Nous répondons à vos questions sur la quittance de loyer. Délivrance, obligations du bailleur, facturation ou encore mentions obligatoires, découvrez les réponses de nos experts sur la quittance de loyer.



Qu'est-ce qu'une quittance de loyer ?


La quittance de loyer est un document écrit que le bailleur remet à un locataire pour attester que celui-ci a bien effectué le paiement d'un loyer. Sur ce document, figure le montant du loyer et des charges payés pour une période donnée.
Selon le Petit Larousse, la définition est claire, la quittance est un écrit par lequel un créancier reconnaît avoir été payé.

Mentions obligatoires d'une quittance de loyer


Pour être valide une quittance de loyer doit comporter plusieurs mentions légales obligatoires, nous vous dressons ci-dessous la liste de ces différentes mentions :

- Le montant du loyer payé hors charges ;
- Le montant des charges payés ou provisions pour charges ;
- La période correspondant au paiement ;
- L'adresse du logement loué ;
- La date d’émission de la quittance ;
- La signature du bailleur ou de son représentant légale.

Différences entre quittance de loyer et reçu de paiement


Quand fournir une quittance de loyer ?

La quittance doit être rédigée par le bailleur ou son représentant lorsque le locataire a réglé le loyer et les charges en totalité (en fonction de la période concernée par la quittance de loyer). S le locataire ne s'est acquitté que d'une partie de la somme due, le bailleur devra remplir un reçu de paiement, et non pas une quittance, qui attesterait à tort d'un paiement total.


Texte de loi : « Si le locataire effectue un paiement partiel, le bailleur est tenu de délivrer un reçu ».

Puis-je facturer une quittance de loyer ?


Si vous avez confié votre bien immobilier en gestion locative dans une agence immobilière ou chez un notaire, vous payez certainement des frais liés à l'édition et l'envoi de vos quittances de loyer.

Mais pouvez-vous refacturer ces quittances à votre locataire ? Le législateur répond clairement à ce sujet, la réponse est NON !
En effet, tout bailleur se doit de remettre une quittance de loyer à un locataire qui en fait la demande et ceci gratuitement.

Les références juridiques, ce que dit la loi.


Le textes de loi encadrant la gestion locative, la location immobilière et plus généralement les relations entre bailleurs et locataires sont régis par la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.

Cette loi a été modifié par la loi dite "ALUR" (Accès au logement et un urbanisme rénové) du 24 mars 2014 a été publiée au Journal officiel (loi n° 2014-366).

Ci dessous vous trouverez l'article 21 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 :




Modèle de quittance de loyer




Nous mettons à votre disposition un modèle de quittance de loyer. De nombreux sites internet permettent d'éditer en ligne des quittance de loyer, parmi eux vous nous vous conseillons www.quittance-de-loyer.fr qui vous fournit un service de quittance de loyer à remplir directement sur internet.



Exemple de quittance de loyer au Format PDF





Derniers dossiers pratiques :

Prime de Noël - Date, montant et bénéficiaires

Prime de Noël - Date, montant et bénéficiaires

La prime de Noël 2019 est une aide versée chaque année à de nombreuses personnes dans le besoin. Nous vous expliquons quels sont les ...

ARGENT
Le Revenu de Solidarité Active en 2020 (montant, obligations et demande)

Tout savoir sur le revenu de solidarité active (RSA)

Le revenu de solidarité active, également appelé RSA est une aide financière accordée à des millions de français, nous vous expliquons ...

ARGENT
Tout savoir sur l'allocation de soutien familial (ASF)

Tout savoir sur l'allocation de soutien familial (ASF)

L'allocation de soutien familial est une aide financière mensuelle attribuée par la caisse d'allocations familiales aux parents isolés ...

FAMILLE

Dernières actualités :

10.000.000 d’euros pour Jean-Luc Reichmann
15/05/2020
19J'aime

10.000.000 d’euros pour Jean-Luc Reichmann

En France, durant le confinement, Jean-Luc Reichmann, le célèbre animateur des 12 coups de midi chaque jour sur TF1 a vendu sa société de ...

BUZZ
L'hydroxychloroquine inefficace et effets secondaires importants
15/05/2020
14J'aime

L'hydroxychloroquine inefficace et effets secondaires importants

Selon deux études récentes, publiées vendredi, la prise d'hydroxychloroquine pour traiter le Covid-19 ne serait pas efficace. Ce ...

SANTÉ
SpaceX lance Crew Dragon le 27 mai 2020
21/04/2020
17J'aime

SpaceX lance Crew Dragon le 27 mai 2020

Le dernier vol de la navette Atlantis date du 21 juillet 2011, près de 9 ans plus tard, les Américains vont redécoller à bord d'une ...

HIGH-TECH
Prime exceptionnelle aux familles les plus modestes
17/04/2020
43J'aime

Prime exceptionnelle aux familles les plus modestes

Le 15 mai 2020, une prime exceptionnelle sera versée à plus de 4 millions de familles qui bénéficient du revenu de solidarité active, de ...

ARGENT
Attestation numérique de déplacement dérogatoire
06/04/2020
49J'aime

Attestation numérique de déplacement dérogatoire

Depuis ce matin, lundi 6 mars 2020, vous avez la possibilité de télécharger une attestation pour vous déplacer au format numérique. Mise ...

FAMILLE
Estimation de 64.000 morts du Covid-19 en France
31/03/2020
17J'aime

Estimation de 64.000 morts du Covid-19 en France

Selon Catherine Hill, interviewée par la radio RTL, cette du Covid-19estime que la France pourrait déplorer plus de 64.000 décès suite à ...

SANTÉ
  • Partager sur Facebook
  • Partager sur Twitter
  • Sitemap