Votre recherche de lettre : contester

Nous vous proposons plus de 1.200 lettres triées par catégories. Vous pouvez ici faire une recherche sur un mot clé ou sur une expression. Nous vous proposons actuellement 52 lettres en rapport avec votre recherche : contester

Le préfet suspend votre permis de conduire, réagissez
Contestez la suspension de permis auprès du préfet.

Contester la révision de la pension alimentaire
Comment contester une révision de la pension alimentaire que vous pensez injustifiée

Contester la demande en remboursement d'un client
Contestez la demande en remboursement de votre client lorsqu'elle concerne un bien périssable

Contestez un PV pour absence d'affichage du ticket
Vous contestez par lettre recommandée un PV pour absence d'affichage du ticket de stationnement

Contester l'avis d'imposition
Vous contester l'avis d'imposition par lettre recommandée avec accusé de réception

Congés payés : demandez la méthode de calcul la plus avantageuse
Modèle de lettre pour contester la méthode employée dans le calcul de votre indemnité de congés payés

Demander un dégrèvement aux impôts
Le contribuable peut faire appel à la bienveillance de l'administration et solliciter la diminution de l'impôt sans en contester le bien-fondé.

Vous contestez le calcul de la taxe d'habitation
Votre taxe d'habitation vous semble bien trop importante par rapport à la superficie ou au confort présent, vous contestez le montant de cette taxe auprès de l'administration fiscale.

Contestation de vos frais de déplacements, réagissez
L'administration fiscale n'accepte pas vos frais de déplacement dans votre dernière declaration de revenu, vous contestez cette décision.

Prélèvement abusif sur mon compte bancaire
En parallèle à cette opposition, envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception au loueur de véhicules pour lui rappler ses obligations et lui signifier que vous contestez cette dette.

Contester un retrait de points
Pour contester la perte de points, vous disposez de deux mois à compter de la réception de l'avis du Ministère Public. Vous pouvez également contester l'amende forfaitaire qui a été dressée par la police munici

Application de malus élevé, vous contestez la majoration
Le montant de votre cotisation augmente Vous ne pouvez la contester s'il s'agit: de l'application d'une clause d'indexation prévue par le contrat, de l'application du malus, d'une modification des taxes ou d'un

Contester une donation-partage
Si une personne dont vous êtes héritier réservataire a consenti une donation-partage qui porte atteinte à la part réservataire dont vous bénéficiez en vertu de l'article 913 du Code civil, vous pouvez contester

Déclaration sur l'honneur d'hébergement gratuit pour contester une saisie
Un huissier de justice mandaté par un de vos créanciers s'est présenté à votre domicile pour faire une saisie du mobilier. Si vous êtes hébergé chez un tiers et que les meubles ne vous appartiennent pas, il fau

Lettre de demande d'exonération de taxe d’habitation
Si vous remplissez l’une de ces conditions, envoyez votre réclamation au centre des impôts dont les coordonnées figurent sur votre avis. Même si vous contestez, vous devez en principe payer la taxe avant la dat

Lettre de réclamation auprès de votre banque pour frais bancaires élevés
Vous pouvez contester des frais si vous estimez qu’ils sont anormalement élevés comme les agios lors de découvert ou de chèque sans provision. Lettre de réclamation auprès de votre banque pour frais bancaires é

Contestation de saisie sur compte bancaire
Selon les dispositions de l'article R162-2 du Code des procédures civiles d'exécution la mise à disposition par la banque du solde bancaire insaisissable est automatique. Cependant, si la banque ne met pas à di

Contestation d'un prélèvement bancaire non autorisé
Si vous souhaitez contester un prélèvement non autorisé, vous devez envoyez votre contestation au plus tard dans un délai de 13 mois à compter de la date du débit. Adressez votre demande de remboursement par le

