin ponctuellement d'un découvert, cela afin d'éviter tout risque de rejet d'un chèque, demandez un découvert occasionnel.

Vous demandez un découvert permanent
Votre compte bancaire est régulièrement créditeur, mais vous avez besoin d'un découvert, cela afin d'éviter tout risque de rejet d'un chèque, demandez un découvert permanent.

Annoncer le nom du nouveau directeur
Vous contactez vos différents prestataires pour leur demander de prendre en compte le nom du nouveau directeur

Dénoncer un solde de tout compte
Vous dénoncez votre solde de tout compte. Lorsque le salarié estime que l'employeur a fait une erreur dans le calcul du solde de tout compte, il peut contester les montants qui y figurent par lettre recommandée

Contestation de clôture de compte bancaire
Votre banque peut décider de clôturer votre compte bancaire, même s'il est créditeur, sans apporter de justification. En revanche la banque doit toujours vous en informer préalablement en respectant un préavis

Lettre d'annulation de procuration bancaire
Pour annuler une procuration, envoyez une lettre en recommandée avec accusé de réception en spécifiant le numéro de votre compte et le nom de la personne qui ne sera plus autorisée à effectuer des opérations su

Notification de changement de trésorier par une association à sa banque
Une association déclarée en préfecture dispose de la personnalité juridique et peut donc ouvrir un compte bancaire. La gestion du compte – y compris les dépôts et les retraits – est généralement confiée au trés

Demande d'ouverture d'un compte bancaire par une association
Une association déclarée en préfecture dispose de la personnalité juridique et peut donc ouvrir un compte bancaire. L'ouverture du compte bancaire – et la gestion de son fonctionnement – doit être confiée à un

Assistant Comptable
Dans une PME, sa mission sera relativement polyvalente et consistera aussi bien à saisir et à classer des données chiffrées sur ordinateur qu’à établir les paies, suivre les stocks et participer au montage des

Demande d'attestation de refus d'ouverture de compte
Cette attestation, qui précise toutes les informations nécessaires pour pouvoir bénéficier de la procédure du droit au compte, est demandée pour la constitution du dossier de demande de désignation d'une banque

Demande de remboursement d'agios
Les agios représentent les frais qu’une banque perçoit notamment dans le cadre d'un découvert bancaire (intérêts et commissions). Des agios peuvent être prélevés même dans la limite du découvert autorisé, ils d

Contestation d'agios
Les agios représentent les frais qu’une banque perçoit notamment dans le cadre d'un découvert bancaire (intérêts et commissions). Des agios peuvent être prélevés même dans la limite du découvert autorisé, ils d

Expert Comptable
L’expert-comptable est subordonné à son patron, et c’est à lui seul qu’il rend des comptes. S’il participe toujours à l’élaboration du bilan, à l’établissement et aux révisions des déclarations fiscales et soci

Directeur Comptable
Rattaché à la direction générale ou financière, il supervise toutes les équipes comptables de l’entreprise. Son rôle s’articule autour de trois axes. Tout d’abord, il s’informe régulièrement de l’évolution de l

Opérateur de marché
Cet opérateur spécialisé intervient sur les marchés financiers internationaux depuis son ordinateur. Il vend et achète des titres ou des produits dérivés, soit pour le compte de son propre établissement bancair

Actuaire
Les chiffres, les statistiques et les probabilités ne font pas peur à l’actuaire. Ses calculs sont à la base de l’élaboration des produits d’assurance (contrats…) et de leurs tarifs. Il étudie leur rentabilité

Architecte
Souvent à son compte – même si le recrutement des salariés en agence est en hausse – l’architecte supervise toutes les étapes du projet dont il a la charge, de sa conception (étude de faisabilité, esquisse du p

Bijoutier
Au départ, un bijou est une idée posée sur papier, sous la forme d’un dessin. C’est à partir de celui-ci que le bijoutier fabrique, en tenant compte de contraintes à la fois techniques et financières, sa parure

Juriste en environnement
Le « juriste vert » doit être au fait des dernières réglementations nationales et européennes, et de la jurisprudence qui s’enrichit à toute allure, ce qui complique singulièrement sa tâche. Il travaille pour l

Auditeur Externe
Contrairement à l’auditeur interne, l’auditeur externe travaille en cabinet d’audit. Ses missions sont très variées : commissariat aux comptes, audit contractuel (par exemple audit d’acquisition, de reporting),

