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Employeur ou salarié, vous désirez rompre le contrat de professionnalisation. Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail en alternance ayant pour objet d’aider un salarié à acquérir une qualif
Si la personne qui est chargée de la gestion des contrats d’assurance au sein d’une société estime que l’un de ces contrats ne répond plus aux besoins de son employeur, elle peut résilier ce contrat avant son é
Employeur, vous souhaitez rompre le contrat d’apprentissage. Vous notifiez la rupture du contrat d’apprentissage. Le contrat d’apprentissage est défini à l’article L6221-1 du Code du travail comme « un contrat
Employeur, vous souhaitez licencier votre apprenti. Défini à l’article L6221-1 du Code du travail, le contrat d’apprentissage est « un contrat de travail de type particulier conclu entre un apprenti ou son repr
La rupture du contrat de travail peut émaner du salarié ou de l'employeur. Dans le cas d'une rupture anticipée du contrat de professionnalisation, les modalités de l'interruption dépendent de la durée du contra
Durant les 2 premiers mois du contrat, qui correspondent à une période d'essai, la rupture du contrat d’apprentissage est simple : elle ne donne pas lieu au versement automatique d'une indemnité de dédommagemen
Un assuré peut résilier sa complémentaire santé en cours de contrat mais dans certaines situations exceptionnelle seulement : changement de situation, diminution d'un risque : si les risques garantis par l'assu
Vous souhaitez obtenir une partie ou la totalité des sommes versées sur votre contrat d'assurance Vie. Vous demandez le rachat total ou partiel de ce contrat. Vous devez adresser une lettre recommandée avec avi
Courrier de proposition de modification d'un contrat de travail. Article L 321-1-1 et suivants du Code du travail.
Conformément au contrat de travail, le salarié doit effectuer une période de préavis avant sont départ de l'entreprise. Lettre de dispense de préavis.
La demande de déblocage anticipé doit être présentée (sauf en cas de cessation de contrat de travail , décès , invalidité, surendettement) dans les 6 mois suivants la survenance du fait générateur.
La demande de résiliation de l'abonnement Canal Plus est à envoyer au moins un mois avant l'échéance de la fin du contrat.
Demande de précision sur un nouveau contrat suite à une mutation interne en Afrique (de la Côte d'Ivoire au Bénin)
Cette lettre est à envoyer en recommandé avec accusé de réception. Pour la durée du préavis, il faut vous référer à votre contrat.
Dans de nombreux contrats, il existe encore des clauses abusives que vous pouvez dénoncer pour éviter des facturations désormais illégales.
L’article L211-4 indique que « le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Vous démissionnez de votre poste en contrat à durée déterminée en envoyant cette lettre de démission à votre employeur en lettre recommandée avec accusé de réception.
Vous déménagez dans un nouveau logement et demandez à votre fournisseur d’accès internet Orange de clôturer votre contrat.
Ce modèle de demande de rupture conventionnelle du contrat de travail vous permet de quitter votre entreprise sans démissionner en conservant certains droits (pôle emploi).
Par courrier ou email, vous contactez votre établissement bancaire afin de lui faire une demande de carte bancaire et ainsi souscrire à un contrat de carte bancaire.
Vous ne souhaitez pas reconduire le contrat de carte bancaire qui vous lie à votre banque, vous utilisez cette lettre de résiliation de carte bancaire pour informer la banque.
Vous avez souscrit à un contrat de carte bancaire auprès de votre agence commerciale, et vous souhaitez aujourd'hui, résilier ce contrat. Vous écrivez à la banque.
Si l'entreprise que vous dirigez est victime d'un sinistre garanti par votre contrat d'assurance, il est capital de déclarer ce sinistre en respectant scrupuleusement le délai prévu par ledit contrat. En vertu
Vous avez décidé de résilier le contrat d'assurance qui a été souscrit au nom de votre association. Vous utilisez cette lettre gratuite de résiliation d’un contrat d’assurance par une association.
Si vous avez l'intention de vous marier, sachez qu'il est souhaitable de rédiger un contrat de mariage pour gérer les intérêts de votre futur couple dans de meilleures conditions. Une démarche judicieuse consis
Vous êtes actuellement en contrat à durée déterminée et vous avez signé un contrat à durée indéterminée. Vous signifiez donc votre démission à votre employeur en respectant le délai de préavis de votre CDD.
