Votre recherche de lettre : contrat

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Pressing : Demander une indémnisation suite à dégât
Le contrat conclu entre le teinturier et le consommateur est un contrat de dépôt, et à ce titre le professionnel est gardien de la chose pendant la durée du contrat.

Notification de la rupture d’un contrat de professionnalisation
Employeur ou salarié, vous désirez rompre le contrat de professionnalisation. Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail en alternance ayant pour objet d’aider un salarié à acquérir une qualif

Résiliation d’un contrat d’assurance par une entreprise
Si la personne qui est chargée de la gestion des contrats d’assurance au sein d’une société estime que l’un de ces contrats ne répond plus aux besoins de son employeur, elle peut résilier ce contrat avant son é

Notification de la rupture d’un contrat d’apprentissage
Employeur, vous souhaitez rompre le contrat d’apprentissage. Vous notifiez la rupture du contrat d’apprentissage. Le contrat d’apprentissage est défini à l’article L6221-1 du Code du travail comme « un contrat

Licenciement d’un apprenti
Employeur, vous souhaitez licencier votre apprenti. Défini à l’article L6221-1 du Code du travail, le contrat d’apprentissage est « un contrat de travail de type particulier conclu entre un apprenti ou son repr

Démission d’un contrat de professionnalisation
La rupture du contrat de travail peut émaner du salarié ou de l'employeur. Dans le cas d'une rupture anticipée du contrat de professionnalisation, les modalités de l'interruption dépendent de la durée du contra

Lettre de résiliation de contrat de complémentaire santé Maaf
Un assuré peut résilier sa complémentaire santé en cours de contrat mais dans certaines situations exceptionnelle seulement : changement de situation, diminution d'un risque : si les risques garantis par l'assu

Démission d’un apprenti
Durant les 2 premiers mois du contrat, qui correspondent à une période d'essai, la rupture du contrat d’apprentissage est simple : elle ne donne pas lieu au versement automatique d'une indemnité de dédommagemen

Révision annuelle du montant du loyer (augmentation)
Conformément au contrat de location que vous avez signé avec votre locataire, vous rédigez un courrier à celui-ci lui signifiant l'augmentation annuelle de son loyer. Lorsque le contrat de location prévoit la r

Professeur du privé
En primaire, au collège ou au lycée, les profs exerçant dans des établissements privés sous contrat possèdent les mêmes attributions que dans le public. Le mode de recrutement (un concours), le type d’épreuves,

Rachat de votre contrat d'assurance vie
Vous souhaitez obtenir une partie ou la totalité des sommes versées sur votre contrat d'assurance Vie. Vous demandez le rachat total ou partiel de ce contrat. Vous devez adresser une lettre recommandée avec avi

Vous souhaitez débloquer votre PEE
La demande de déblocage anticipé doit être présentée (sauf en cas de cessation de contrat de travail , décès , invalidité, surendettement) dans les 6 mois suivants la survenance du fait générateur.

Motif économique, vous modifiez le contrat de travail d'un salarié
Courrier de proposition de modification d'un contrat de travail. Article L 321-1-1 et suivants du Code du travail.

Vous dispensez un salarié d'effectuer son préavis
Conformément au contrat de travail, le salarié doit effectuer une période de préavis avant sont départ de l'entreprise. Lettre de dispense de préavis.

Résiliation abonnement Canal Plus
La demande de résiliation de l'abonnement Canal Plus est à envoyer au moins un mois avant l'échéance de la fin du contrat.

Demande de clarification sur le contenu d’un contrat
Demande de précision sur un nouveau contrat suite à une mutation interne en Afrique (de la Côte d'Ivoire au Bénin)

Résiliation d'un contrat de mandat
Cette lettre est à envoyer en recommandé avec accusé de réception. Pour la durée du préavis, il faut vous référer à votre contrat.

Télésurveillance : faire annuler les frais de résiliation du contrat
Dans de nombreux contrats, il existe encore des clauses abusives que vous pouvez dénoncer pour éviter des facturations désormais illégales.

Demande de rupture conventionnelle du contrat de travail
Ce modèle de demande de rupture conventionnelle du contrat de travail vous permet de quitter votre entreprise sans démissionner en conservant certains droits (pôle emploi).