Contester les honoraires d'un avocat
Si en recevant la facture de votre avocat, vous constatez une anomalie quelconque, il ne faut pas hésiter à contester le montant. Dans ce cas, il est conseillé de commencer par écrire à votre avocat pour lui fa

Contester le montant de la pension d’invalidité auprès de la CPAM
En arrêt de travail pour cause d’accident ou de maladie invalidante non-professionnelle, vous avez demandé l’octroi d’une pension d’invalidité auprès de la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) qui vous l’

Acceptation d'une proposition de rectification adressée par l'administration fiscale
Lorsqu'une déclaration d'impôts s'avère inexacte, le service des impôts engage une procédure de « rectification contradictoire » : l'entreprise est informée par courrier des inexactitudes relevées, de la rectif

Contester le montant de l'indémnisation de l'assurance
Vous venez d'être indemnisé par votre assurance suite à un sinistre. Le montant de votre indémnisation ne vous satisfait pas. Contactez l'assurance et contestez ce montant.

Votre banque prélève des frais nons prévus, vous réagissez
Depuis le 28 février 2003, tout nouveau client d’une banque se voit proposer une convention à l’ouverture de son compte, une sorte de passeport vers la transparence tarifaire, en 23 pages en moyenne et jusqu’à

Les impôts réévaluent le prix d'achat de votre maison, réagissez
L'administration fiscale juge le prix de vente de votre maison trop faible et réévalue celui-ci. Vous n'êtes pas d'accord, vous contestez.

Contester une injonction de payer
En cas de désaccord, le débiteur a la possibilité de contester l’injonction de payer, en formant opposition dans un délai d’un mois à compter de la date de signification de l’ordonnance. L’opposition à injoncti

Contester le redoublement de son enfant
De la 6ème à la Première (lycée), si le conseil de classe propose le redoublement de votre enfant, vous pouvez contester cette décision auprès de la Commission d'établissement. Votre lettre doit être adressé au

Contester une facture de réparation trop élevée
Si vous considérez que l'ordre de réparation, le devis ou le tarif horaire n'ont pas été respectés, vous pouvez contester auprès du professionnel. Dans un tel cas, l'envoi d'un courrier sans équivoque s'impose.

Vous recevez un PV, vous contestez
Si vous contestez la réalité de l'infraction vous ne payez pas, mais vous devez dans un délai de 30 jours transmettre votre réclamation à une adresse qui est indiquée au recto de votre contravention en précisan

Assurances : contester un refus d’indemnisation
Si votre assurance refuse de vous indemniser parce que vous n'avez pas déclaré votre sinistre dans les délais impartis, vous pouvez contester sa décision soit en invoquant un cas de force majeure soit en lui de

Dénoncer un solde de tout compte
Vous dénoncez votre solde de tout compte. Lorsque le salarié estime que l'employeur a fait une erreur dans le calcul du solde de tout compte, il peut contester les montants qui y figurent par lettre recommandée

Contester un rapport d’expertise de l’assurance habitation
Vous avez déclaré un sinistre à votre assureur. Ce dernier a désigné un expert afin de déterminer les causes du dommage, d’évaluer le montant des réparations à effectuer ou le montant de l’indemnisation. Cepend

Vacances : contestez un supplément facturé pour un séjour déjà payé.
Dans le mois qui précède votre séjour, l'agence de voyages n'a plus le droit de majorer ces tarifs.

Le vendeur refuse d’appliquer la garantie commerciale : vous contestez
Lorsque l'objet acheté est toujours sous garantie, le vendeur ne peut pas refuser d'appliquer la garantie commerciale, sous peine d'être condamné à vous verser des dommages et intérêts.

