Modele de lettre gratuit : Requète en injonction de payer, Tribunal de commerce - lettre gratuite
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Lettre gratuite : Requète en injonction de payer, Tribunal de commerce
3 Votes
[Prénom][NOM]
[Adresse1]
[Code Postal] [VILLE]
Tél. : 01.23.45.67.89 Maître [NOM]
  [Adresse Destinataire]
  [Code Postal][VILLE]
 
  Paris, le 2 Janvier 2011.
Objet : requête en injonction de payer
 
Maître,
 
Veuillez trouver ci-joint une requête en injonction de payer accompagnée de nos pièces justificatives et d’un chèque de 50 euros à titre de provisions sur frais.
Nous vous prions de bien vouloir présenter cette requête à Monsieur le président du tribunal de commerce.
Dans cette attente, nous vous prions d'agréer, Maître, l’assurance de nos salutations distinguées.
 
 
 
  Signature
| Plus
Catégorie : entreprise  -  Sous Catégorie : injonction
Description de la lettre Requète en injonction de payer, Tribunal de commerce

Votre client n'a toujours pas réglé la facture que vous lui avez envoyé.
Vous faites une requète en injonction de payer auprès du tribunal de commerce.

Etape classique pour facture impayée :
- 1ère relance
- 2ème relance
- Mise en demeure de payer
- Demande d'injonction de payer (tribunal)


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