Modèle de démission d'un poste en CDD (contrat à durée déterminée)
Vous démissionnez de votre poste en contrat à durée déterminée en envoyant cette lettre de démission à votre employeur en lettre recommandée avec accusé de réception.

Résiliation d’abonnement Orange Livebox pour cause de déménagement
Vous déménagez dans un nouveau logement et demandez à votre fournisseur d’accès internet Orange de clôturer votre contrat.

Lettre de démission (CDD pour CDI)
Vous êtes actuellement en contrat à durée déterminée et vous avez signé un contrat à durée indéterminée. Vous signifiez donc votre démission à votre employeur en respectant le délai de préavis de votre CDD.

Retard de livraison d’une voiture neuve
Si la livraison de la voiture n'est toujours pas survenue plus de 7 jours après la date fixée par le contrat, vous pouvez mettre le vendeur en demeure d'assurer cette livraision faute de quoi le contrat sera an

Modification du bail locatif suite à un mariage
Même si le mariage permet au conjoint de devenir ipso facto cotitulaire du bail, vous pouvez demander la mise en conformité écrite du contrat de bail. En revanche, comme c'est votre conjointe qui était locatair

Notification à l’assureur de la vente d’un bien par une entreprise
L’article L 121-10 du Code des assurances prévoit qu’en cas de vente d’un bien garanti, le contrat d’assurance est transmis de plein droit au profit de l’acquéreur, sauf s’il s’agit d’un véhicule motorisé. Cepe

Déclaration de sinistre par une entreprise à son assureur
Si l'entreprise que vous dirigez est victime d'un sinistre garanti par votre contrat d'assurance, il est capital de déclarer ce sinistre en respectant scrupuleusement le délai prévu par ledit contrat. En vertu

Rupture d'un contrat de télécommunication suite à une détention
Normalement, un individu ne peut se défaire de son engagement contractuel avant la fin de la durée d'engagement. Cependant, les opérateurs de télécommunication ne peuvent refuser de rompre un contrat avant son

Résilier une assurance invalidité-décès
Si vous souhaitez résilier votre assurance invalidité-décès, vous devez le signaler à votre assureur par lettre recommandée avec accusé de réception au moins deux mois avant l'échéance annuelle, conformément à

Vous êtes enceinte, on vous licencie, réagissez
L'article L. 122 - 25 - 2 du Code du travail prévoit à cet effet : "Aucun employeur ne peut résilier le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté et pendant l'

Vente de véhicule : Résilier le contrat d'assurance
L’assureur, comme l’assuré, peut résilier un contrat à l’échéance sauf en assurance maladie. Il n’a pas à justifier sa décision. En outre, la loi permet généralement aux sociétés d’assurances de résilier un con

Vous souhaitez payer votre assurance par mensualisation
Si votre contrat d'assurance le permet, vous pouvez régler votre assurance mensuellement. Pour cela prevenez votre assurance et indiquez la référence ou l'article du contrat.

Résiliation de complémentaire maladie
L’assureur, comme l’assuré, peut résilier un contrat à l’échéance sauf en assurance maladie. Il n’a pas à justifier sa décision. En outre, la loi permet généralement aux sociétés d’assurances de résilier un con

Demande de relevé d'information (changement d'assurances)
Art. 12. L'assureur délivre au souscripteur un relevé d'informations à chaque échéance annuelle du contrat ou, à défaut, à la demande du souscripteur ou lors de la résiliation du contrat par l'une des parties.

Résiliation de votre contrat d'assurances
L’assureur, comme l’assuré, peut résilier un contrat à l’échéance sauf en assurance maladie. Il n’a pas à justifier sa décision. En outre, la loi permet généralement aux sociétés d’assurances de résilier un con

Demande de rédaction de contrat de mariage à un notaire
Si vous avez l'intention de vous marier, sachez qu'il est souhaitable de rédiger un contrat de mariage pour gérer les intérêts de votre futur couple dans de meilleures conditions. Une démarche judicieuse consis

Contrat d'apporteur d'affaires
Ce contrat d'apporteur d'affaires formalise les relations commerciales, juridiques et financières entre vous et votre futur apporteur d'affaires. Télécharger ce contrat.

