GRATUIT
Word & PDF
Porter plainte pour coups et blessures au procureur de la république
Mis à jour le 13/06/2026
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
Vous avez été victime de coups et blessures et vous voulez que les faits soient poursuivis. Porter plainte auprès du procureur de la République permet de signaler l'infraction et de demander l'ouverture d'une enquête, même si vous ne connaissez pas l'auteur. Ce courrier expose les faits, indique vos préjudices et joint les preuves (certificat médical, témoignages). Il vaut dépôt de plainte et oblige le procureur à se prononcer sur la suite à donner. Notre modèle vous aide à rédiger une plainte claire et complète, à envoyer en recommandé.
Porter plainte pour coups et blessures
Vous pouvez porter plainte dès lors que vous êtes victime d'une infraction pénale. Les infractions se répartissent en trois catégories : les contraventions, les délits et les crimes. Les coups et blessures volontaires relèvent du délit lorsqu'ils entraînent une incapacité totale de travail, et la peine encourue par l'auteur dépend de la durée de cette incapacité et des circonstances de l'agression.
On porte plainte pour deux raisons, qui peuvent se cumuler : obtenir que l'auteur des faits soit poursuivi et puni, et obtenir réparation du préjudice subi. Le simple dépôt de plainte permet de déclencher une enquête, mais seules la plainte avec constitution de partie civile et la citation directe ouvrent droit à des dommages et intérêts devant la juridiction pénale.
À qui et comment l'adresser
La plainte s'adresse au procureur de la République du tribunal judiciaire compétent. Vous pouvez l'envoyer par courrier, de préférence en recommandé avec accusé de réception, ou la déposer dans un commissariat ou une brigade de gendarmerie, qui sont tenus de l'enregistrer. Pensez à conserver une copie de votre courrier et toutes les preuves utiles, en particulier le certificat médical établissant la durée de votre incapacité.
APERÇU
Paris, le 18 juin 2026.
Objet : Plainte contre X pour coups et blessures volontaires
Monsieur le Procureur de la République,
J'ai l'honneur de porter plainte contre X pour des faits de coups et blessures volontaires, délit réprimé par l'article 222-11 du code pénal.
Le [date des faits] vers [heure], j'ai été agressé(e) par un inconnu à l'adresse suivante : [adresse précise de l'agression]. Cette agression m'a causé [nature des blessures] et a entraîné une incapacité totale de travail de [nombre de jours].
Je joins à la présente le certificat médical constatant mes blessures, [le cas échéant : mon arrêt de travail, des photographies, ainsi que les coordonnées des témoins suivants : noms et contacts].
Je vous prie de bien vouloir enregistrer cette plainte, faire procéder aux investigations nécessaires pour identifier et poursuivre l'auteur des faits, et me confirmer la suite réservée à ma démarche.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Procureur de la République, l'expression de ma considération distinguée.
Lettre de déclaration de non condamnation
Rédigez facilement une déclaration de non condamnation avec notre modèle de lettre professionnel. Dans cette lettre, vous attestez n'avoir ...
Demande de placement sous bracelet électronique
Quand un proche est incarcéré, il peut demander à purger tout ou partie de sa peine sous surveillance électronique, plus connue sous le nom ...
Saisine des prud'hommes par un salarié | Saisir les prud'hommes
Lorsqu'un litige vous oppose à votre employeur et qu'aucun accord amiable n'aboutit, le conseil de prud'hommes est la juridiction qui tranch ...
A savoir
À SAVOIR : adressez votre plainte au procureur de la République du tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur. Si vous ignorez son identité, déposez une plainte contre X. Vous pouvez aussi porter plainte directement dans un commissariat ou une gendarmerie, qui ont l'obligation de l'enregistrer.
Datez et signez le courrier, indiquez vos nom, prénom, adresse et coordonnées. Décrivez les faits avec précision : date, heure, lieu, circonstances et nature des blessures.
Joignez un certificat médical mentionnant la durée de l'incapacité totale de travail (ITT), car cette durée détermine la qualification de l'infraction et la juridiction compétente. Ajoutez tout élément utile : photos des blessures, coordonnées de témoins, arrêt de travail, factures de soins.
Envoyez la plainte en recommandé avec accusé de réception et conservez une copie ainsi que le récépissé. Vous disposez en principe d'un délai de six ans après les faits pour porter plainte pour un délit de violences.
Si le procureur classe l'affaire sans suite ou ne répond pas dans un délai de trois mois, vous pouvez déposer une plainte avec constitution de partie civile auprès du doyen des juges d'instruction : cette démarche force l'ouverture d'une information judiciaire et vous permet de demander des dommages et intérêts.
Datez et signez le courrier, indiquez vos nom, prénom, adresse et coordonnées. Décrivez les faits avec précision : date, heure, lieu, circonstances et nature des blessures.
Joignez un certificat médical mentionnant la durée de l'incapacité totale de travail (ITT), car cette durée détermine la qualification de l'infraction et la juridiction compétente. Ajoutez tout élément utile : photos des blessures, coordonnées de témoins, arrêt de travail, factures de soins.
Envoyez la plainte en recommandé avec accusé de réception et conservez une copie ainsi que le récépissé. Vous disposez en principe d'un délai de six ans après les faits pour porter plainte pour un délit de violences.
Si le procureur classe l'affaire sans suite ou ne répond pas dans un délai de trois mois, vous pouvez déposer une plainte avec constitution de partie civile auprès du doyen des juges d'instruction : cette démarche force l'ouverture d'une information judiciaire et vous permet de demander des dommages et intérêts.
Derniers articles du Blog
30.000 Citations célèbres
Besoin d’inspiration, d’une belle phrase pour accompagner un discours ou simplement d’une citation marquante à partager ?
Découvrez 30 000 Citations, un site dédié aux plus belles citations d’auteurs célèbres, d’écrivains, de philosophes et d’anonymes.
Notre modèle de lettre « Porter plainte pour coups et blessures au procureur de la république » vous est proposé gratuitement sur Scribe+ ! Modifiez ou utilisez gratuitement ce modèle de lettre pour rédiger votre courrier. Vous pouvez aussi télécharger et imprimer la lettre « Porter plainte pour coups et blessures au procureur de la république »
472
Copié !