Si la livraison de la voiture n'est toujours pas survenue plus de 7 jours après la date fixée par le contrat, vous pouvez mettre le vendeur en demeure d'assurer cette livraision faute de quoi le contrat sera an
Même si le mariage permet au conjoint de devenir ipso facto cotitulaire du bail, vous pouvez demander la mise en conformité écrite du contrat de bail. En revanche, comme c'est votre conjointe qui était locatair
Normalement, un individu ne peut se défaire de son engagement contractuel avant la fin de la durée d'engagement. Cependant, les opérateurs de télécommunication ne peuvent refuser de rompre un contrat avant son
Si vous souhaitez résilier votre assurance invalidité-décès, vous devez le signaler à votre assureur par lettre recommandée avec accusé de réception au moins deux mois avant l'échéance annuelle, conformément à
L’article L 121-10 du Code des assurances prévoit qu’en cas de vente d’un bien garanti, le contrat d’assurance est transmis de plein droit au profit de l’acquéreur, sauf s’il s’agit d’un véhicule motorisé. Cepe
L'article L. 122 - 25 - 2 du Code du travail prévoit à cet effet : "Aucun employeur ne peut résilier le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté et pendant l'
Utilisez ce modèle gratuit de contrat de location pour louer une péniche. Ce contrat de location péniche est à télécharger gratuitement au format word et pdf.
L’assureur, comme l’assuré, peut résilier un contrat à l’échéance sauf en assurance maladie. Il n’a pas à justifier sa décision. En outre, la loi permet généralement aux sociétés d’assurances de résilier un con
Art. 12. L'assureur délivre au souscripteur un relevé d'informations à chaque échéance annuelle du contrat ou, à défaut, à la demande du souscripteur ou lors de la résiliation du contrat par l'une des parties.
L’assureur, comme l’assuré, peut résilier un contrat à l’échéance sauf en assurance maladie. Il n’a pas à justifier sa décision. En outre, la loi permet généralement aux sociétés d’assurances de résilier un con
Si votre contrat d'assurance le permet, vous pouvez régler votre assurance mensuellement. Pour cela prevenez votre assurance et indiquez la référence ou l'article du contrat.
L’assureur, comme l’assuré, peut résilier un contrat à l’échéance sauf en assurance maladie. Il n’a pas à justifier sa décision. En outre, la loi permet généralement aux sociétés d’assurances de résilier un con
Rompre un contrat d'assurance complémentaire maladie n'est pas un acte anodin. En effet, vous devez respecter certaines procédures. En fonction de votre situation, le motif qu vous invoquez pour la résiliation
Ce contrat d'apporteur d'affaires formalise les relations commerciales, juridiques et financières entre vous et votre futur apporteur d'affaires. Télécharger ce contrat.
Conformément au contrat de location que vous avez signé avec votre locataire, vous rédigez un courrier à celui-ci lui signifiant la révision annuelle de son loyer.
Joindre avec la lettre votre carte aurore coupée en deux. Envoyer la lettre deux mois avant la date anniversaire du contrat de préférence par courrier recommandé.
Lorsque vous n'arrivez pas à faire réaliser un contrat par un particulier ou un professionnel, vous pouvez utiliser cette formule simple et rapide pour le refus de livraison d'un bien, le refus d'effectuer une
Vous devez signaler la disparition du véhicule à votre assureur dans le délai mentionné au contrat (48 heures en général). Ce délai ne peut être inférieur à deux jours ouvrés (samedi, dimanche et jours fériés n
La loi du 6 juillet 1989 prévoit qu'un contrat de location soit établi par écrit. Article 3 de la loi du 6 juillet 1989.
Les arrhes et les acomptes sont des sommes versées à l'occasion d'une commande ou d'un contrat de vente. L'acompte : implique un engagement ferme des deux parties et, par conséquent, l'obligation d'acheter pour
Le vendeur a obligation de vous vendre un bien conform, c’est à dire que si le produit souffre de défauts de conformité, que ces défauts résultent de l’emballage, de la notice d’instruction, de son installation
Le congé parental d'éducation (CPE) est un dispositif instauré par la loi du 4 janvier 1984 et inscrit dans le Code du travail. Il permet à n'importe quel salarié ayant un an d'ancienneté à son poste de suspend
Le montant de votre cotisation augmente Vous ne pouvez la contester s'il s'agit: de l'application d'une clause d'indexation prévue par le contrat, de l'application du malus, d'une modification des taxes ou d'un
En dehors des cas de suspension automatique prévus par le Code des assurances (vente du véhicule, non paiement de la cotisation...), l'assureur n'est pas tenu de répondre favorablement à une demande de suspensi
En dehors des cas de suspension automatique prévus par le Code des assurances (vente du véhicule, non paiement de la cotisation...), l'assureur n'est pas tenu de répondre favorablement à une demande de suspensi
Les chiffres, les statistiques et les probabilités ne font pas peur à l’actuaire. Ses calculs sont à la base de l’élaboration des produits d’assurance (contrats…) et de leurs tarifs. Il étudie leur rentabilité
Contrairement à ce qu’on pourrait supposer, ce métier du commerce international n’implique pas de déplacement à l’étranger. Depuis son bureau, l’assistant export suit toutes les opérations liées à l’exportation
Le juriste d’entreprise est d’abord garant des intérêts de son employeur, et s’assure que ce dernier reste en conformité avec la loi : il veille ainsi au respect des normes de fabrication des produits et des ré
Vous êtes à la recherche d’un emploi dans un établissement privé sous contrat d’association avec l’État. Vous envoyez votre candidature avec cette lettre de motivation pour professeur du privé.