Un contrat mentionne une date indicative d’exécution - Contestez
La clause qui prévoit une date indicative d'exécution de la prestation est présumée abusive. Vous pouvez donc demander l'annulation de la prestation si retard est de plus de 7 jours. Cette lettre est à envoyer

Transport : contester un procès-verbal
Dans les deux mois à compter de l'émission du procès-verbal, vous devez adresser une lettre recommandée avec accusé de réception au service dont l’adresse figure dans le procès-verbal. Si cette démarche échoue

Les honoraires de votre avocat sont trops elevés, vous contestez
Toute fixation d'honoraires uniquement basée sur le résultat judiciaire est interdite; mais, est licite une convention qui prévoit la fixation d'un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu.L'étab

Contester la suspension de l’allocation chômage
Cette lettre est à envoyer en recommandé avec accusé de réception

Organismes de recouvrement : contester les frais réclamés
N'hésitez pas à vous rapprocher d'associations de consommateurs pour vous défendre contre les pratiques de certaintes officines de recouvrement.

Contester l'envoi d'un objet que vous n'avez pas commandé
Précision : cette lettre est à envoyer en recommandé avec accusé de réception

Maisons de retraite : contester le délai de résiliation par le professionnel
Les maisons de retraite ont aussi la faculté de résilier le contrat d'hébergement, notamment lorsque le degré de dépendance de la personne s'accroît. Mais le délai de préavis doit être identique pour le profes

Vous contestez un refus de garantie
Le vendeur refuse d'appliquer la garantie contractuelle à votre appareil tombé en panne.

Vous contester le montant de votre solde de tout compte
Ce document protège l’employeur de toute contestation, uniquement s’il réunit ces cinq conditions : il doit être daté ; être signé par le salarié (seulement après la rupture du contrat) ; la signature doit être

Contester l'exécution d'un ordre de bourse
Vous constatez que votre banque a mal exécuté votre ordre de bourse (quantité, actions, heures, ATP ....). Ce courrier doit être envoyé en recommandé.

Contester un refus d’aide juridictionnelle
Si vous avez demandé une aide juridictionnelle et si celle-ci vous est refusée alors qu’il vous semblait que vous répondiez aux conditions exigées, vous pouvez contester ce refus et demander un nouvel examen de

Contester une expertise médicale auprès de la Commission de recours amiable
Si vous avez effectué une expertise médicale dont vous n’êtes pas satisfait, vous pouvez la contester auprès de la commission de recours amiable. Le code de la Sécurité sociale prévoit en son article R142-1 le

Contester une augmentation de loyer en cours de bail
Au cours d’un bail, votre loyer peut être révisé à la hausse en fonction de l’Indice de Révision des Loyers publié par l’Insee chaque trimestre. Le calcul de la révision du loyer est le suivant : (Loyer initial

Contester un retrait par carte bancaire
Vous avez effectué un ou des retraits par cartes bancaires et le distributeur de billet ne vous a pas délivré l'argent demandé. Vous envoyez une lettre de contestation de retrait par carte bancaire à votre banq

Lettre de contestation d'une amende SNCF ou RATP
Lettre de contestation d'une amende SNCF ou RATP. Vous souhaitez contester une amende, vous rédigez ce courrier de contestation auprès du service de recouvrement de amendes.

Votre propriétaire vous demande le double de vos clés. Vous contestez
La visite du logement par le bailleur en l'absence d'accord du locataire constitue une violation de domicile. Cette lettre est à envoyer en recommandé avec accusé de réception.

Des travaux ont été fait dans le logement que vous venez de quitter. Contestez la facture
Si l'état des lieux de sortie ne mentionnait pas de problèmes particuliers ou même s'il n'y a pas eu d'état des lieux de sortie, votre propriétaire n'a pas le drot de vous adresser une facture pour des travaux

Le médecin du travail a rendu un avis d’inaptitude. Vous contestez
Cette lettre est à envoyer en recommandé avec accusé de réception auprès de l'inspection du travail

Recours suite à un refus de permis de construire (mairie).
Recours suite à un refus de permis de construire (mairie). Vous avez déposé une demande de permis de construire et celui-ci a été refusé par la mairie. Rédigez ce courrier afin de contester cette décision