Technicien Forestier
Il peut travailler pour le compte d’une entreprise privée ou publique. S’il est employé par l’ONF (Office national des forêts), le technicien supérieur forestier a la responsabilité d’un secteur d’environ cinq

Coiffeur
Coupe, brushing, permanente, teinture, extension… Rien de ce qui touche à la fibre capillaire n’a de secret pour lui. De l’accueil du client à l’ultime coup de peigne, le coiffeur est aux petits soins pour chac

Syndic
Dans le cadre d’une copropriété, c’est-à-dire d’un immeuble partagé entre plusieurs propriétaires, le syndic est mandaté pour régler tous les problèmes relevant des parties communes (hall, ascenseur, toiture…).

Ingénieur Commercial
Pour le compte d’une SSII, chez un éditeur de logiciels ou un distributeur de matériel informatique, il démarche les entreprises en vue de leur vendre du matériel ou des prestations informatiques. Cette mission

Designer textile
Virtuose de l’étoffe, le designer textile intervient en amont du styliste. Son rôle est de créer les meilleurs tissus en termes de texture et de couleur pour l’habillement, la décoration intérieure, le linge de

Une erreur sur votre relevé de compte, vous réagissez
Le titulaire d'un compte bancaire ou postal a l'obligation de vérifier les relevés que sa banque lui envoie. S'il conserve le silence et ne réagit pas, il est réputé donner son accord aux informations contenues

Perte ou vol de chéquier, vous faites opposition
Il n'est possible de faire opposition au paiement d'un chèque que dans les 4 conditions suivantes : - la perte, - le vol, - le redressement ou liquidation judiciaire du porteur, - l'utilisation frauduleuse. En

Demander une prolongation de la garantie contractuelle
Si votre appareil est resté immobilisé au moins 7 jours suite à des réparations, vous êtes en droit de demander une prolongation de garantie équivalente à la durée d’immobilisation. La date à prendre en compte

Contester un retrait de points
Pour contester la perte de points, vous disposez de deux mois à compter de la réception de l'avis du Ministère Public. Vous pouvez également contester l'amende forfaitaire qui a été dressée par la police munici

Faire opposition à un paiement par chèque
Il n'est possible de faire opposition au paiement d'un chèque que dans les 4 conditions suivantes : - la perte, - le vol, - le redressement ou liquidation judiciaire du porteur, - l'utilisation frauduleuse. En

Votre banque prélève des frais nons prévus, vous réagissez
Depuis le 28 février 2003, tout nouveau client d’une banque se voit proposer une convention à l’ouverture de son compte, une sorte de passeport vers la transparence tarifaire, en 23 pages en moyenne et jusqu’à

Chargé du recrutement
Sélectionner la personne la plus adaptée à un emploi donné en tenant compte de sa formation, de ses qualités personnelles, professionnelles et de son expérience, telle est la fonction stratégique qu’assume le c

Géographe
Avec le développement des SIG (systèmes d’information géographique), le métier évolue. Ainsi, les ingénieurs en géomatique interviennent dans le traitement informatique de données spatiales pour le compte des s

Urbaniste
Participant à la réhabilitation d’un quartier d’habitation ou à la construction d’une zone industrielle… l’urbaniste est un acteur majeur de l’aménagement et l’organisation des villes. Avant d’imaginer des amén

Secrétaire Médicale
Elle peut exercer à l’hôpital, dans une clinique, un cabinet médical, une maison de retraite ou chez elle. Ses attributions sont multiples : elle tient le standard téléphonique, organise les rendez-vous des pat

Contestation du non respect d'une autorisation de découvert
L’article L 311-1 du Code de la consommation définit la notion de découvert bancaire. L’alinéa 10 dudit article précise que l’autorisation de découvert ou facilité de découvert est le contrat de crédit en vertu

Demande d'autorisation de découvert bancaire par une association
Une association déclarée en préfecture dispose de la personnalité juridique et peut donc avoir un compte bancaire ; comme une personne physique, l'association peut connaître des difficultés financières, pour di

Demander à la banque de mise à disposition de fonds insaisissables
Le créancier ne peut pas saisir l'intégralité des sommes car il existe un solde bancaire insaisissable pour faire face aux dépenses dites alimentaires. Aux termes de l'article L162-2 du Code des procédures civi