C’est le gestionnaire de la mission. Il tient la comptabilité, rédige les rapports financiers, s’occupe des contrats de travail des personnels recrutés sur place. Aux côtés du chef de mission, il doit pouvoir r
Salarié d’une grande entreprise, d’un promoteur ou dans un cabinet immobilier, ce juriste spécialisé intervient en amont et en aval des opérations immobilières. Ainsi, par exemple, pour le montage d’opérations
Pour le compte d’une SSII, chez un éditeur de logiciels ou un distributeur de matériel informatique, il démarche les entreprises en vue de leur vendre du matériel ou des prestations informatiques. Cette mission
Au sein d’une grande entreprise ou d’un cabinet-conseil, ce spécialiste des conflits sociaux connaît par cœur le Code du travail. Il rédige les contrats de travail, conseille la direction de l’entreprise afin d
Le mandat de gestion doit notamment préciser : l'objectif assigné à la gestion, les opérations autorisées et le degré d'autonomie du mandataire, les modalités d'information du mandant sur l'évolution de son po
Vous avez souscrit un contrat d'assurance complémentaire santé pour l'ensemble de vos salariés. Vous souhaitez aujourd'hui ajouter un nouvel ayant droit. Vous effectuez donc une nouvelle demande d'affiliation à
Vous souhaitez interrompre votre abonnement à un journal. Faites une résiliation avant la date d’anniversaire du contrat afin qu’il ne soit pas tacitement reconduit ou à sa date d’anniversaire. La résiliation e
Si votre conjoint est décédé, et si vous souhaitez continuer à occuper le logement où vous viviez avec lui et pouvoir conduire sa voiture, vous pouvez parfaitement demander aux compagnies qui assurent le logeme
Si l’assureur de votre société ou association exige que les installations de vos locaux répondent à certaines normes pour vous permettre de bénéficier des garanties prévues par le contrat, il faut que vous lui
Ces associations sont issues de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association. Elles ont pour mission d’apporter une aide aux consommateurs victimes d’un litige avec un professionnel. Elles propo
Si vous avez un motif sérieux et légitime de résiliation (chômage, départ pour l'étranger, surendettement,...) vous pouvez demander la résiliation de votre abonnement avant la fin de la durée minimale qui vous
Si l'agende matrimoniale ne vous a présenté personne, ou si les personnes présentées ne correspondent pas du tout au profil demandé, vous pouvez demander la résiliation du contrat et le remboursemnet des sommes
Les maisons de retraite ont aussi la faculté de résilier le contrat d'hébergement, notamment lorsque le degré de dépendance de la personne s'accroît. Mais le délai de préavis doit être identique pour le profes
La vente de votre véhicule suspend de plein droit votre contrat d'assurance auto. Vous devez cependant le signifier à votre assureur en respectant un préavis de 10 jours. Cette lettre est à envoyer en recommand
Vous êtes en contrat à durée indéterminée et vous ne souhaitez pas effectuer de préavis de départ. Vous en faites la demande à votre employeur.
Ce modèle gratuit de lettre vous permet de demander l'annulation d'un contrat / d'une vente parce qu'un vendeur a abusé de la faiblesse physique, morale ou économique d'une personne.
Vous souhaitez démissionner de votre poste en contrat à durée indéterminée, vous faites référence à la convention collective concernant la durée de votre préavis de départ. Lettre à envoyer en LRAR.
Vous souhaitez vous marier sous le régime de la séparation de biens. Vous contactez un notaire pour qu'il vous prépare un contrat de mariage.
Vous avez souscris un abonnement aux services internet de Orange avant la hausse de la TVA, ce qui modifie de fait votre contrat. Vous envoyez donc ce courrier afin de résilier votre abonnement internet.