Déclaration de décès et demande de transfert de contrat d'assurance
Si votre conjoint est décédé, et si vous souhaitez continuer à occuper le logement où vous viviez avec lui et pouvoir conduire sa voiture, vous pouvez parfaitement demander aux compagnies qui assurent le logeme

Déclarer la conformité des installations d’une société à son assureur
Si l’assureur de votre société ou association exige que les installations de vos locaux répondent à certaines normes pour vous permettre de bénéficier des garanties prévues par le contrat, il faut que vous lui

Demande de remboursement suite à un achat (En cas de vice caché)
Les articles 1641 à 1649 du Code civil disposent sur la garantie légale des vices cachés. Grâce à cette garantie, le consommateur est protégé des vices cachés, quel que soit le produit acheté (neuf, d'occasion,

Demande de remboursement suite à un achat (En cas de non-conformité)
La garantie légale de conformité est régit par les articles L211-1 à L212-1 du Code de la consommation. L’article L211-4 indique que « le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des déf

Saisine d’une association de consommateurs
Ces associations sont issues de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association. Elles ont pour mission d’apporter une aide aux consommateurs victimes d’un litige avec un professionnel. Elles propo

Résilier un abonnement à un journal
Vous souhaitez interrompre votre abonnement à un journal. Faites une résiliation avant la date d’anniversaire du contrat afin qu’il ne soit pas tacitement reconduit ou à sa date d’anniversaire. La résiliation e

Résilier le contrat d'abonnement télévisuel pour motif légitime
Si vous avez un motif sérieux et légitime de résiliation (chômage, départ pour l'étranger, surendettement,...) vous pouvez demander la résiliation de votre abonnement avant la fin de la durée minimale qui vous

Résilier son assurance suite à la vente de sa voiture
La vente de votre véhicule suspend de plein droit votre contrat d'assurance auto. Vous devez cependant le signifier à votre assureur en respectant un préavis de 10 jours. Cette lettre est à envoyer en recommand

Vous demandez à votre notaire un contrat de séparation de biens
Vous souhaitez vous marier sous le régime de la séparation de biens. Vous contactez un notaire pour qu'il vous prépare un contrat de mariage.

Démission CDI sans préavis
Vous êtes en contrat à durée indéterminée et vous ne souhaitez pas effectuer de préavis de départ. Vous en faites la demande à votre employeur.

Annulation d'une vente pour abus de faiblesse
Ce modèle gratuit de lettre vous permet de demander l'annulation d'un contrat / d'une vente parce qu'un vendeur a abusé de la faiblesse physique, morale ou économique d'une personne.

Résilier un contrat d'assurance complémentaire maladie (mutuelle) - Fin de contrat
Rompre un contrat d'assurance complémentaire maladie n'est pas un acte anodin. En effet, vous devez respecter certaines procédures. En fonction de votre situation, le motif qu vous invoquez pour la résiliation

Demande d'affiliation à une mutuelle
Vous avez souscrit un contrat d'assurance complémentaire santé pour l'ensemble de vos salariés. Vous souhaitez aujourd'hui ajouter un nouvel ayant droit. Vous effectuez donc une nouvelle demande d'affiliation à

Lettre de démission d'un CDI (préavis convention collective)
Vous souhaitez démissionner de votre poste en contrat à durée indéterminée, vous faites référence à la convention collective concernant la durée de votre préavis de départ. Lettre à envoyer en LRAR.

Résiliation de carte aurore et compte cetelem.
Joindre avec la lettre votre carte aurore coupée en deux. Envoyer la lettre deux mois avant la date anniversaire du contrat de préférence par courrier recommandé.

Application de malus élevé, vous contestez la majoration
Le montant de votre cotisation augmente Vous ne pouvez la contester s'il s'agit: de l'application d'une clause d'indexation prévue par le contrat, de l'application du malus, d'une modification des taxes ou d'un

Actuaire
Les chiffres, les statistiques et les probabilités ne font pas peur à l’actuaire. Ses calculs sont à la base de l’élaboration des produits d’assurance (contrats…) et de leurs tarifs. Il étudie leur rentabilité

Assistant export
Contrairement à ce qu’on pourrait supposer, ce métier du commerce international n’implique pas de déplacement à l’étranger. Depuis son bureau, l’assistant export suit toutes les opérations liées à l’exportation

Juriste d'entreprise
Le juriste d’entreprise est d’abord garant des intérêts de son employeur, et s’assure que ce dernier reste en conformité avec la loi : il veille ainsi au respect des normes de fabrication des produits et des ré

