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En cas de pannes répétitives ou de mauvais fonctionnement après réparation, votre garagiste doit remettre l'élément défectueux en état et à ses frais.
Si l'état des lieux de sortie ne mentionnait pas de problèmes particuliers ou même s'il n'y a pas eu d'état des lieux de sortie, votre propriétaire n'a pas le drot de vous adresser une facture pour des travaux
L’article 1614 du Code civil définit le régime juridique applicable en cas d’achat endommagé à la livraison : « La chose doit être délivrée en l'état où elle se trouve au moment de la vente [...] » Ainsi, le pr
Vous avez fait toutes les démarches nécessaires pour obtenir une nouvelle carte nationale d'identité ou un nouveau passeport et, en retirant le document, vous constatez que l'administration a commis une erreur
Lors de la création d'une société, les dirigeants choisissent le régime de TVA applicable, dans le respect des prescriptions légales. Vous contactez le fisc pour faire état de votre choix de régime de TVA.
Polyvalent et mobile, l'adjoint administratif exerce dans les services déconcentrés de l'Etat : préfecture, ministère, ambassade...Polyvalent, sa mission va de la réalisation des tâches administratives à l'accu
Pour obtenir un extrait d'acte de décès d'une personne décédée à l'étranger, vous devez contacter le service central de l'état-civil du ministères des Affaires étrangères qui se trouve à Nantes.
Homme clé de l’entreprise, il a pour vocation d’assurer son équilibre financier et d’optimiser sa trésorerie. C’est lui qui décide des placements à effectuer et qui conseille la direction générale sur ses proje
Il procède aux ventes d’œuvres d’art, mais aussi à celle d’objets provenant de saisies de particuliers ou d’entreprises. Car sa spécificité juridique est la vente aux enchères publiques (judiciaire, volontaire
Vous êtes à la recherche d’un emploi dans un établissement privé sous contrat d’association avec l’État. Vous envoyez votre candidature avec cette lettre de motivation pour professeur du privé.
Il est chargé d’effectuer des contrôles auprès des entreprises afin de vérifier que celles-ci respectent bien la réglementation du travail. Sur place, il consulte les registres du personnel, examine l’état des
Réparer les pannes et, mieux, les prévenir, telle est la mission d’un technicien de maintenance. Il contrôle régulièrement l’état du matériel et des machines de production et vérifie leur bon fonctionnement. S’
Une base de données est comme une gigantesque bibliothèque qui rassemble toutes les données utiles d’une entreprise (adresses des clients, état des stocks, tarifs, fonds documentaire…). Le rôle de l’administrat
On distingue deux types de cartographes. Le premier exerce dans les services d’urbanisme des collectivités territoriales et de l’État, des grands organismes comme EDF, SNCF ou Air France, des bureaux d’études o
Il travaille en milieu hospitalier, où il contribue à la prise en charge des patients au sein de l’équipe médicale. Il est également de plus en plus présent dans toutes sortes de structures, comme les maisons d
La cessation progressive d'activité est accordée aux fonctionnaires de l'État ou des établissements publics à caractère administratif en position d'activité ou de détachement sur un emploi conduisant à pension
Demande d’allocation d’éducation de l’enfant handicapé. Rédiger cette demande d'allocation si l’enfant présente un taux d’incapacité d’au moins 80% ou entre 50% et 80% s’il fréquente un établissement scolair
Après avoir effectué une demande d’indemnisation, l’assureur a ouvert un dossier à votre nom. Cependant, ce dernier met du temps à vous informer sur l’état d’avancement de votre requête. Victime d’un sinistre,
Lorsqu'une personne née en France se marie, son mariage est toujours inscrit dans les mentions marginales de son acte de naissance, car la mairie où le mariage est célébré en informe systématiquement la mairie