Quittance de loyer : Les mentions légales obligatoires.

La quittance de loyer est un document écrit que le bailleur remet à un locataire pour attester que celui-ci a bien effectué le paiement d'un loyer. Sur ce document, figure le montant du loyer et des charges payés pour une période donnée.
Selon le Petit Larousse, la définition est claire, la quittance est un écrit par lequel un créancier reconnaît avoir été payé.

Pour être valide une quittance de loyer doit comporter plusieurs mentions légales obligatoires, nous vous dressons ci-dessous la liste de ces différentes mentions :

- Le montant du loyer payé hors charges ;
- Le montant des charges payés ou provisions pour charges ;
- La période correspondant au paiement ;
- L'adresse du logement loué ;
- La date d’émission de la quittance ;
- La signature du bailleur ou de son représentant légale.

Quand fournir une quittance de loyer ?

La quittance doit être rédigée par le bailleur ou son représentant lorsque le locataire a réglé le loyer et les charges en totalité (en fonction de la période concernée par la quittance de loyer). S le locataire ne s'est acquitté que d'une partie de la somme due, le bailleur devra remplir un reçu de paiement, et non pas une quittance, qui attesterait à tort d'un paiement total.


Texte de loi : « Si le locataire effectue un paiement partiel, le bailleur est tenu de délivrer un reçu ».

Si vous avez confié votre bien immobilier en gestion locative dans une agence immobilière ou chez un notaire, vous payez certainement des frais liés à l'édition et l'envoi de vos quittances de loyer.

Mais pouvez-vous refacturer ces quittances à votre locataire ? Le législateur répond clairement à ce sujet, la réponse est NON !
En effet, tout bailleur se doit de remettre une quittance de loyer à un locataire qui en fait la demande et ceci gratuitement.

Le textes de loi encadrant la gestion locative, la location immobilière et plus généralement les relations entre bailleurs et locataires sont régis par la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.

Cette loi a été modifié par la loi dite "ALUR" (Accès au logement et un urbanisme rénové) du 24 mars 2014 a été publiée au Journal officiel (loi n° 2014-366).

Ci dessous vous trouverez l'article 21 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 :

Nous mettons à votre disposition un modèle de quittance de loyer. De nombreux sites internet permettent d'éditer en ligne des quittance de loyer, parmi eux vous nous vous conseillons www.quittance-de-loyer.fr qui vous fournit un service de quittance de loyer à remplir directement sur internet.

Exemple de quittance de loyer au Format PDF