Acquiescement au jugement de divorce
Lorsqu'un époux demande le divorce et lorsque l'autre époux accepte le principe de cette mesure, l'article 233 du code civil dispose que cette acceptation peut être prise en compte sans qu'il soit nécessaire de

Demande de compte détaillé des frais à un notaire
Pour demander ce compte détaillé des frais, envoyez un courrier simple à votre notaire, en lui demandant de vous le faire parvenir et de bien préciser pour chaque somme réclamée s'il s'agit d'honoraires, de dro

Contestation des frais de dossier d’un prêt immobilier
Si vous constatez que les frais de dossier prélevés sur votre compte dépassent ceux qui sont indiqués dans votre offre de prêt, il faut faire un courrier à votre banque pour lui demander de vous rembourser la d

Demande de micro crédit
En France, l’organisme de micro crédit le plus connu est l’Agence pour le droit à l’initiative économique (ADIE). Cet organisme prend sa décision en tenant compte des critères suivants : votre savoir-faire, vos

Procuration pour la gestion d'un compte bancaire
Le mandataire effectue les opérations au nom et pour le compte du mandant ; ce dernier est donc responsable des opérations effectuées par le mandataire. La procuration peut être mise en place de façon permanent

Demande d'augmentation de découvert autorisé
L’article L 311-1 du Code de la consommation définit la notion de découvert bancaire. L’alinéa 10 précise que l’autorisation de découvert ou facilité de découvert est le contrat de crédit en vertu duquel le ban

Lettre de motivation pour un stage
Pour rédiger votre lettre de motivation, vous devez tenir compte des spécificités du stage que vous convoitez et montrer votre intérêt particulier pour ce poste : les missions proposées et les qualités requises

Transport : contester un procès-verbal
Dans les deux mois à compter de l'émission du procès-verbal, vous devez adresser une lettre recommandée avec accusé de réception au service dont l’adresse figure dans le procès-verbal. Si cette démarche échoue

Prévenez l'employeur du décès de son salarié
En cas de décès d'un salarié, il faut en informer l'entreprise pour faire établir un solde de tout compte et obtenir les documents nécessaires pour l'administration. A envoyer en recommandé avec accusé de récep

Contestation facture GDF
Il vous faut envoyer ce courrier en lettre recommandée avec accusé de réception pour être assuré que votre contestation sera bien prise en compte (vous aurez une preuve de la réception du courrier).

Voisinage : première lettre pour nuisances sonores
Ecrivez à votre voisin pour l'informer des nuisnances sonores qui vous gênent. Dans un premier temps, gardez d'ailleurs à l'esprit qu'il ne s'est peut-être pas rendu compte que ce bruit pouvait vous importuner.

Réévaluation de la pension alimentaire
Le juge peut prendre en compte la modification des ressources de l'ex-conjoint pour réviser le montant de la pension aliementaire. Cette lettre est à envoyer en recommandé avec accusé de réception au Juge des A

Compte bancaire résilié par la banque : vous réagissez
Une banque a la possibilité de clôturer votre compte bancaire, sans justifications. En revanche, il y a un formalisme à respecter et, surtout, cette résiliation doit être précédée d'une durée de préavis raisonn

Demande de certificat d'hérédité à la mairie
Lorsque vous devez prouvez votre qualité d'héritier, vous devez établir un certificat d'hérédité auprès de la mairie dont dépend votre domicile. Ce document peut être requis pour agir sur les comptes bancaires

Contester un retrait par carte bancaire
Vous avez effectué un ou des retraits par cartes bancaires et le distributeur de billet ne vous a pas délivré l'argent demandé. Vous envoyez une lettre de contestation de retrait par carte bancaire à votre banq

Contestation d'une interdiction bancaire
Selon l'article L.131-73 du Code monétaire et financier, la banque peut, après avoir informé le titulaire du compte des conséquences du défaut de provision, refuser le paiement du chèque pour défaut de provisio

Victime du Surbooking en avion, vous réclamez
Le surbooking, ou surréservation, consiste à vendre plus de billets que le vol ne compte de places. Cette pratique s'explique par le fait qu'il n'est pas rare que 20% des passagers d'un vol régulier ne se prése

Dénonciation de compte joint bancaire
Suite à une séparation ou un divorce vous souhaitez mettre fin à la convention de compte joint. Rédigez ce courrier puis transmettez-le à votre banque.