Prêt à usage, le commodat est « un contrat par lequel l’une des parties livre une chose à l’autre pour s’en servir, à la charge par le preneur de la rendre après s’en être servi », comme le dispose l’article 18
Le versement d’arrhes n’engage pas définitivement les parties au contrat. En cas de non réalisation de la vente, le vendeur conservera la somme en dédommagement. À l’inverse, si ce dernier se dédit de la vente
Selon la loi Châtel du 28 janvier 2005, un crédit renouvelable ou revolving peut être clôturé à tout moment. Vous devez tout de même rembourser la totalité des sommes utilisées aux conditions définies dans le c
Si vous avez accepté une offre de crédit à la consommation, sachez que l’article L311-12 du Code de la consommation vous accorde un délai de 14 jours à partir de la date à laquelle le contrat de crédit est sign
Il peut arriver que le montant prélevé ne soit pas justifié (montant excessif) ou que malgré la résiliation du contrat avec le bénéficiaire des prélèvements, celui-ci ne suspende pas les prélèvements. Dans ces
Si vous avez obtenu un prêt à taux variable, vous souhaitez transformer en prêt à taux fixe si le niveau des taux d’intérêt est bas. Pour demander la transformation de votre prêt à taux variable en prêt à taux
L’article L 311-1 du Code de la consommation définit la notion de découvert bancaire. L’alinéa 10 précise que l’autorisation de découvert ou facilité de découvert est le contrat de crédit en vertu duquel le ban
L’article L 311-1 du Code de la consommation définit la notion de découvert bancaire. L’alinéa 10 dudit article précise que l’autorisation de découvert ou facilité de découvert est le contrat de crédit en vertu
Votre association modifie son activité et vous souhaitez contacter votre assureur afin de mettre à jour votre contrat. Cette déclaration de modification d'activité à l'assureur est gratuite.
Une association peut prêter de l'argent à l'un de ses membres, sous réserve du respect de plusieurs conditions. Utilisez ce modèle de contrat de prêt d'une association à un de ses membres.
A cet effet, vous rédigez avec le propriétaire ou son mandataire un document de résiliation du contrat de location en cours. Ce document gratuit met fin à votre bail.
Lorsque vous souscrivez à un contrat de carte bancaire, vous pouvez généralement augmenter de manière temporaire, le plafond de dépense de votre carte bancaire. Demandez l'augmentation avec ce courrier à votre
Suite au décès d'un proche lors d'un voyage, vous contactez l'assurance liée à la carte bancaire du défunt, afin de lui réclamer le paiement du capital décès prévu au contrat.
Votre relevé de compte fait apparaître des frais liés à l'utilisation de votre carte bancaire qui ne sont pas prévus par votre contrat bancaire. Vous demandez le remboursement.
Vous souhaitez désigner un bénéficiaire suite à la souscription à un contrat de prévoyance. Complémentaire, la prévoyance protège l’assuré contre des événements majeurs tels que le décès ou l’invalidité. Un bé
Cette lettre est à envoyer en recommandé avec accusé de réception
Cette lettre est à envoyer en recommandé avec accusé de réception
La clause qui prévoit une date indicative d'exécution de la prestation est présumée abusive. Vous pouvez donc demander l'annulation de la prestation si retard est de plus de 7 jours. Cette lettre est à envoyer
Il est possible de résilier votre abonnement si le professionnel supprime des horaires ou une activité proposée
Dans le cadre d'une location meublée, le bail se prolonge par tacite reconduction. Si le bailleur souhaite résilier le bail, il doit vous adresser un préavis de 3 mois dans lequel il explique les raisons de son
Dans le cadre d'une action ou d'un projet précis, une association peut solliciter des compétences ou une aide financière, matérielle ou technologique, auprès d'une entreprise ou d'un particulier.
Vous souhaitez mettre un terme au CDD d'un de vos salariés durant la période d'essai.
Vous êtes bénéficiaire d’un contrat d’assurance de protection juridique et vous devez recourir aux services d’un avocat pour défendre vos intérêts dans une procédure judiciaire. Dans ce cas, vous devez avertir
Suite à un décès, vous êtes le bénéficiaire d’une assurance vie : adressez à l’assureur concerné une demande afin d’obtenir le versement du capital ou de la rente. L'article L132-23-1 du Code des assurances es
L’occupant du logement doit notifier cette installation à l'assureur avec lequel il a conclu un contrat garantissant les dommages d'incendie. Il doit également en assurer l'entretien et le bon fonctionnement du
Le renouvèlement de la période d'essai est possible avec l'accord exprès du salarié, obtenu avant le terme initialement prévu. La prolongation ne doit pas avoir un caractère abusif. En tout état de cause, l
Votre client vient de passer commande d'une marchandise ou d'un service, vous lui demandez de verser un acompte. Un acompte représente un premier versement sur le prix de la vente tandis que les arrhes représ