Votre recherche de lettre : saisir

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Un désaccord avec le fisc existe, vous saisissez le conciliateur fiscal
Un de vos proches vous semble avoir besoin de conseils ou de contrôles dans les actes de la vie civile, vous saisissez le juge et demandez une mise sous curatelle.
Votre indémnisation est très lente, vous prevenez votre assurance de la saisie du Médiateur de la Fédération Française des Sociétés d’assurances.
Lorsqu'un conflit subsiste entre une entreprise et l'administration fiscale (calcul de l'impôt, délais de paiement, remises gracieuses, etc.), l'entreprise peut saisir le conciliateur fiscal départemental.
Vous avez reçu une notification de retrait de points et vous la contestez en saisissant le tribunal administratif pour faire annuler ce retrait de points.
Votre compte bancaire fait l'objet d'une saisie que vous désirez contester. Vous utilisez ce modèle de lettre gratuite pour contester une saisie sur un compte bancaire.
Un huissier de justice mandaté par un de vos créanciers s'est présenté à votre domicile pour faire une saisie du mobilier. Si vous êtes hébergé chez un tiers et que les meubles ne vous appartiennent pas, il fau
Si votre locataire ne vous paie pas, vous pouvez saisir le tribunal d’instance dont dépend le logement loué si vous avez chargé un huissier de signifier à votre locataire un commandement de payer les loyers et
L'avis à tiers détenteur est une procédure proche de la saisie qui permet au Trésor public de récupérer les sommes qui lui sont dues au titre des impôts, des frais et pénalités accessoires à ceux-ci (par exempl
Pour saisir la justice pénale, la victime doit porter plainte auprès du procureur de la République ; ce dernier évalue l'opportunité des poursuites et peut choisir de classer sans suite (ce peut être le cas lor
Si en recevant la facture de votre avocat, vous constatez une anomalie quelconque, il ne faut pas hésiter à contester le montant. Dans ce cas, il est conseillé de commencer par écrire à votre avocat pour lui fa
Vous souhaitez saisir le tribunal des prud'hommes pour un litige entre un salarié et un employeur. Vous écrivez une lettre au greffe du tribunal de grande instance.
Vous souhaitez obtenir l'aide d'une association de consommateurs suite à un litige avec un professionnel. Cette lettre gratuite vous aide pour saisir une association de consommateurs.
Dans une PME, sa mission sera relativement polyvalente et consistera aussi bien à saisir et à classer des données chiffrées sur ordinateur qu’à établir les paies, suivre les stocks et participer au montage des
Il procède aux ventes d’œuvres d’art, mais aussi à celle d’objets provenant de saisies de particuliers ou d’entreprises. Car sa spécificité juridique est la vente aux enchères publiques (judiciaire, volontaire
La mission de l'huissier consiste à signifier les actes ou les jugements des tribunaux aux intéressés, c’est-à-dire à informer les particuliers qu’une action est engagée contre eux. Il veille également à l’exéc
La chambre des notaire est investie par la loi d'un pouvoir disciplinaire, elles sanctionnent les manquements aux règles professionnelles ou à la déontologie. C'est l'organisme qu'il convient de saisir en cas d
Les litiges qui opposent les particuliers à l'administration relèvent de la juridiction administrative. Sa saisie est soumise à une procédure particulière. Voici quelques conseils qui vous aideront à obtenir l'
Si votre conjoint ne remplit pas ses obligations, vous pouvez l'y contraindre tout en restant mariés. Pour cela, vous devez saisir la justice (greffe du tribunal de grande instance) et faire une demande de cont
Lettre à adresser à Monsieur le Procureur de la République du Tribunal de Grande Instance. Il ne faut pas non plus hésiter à saisir la CNIL.
Dans un premier temps, adressez votre courrier par lettre recommandé avec accusé de réception. En cas de refus de sa part, vous pourrez ensuite saisir le juge d'instance pour obtenir la suspension de vos mensua
Cette lettre est à adresser au juge d'instance en recommandé avec accusé de réception. Il pourra vous accorder un délai de paiement ou un échelonnement. Joignez à cette lettre tous les justificatifs pouvant app
Lorsqu'une personne vous doit de l'argent et qu'elle ne vous paye pas, vous pouvez faire procéder à une mesure conservatoire. Ce courrier gratuit permet de prévenir votre débiteur.
En présence d'une partie adverse, la saisine du tribunal d'instance doit se faire par acte d'assignation. Toutefois, la saisine du tribunal est également possible par simple déclaration écrite ou verbale faite
La loi du 31 décembre 1989 dite "loi Neiertz" relative au traitement des situations de surendettement vous permet de solliciter la commission de surendettement afin de trouver un traitement global à votre situa
Vous êtes en litige avec un des opérateurs de téléphonie fixe ou mobile suivants, Orange, SFR, Bouygues Telecom, France Telecom, Cegetel, 9 Telecom et Tele 2... et vos réclamations n'ont pas abouti ? Il exis
Vous désirez ouvrir un compte bancaire mais aucun établissement bancaire n’accepte. Rédigez ce courrier auprès de la Banque de France afin qu'elle vous désigne une banque qui acceptera.
Comment ? Par simple lettre adressée à la présidente de la commission dans laquelle vous mentionnerez vos coordonnées et décrirez le plus précisément possible les circonstances du risque ou de l'accident et leu
Si vous êtes en désaccord avec une personne et si un procès vous paraît disproportionné avec l'importance du problème, vous pouvez vous adresser à un conciliateur de justice. C'est un moyen simple, rapide et so
Vous avez perdu votre emploi et vous répondez à toutes les conditions pour pouvoir bénéficier de l'allocation d'aide au retour à l'emploi, cependant vous vous voyez refuser les indemnités de chômage. Vous pouve
Vous êtes en désaccord avec l'administration fiscale, ne trouvant pas de solution vous contactez le médiateur des impôts.
Votre créance est garantie par une hypothèque inscrite sur une maison ou sur un appartement dont votre débiteur est propriétaire ; mais ce dernier a vendu son bien immobilier à un tiers acquéreur sans avoir pur