Attestation de porte-fort
En France, l'attestation de porte-fort est un acte par lequel un notaire ou un héritier se porte fort pour ses cohéritiers pour pouvoir percevoir les sommes dues aux héritiers par un créancier. Le montant de

Vous contester le montant de votre solde de tout compte
Ce document protège l’employeur de toute contestation, uniquement s’il réunit ces cinq conditions : il doit être daté ; être signé par le salarié (seulement après la rupture du contrat) ; la signature doit être

Styliste
Pour une collection, le styliste peut dessiner une centaine de modèles. Mais il ne se contente pas de manier le crayon. En amont, il sélectionne les matières et les couleurs des vêtements, en collaboration avec

Technicien de fabrication
Il assure la transition entre le prototype d’un modèle et sa production en série. Il doit prendre en compte les consignes du styliste et du chef de produit, ainsi que la qualification des couturiers qui vont tr

Chef Opérateur
Appelé aussi directeur de la photographie, le « chef op’ » est l’un des techniciens de l’audiovisuel les plus créatifs. C’est à lui que le réalisateur confie la responsabilité de l’éclairage. Lumière artificiel

Chef Cuisinier
Qu’il travaille pour un établissement étoilé au Guide Michelin ou dans un restaurant de quartier, sa tâche et ses responsabilités sont peu ou prou les mêmes. Véritable chef d’orchestre, il veille à la bonne qua

Contester une injonction de payer
En cas de désaccord, le débiteur a la possibilité de contester l’injonction de payer, en formant opposition dans un délai d’un mois à compter de la date de signification de l’ordonnance. L’opposition à injoncti

Rachat de votre contrat d'assurance vie
Vous souhaitez obtenir une partie ou la totalité des sommes versées sur votre contrat d'assurance Vie. Vous demandez le rachat total ou partiel de ce contrat. Vous devez adresser une lettre recommandée avec avi

Récépissé de restitution des clés et quittance
L'article 21 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dispose que le propriétaire-bailleur est tenu de remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La restitution des clés n'est pas à né

Obtenir la carte FNAC
Cette demande peut aussi être faite en magasin ou sur le site internet de la FNAC. Le montant de la cotisation s'élève à 30 € ou 22 € si vous avez moins de 26 ans pour la carte 3 ans et à 12 € ou 9 € si vous av

Victime d’un accident de la circulation, vous demandez une indemnisation
Lorsque vous avez été victime d'un accident de la circulation, l'assurance doit vous faire une proposition d'indemnisation dans les 8 mois à compter de la date de l'accident. Cette lettre est à envoyer en recom

Demande de délai de paiement à un notaire
En principe, les prestations d'un notaire se paient au comptant, mais vous pouvez parfaitement demander des délais de paiement à votre notaire si vous n’avez pas la possibilité de tout payer en une seule fois.

Contestation d'un prélèvement bancaire non autorisé
Si vous souhaitez contester un prélèvement non autorisé, vous devez envoyez votre contestation au plus tard dans un délai de 13 mois à compter de la date du débit. Adressez votre demande de remboursement par le

Demande d'attestation de régularisation du compte bancaire
L'interdiction bancaire dure en principe 5 ans à compter de la présentation d'un chèque sans provision, sauf en cas de régularisation qui s’effectuera, conformément aux dispositions de l'article L.131-73 du Cod

Demander le versement du capital d'une assurance vie
Suite à un décès, vous êtes le bénéficiaire d’une assurance vie : adressez à l’assureur concerné une demande afin d’obtenir le versement du capital ou de la rente. L'article L132-23-1 du Code des assurances es

Mettre fin à un CDI pour faute grave
Vous mettez fin au CDI de votre salarié pour faute grave. L’employeur qui souhaite licencier un salarié pour faute grave doit respecter la procédure disciplinaire. Le salarié quitte alors immédiatement l’entrep

Reconnaissance de dette suite à un prêt d'argent
Reconnaissance de dette suite à un prêt d'argent. Etablissez une reconnaissance de dette écrite, en autant d'exemplaires originaux que de parties, chacune ayant reçu la sienne. La reconnaissance de dette