Création du « bail mobilité », la location courte-durée simplifiée ?

Création du « bail mobilité », la location courte-durée simplifiée ?
Le 23/10/2018 à 10h48 | Mis à jour le 23/10/2018 à 11h20

La loi Elan a été définitivement adoptée le 16 octobre 2018. Parmi les différentes dispositions composant le texte, la création d’un « bail mobilité » est annoncée.


La loi Elan a été définitivement adoptée le 16 octobre 2018. Parmi les différentes dispositions composant le texte, la création d’un « bail mobilité » est annoncée.
La loi sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (loi Elan) a été adoptée par le Sénat le 16 octobre dernier et sera applicable prochainement. Cette réforme du logement et de la construction répond à trois objectifs principaux :
- « construire plus, mieux et moins cher pour provoquer un choc d’offre »,
- « répondre aux besoins de chacun et protéger les plus fragiles »,
- « améliorer le cadre de vie ».

Création d’un « bail mobilité »


Parmi les différentes mesures de la loi Elan, le "bail mobilité" sera créé. Ce nouveau contrat de location concernera uniquement les bien meublés. La durée sera fixe, limitée d'un à dix mois et le bail ne pourra être renouvelé au-delà de cette limite.

Comme son nom l’indique, ce type de bail vise les publics en mobilité : les étudiants (français ou étrangers, en études supérieures, en formation professionnelle, en contrat d’apprentissage ou en stage), les jeunes en engagement volontaire dans le cadre d’un service civique par exemple, les jeunes diplômés, actifs ou indépendants, les salariés en mutation professionnelle ou en mission temporaire dans le cadre de leur activité professionnelle.
Durée fixe, limitée d'un à dix mois et le bail ne pourra être renouvelé au-delà de cette limite.

Une location simplifiée pour les publics en mobilité


Jusque-là, il était difficile pour ces publics, de louer légalement une habitation pour une période de moins d’un an, sans avoir les garanties nécessaires à présenter au propriétaire.
Avec le « bail mobilité », le dispositif Action logement se porte garant pour le locataire à travers la garantie Visale (Visa pour le logement et l’emploi). Action logement prend donc en charge la caution et, en cas d’impayés, couvre les sommes dues au bailleur pour un loyer ne dépassant pas 1 500 € en Ile-de-France, 1 300 € en province et 800 € pour les étudiants.
La résiliation du bail avant la date indiquée, pourra se faire à la demande du locataire et sans motif, en contrepartie d’un préavis d’un mois.

Un nouveau bail déjà remis en question


Certains députés et associations de locataires dénoncent une éventuelle précarisation du locataire. Le « bail mobilité » ne permet pas de renouvellement possible. Par ailleurs, le locataire peut être redevable des charges forfaitaires sans présentation de factures par le bailleur. Enfin, aucun recours n’est possible en cas de conflit entre locataire et bailleur, à la Commission départementale de conciliation en loi de 1989.


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