Administrateur de mission humanitaire
C’est le gestionnaire de la mission. Il tient la comptabilité, rédige les rapports financiers, s’occupe des contrats de travail des personnels recrutés sur place. Aux côtés du chef de mission, il doit pouvoir r

Juriste Immobilier
Salarié d’une grande entreprise, d’un promoteur ou dans un cabinet immobilier, ce juriste spécialisé intervient en amont et en aval des opérations immobilières. Ainsi, par exemple, pour le montage d’opérations

Ingénieur Commercial
Pour le compte d’une SSII, chez un éditeur de logiciels ou un distributeur de matériel informatique, il démarche les entreprises en vue de leur vendre du matériel ou des prestations informatiques. Cette mission

Juriste social
Au sein d’une grande entreprise ou d’un cabinet-conseil, ce spécialiste des conflits sociaux connaît par cœur le Code du travail. Il rédige les contrats de travail, conseille la direction de l’entreprise afin d

Résilier un mandat de gestion de portefeuille
Le mandat de gestion doit notamment préciser : l'objectif assigné à la gestion, les opérations autorisées et le degré d'autonomie du mandataire, les modalités d'information du mandant sur l'évolution de son po

Vous souhaitez établir un bail écrit avec le propriétaire
La loi du 6 juillet 1989 prévoit qu'un contrat de location soit établi par écrit. Article 3 de la loi du 6 juillet 1989.

Vente du véhicule, demande de supsension du contrat d'assurances
En dehors des cas de suspension automatique prévus par le Code des assurances (vente du véhicule, non paiement de la cotisation...), l'assureur n'est pas tenu de répondre favorablement à une demande de suspensi

Vente de votre appartement, demande de suspsension du contrat d'assurances
En dehors des cas de suspension automatique prévus par le Code des assurances (vente du véhicule, non paiement de la cotisation...), l'assureur n'est pas tenu de répondre favorablement à une demande de suspensi

Vous demandez au juge de prononcer une injonction de faire
Lorsque vous n'arrivez pas à faire réaliser un contrat par un particulier ou un professionnel, vous pouvez utiliser cette formule simple et rapide pour le refus de livraison d'un bien, le refus d'effectuer une

Déclarer le vol de son véhicule
Vous devez signaler la disparition du véhicule à votre assureur dans le délai mentionné au contrat (48 heures en général). Ce délai ne peut être inférieur à deux jours ouvrés (samedi, dimanche et jours fériés n

Résiliation d'un contrat avec une agence matrimoniale
Si l'agende matrimoniale ne vous a présenté personne, ou si les personnes présentées ne correspondent pas du tout au profil demandé, vous pouvez demander la résiliation du contrat et le remboursemnet des sommes

Maisons de retraite : contester le délai de résiliation par le professionnel
Les maisons de retraite ont aussi la faculté de résilier le contrat d'hébergement, notamment lorsque le degré de dépendance de la personne s'accroît. Mais le délai de préavis doit être identique pour le profes

Récupérer des arrhes ou un acompte
Les arrhes et les acomptes sont des sommes versées à l'occasion d'une commande ou d'un contrat de vente. L'acompte : implique un engagement ferme des deux parties et, par conséquent, l'obligation d'acheter pour

Réclamer après une livraison d'un produit défectueux
Le vendeur a obligation de vous vendre un bien conform, c’est à dire que si le produit souffre de défauts de conformité, que ces défauts résultent de l’emballage, de la notice d’instruction, de son installation

Prendre un congé parental
Le congé parental d'éducation (CPE) est un dispositif instauré par la loi du 4 janvier 1984 et inscrit dans le Code du travail. Il permet à n'importe quel salarié ayant un an d'ancienneté à son poste de suspend

Modèle de commodat (prêt à usage)
Prêt à usage, le commodat est « un contrat par lequel l’une des parties livre une chose à l’autre pour s’en servir, à la charge par le preneur de la rendre après s’en être servi », comme le dispose l’article 18

Demande de remboursement d’arrhes
Le versement d’arrhes n’engage pas définitivement les parties au contrat. En cas de non réalisation de la vente, le vendeur conservera la somme en dédommagement. À l’inverse, si ce dernier se dédit de la vente

