Définition « Infraction »

Définition de « Infraction »

Nom féminin.
Violation d'une loi, d'un règlement.
Notes.-
1 Attention à l'orthographe : infraction.
2 Ne pas confondre avec le mot effraction qui désigne un vol avec forcement d'une serrure, d'une fenêtre, etc.

Modèles de lettres

Porter plainte pour coups et blessures au procureur de la république

Vous avez été victime de coups et blessures et vous souhaitez porter plainte auprès du procureur de la république. Utilisez notre modèle de ...

Voir le modèle

Lettre de motivation : Substitut du procureur

Substitut du procureur expérimenté vous souhaitez changer de poste dans la magistrature. Vous répondez à une annonce en envoyant cette ...

Voir le modèle

Lettre de motivation : Inspecteur du travail

Inspecteur du travail à la recherche d'une nouvelle affectation, vous pouvez utiliser cette lettre de motivation pour inspecteur du travail ...

Voir le modèle