Résilier un crédit renouvelable ou revolving
Selon la loi Châtel du 28 janvier 2005, un crédit renouvelable ou revolving peut être clôturé à tout moment. Vous devez tout de même rembourser la totalité des sommes utilisées aux conditions définies dans le c

Rétractation d’un crédit à la consommation
Si vous avez accepté une offre de crédit à la consommation, sachez que l’article L311-12 du Code de la consommation vous accorde un délai de 14 jours à partir de la date à laquelle le contrat de crédit est sign

Opposition à un prélèvement bancaire
Il peut arriver que le montant prélevé ne soit pas justifié (montant excessif) ou que malgré la résiliation du contrat avec le bénéficiaire des prélèvements, celui-ci ne suspende pas les prélèvements. Dans ces

Demande de transformation d’un taux de crédit variable en taux fixe
Si vous avez obtenu un prêt à taux variable, vous souhaitez transformer en prêt à taux fixe si le niveau des taux d’intérêt est bas. Pour demander la transformation de votre prêt à taux variable en prêt à taux

Demande d'augmentation de découvert autorisé
L’article L 311-1 du Code de la consommation définit la notion de découvert bancaire. L’alinéa 10 précise que l’autorisation de découvert ou facilité de découvert est le contrat de crédit en vertu duquel le ban

Contestation du non respect d'une autorisation de découvert
L’article L 311-1 du Code de la consommation définit la notion de découvert bancaire. L’alinéa 10 dudit article précise que l’autorisation de découvert ou facilité de découvert est le contrat de crédit en vertu

Désigner le bénéficiaire d’une prévoyance
Vous souhaitez désigner un bénéficiaire suite à la souscription à un contrat de prévoyance. Complémentaire, la prévoyance protège l’assuré contre des événements majeurs tels que le décès ou l’invalidité. Un bé

Demander la prise en charge de frais d’avocat par la protection juridique
Vous êtes bénéficiaire d’un contrat d’assurance de protection juridique et vous devez recourir aux services d’un avocat pour défendre vos intérêts dans une procédure judiciaire. Dans ce cas, vous devez avertir

Demander le versement du capital d'une assurance vie
Suite à un décès, vous êtes le bénéficiaire d’une assurance vie : adressez à l’assureur concerné une demande afin d’obtenir le versement du capital ou de la rente. L'article L132-23-1 du Code des assurances es

Attestation d’installation d’un détecteur de fumée
L’occupant du logement doit notifier cette installation à l'assureur avec lequel il a conclu un contrat garantissant les dommages d'incendie. Il doit également en assurer l'entretien et le bon fonctionnement du

Résiliation d’un contrat d’assurance par une association
Comme tout assuré, une association peut, en vertu de l’article L 113-16 du Code des assurances résilier son contrat d’assurance dans les 3 mois qui suivent la survenue de l’un des événements suivants : transfe

Vous contester le montant de votre solde de tout compte
Ce document protège l’employeur de toute contestation, uniquement s’il réunit ces cinq conditions : il doit être daté ; être signé par le salarié (seulement après la rupture du contrat) ; la signature doit être

Demander un acompte lors d'une commande
Votre client vient de passer commande d'une marchandise ou d'un service, vous lui demandez de verser un acompte. Un acompte représente un premier versement sur le prix de la vente tandis que les arrhes représ

Vous prolongez la période d'essai d'un salarié
Le renouvèlement de la période d'essai est possible avec l'accord exprès du salarié, obtenu avant le terme initialement prévu. La prolongation ne doit pas avoir un caractère abusif. En tout état de cause, l

Demande de chômage suisse pour les résidents courte durée (permis L)
Ressortissant(e) de l'UE/AELE, vous bénéficiez d'un permis L. Vous résidez en Suisse et votre contrat de travail a pris fin. Vous demandez à bénéficier du chômage suisse. Sous certaines conditions, les résident

Demande de suspension d'une injonction de payer (inférieur à 4000 euros)
Un impayé de nature civile ou commerciale peut, s'il ne fait pas l'objet d'un règlement amiable, être tranché par le biais d'une décision judiciaire et ce, en vertu des articles 1405 et suivants du Code de proc

Contrat de location de péniche
Un particulier propriétaire d'une péniche peut la louer à une autre personne pour la durée de son choix en établissant un contrat de bail précisant toutes les conditions de la location de la péniche. Le contr