Lettre pour demander une aide juridictionnelle | Justice
Mis à jour le 23/06/2026
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
L'aide juridictionnelle permet à une personne aux revenus modestes de faire valoir ses droits en justice sans avancer les frais d'avocat, d'huissier ou d'expertise. L'État prend en charge tout ou partie de ces dépenses, selon vos ressources et la composition de votre foyer. Avant de saisir un tribunal ou de vous défendre dans une procédure, ce courrier sert à demander le dossier au bureau d'aide juridictionnelle compétent et à engager la démarche dans les délais, afin que le manque de moyens ne vous prive pas d'une défense.
L'aide juridictionnelle est un droit reconnu par la loi. Elle est accordée par l'État aux personnes qui souhaitent faire valoir leurs droits en justice mais ne disposent pas de ressources suffisantes pour rémunérer un avocat ou couvrir les frais d'une procédure.
Ce que couvre l'aide juridictionnelle
Selon votre situation, l'aide prend en charge les honoraires d'avocat, les frais d'huissier de justice, les frais d'expertise et les autres dépenses liées à la procédure. Elle est totale lorsque vos ressources sont faibles, ou partielle au-delà d'un certain seuil. Le formulaire Cerfa dédié vous aide à formaliser votre demande et à réunir les pièces attendues.
Qui peut en bénéficier
Cette aide concerne aussi bien les demandeurs que les défendeurs, devant les juridictions civiles, pénales ou administratives. L'attribution dépend de vos revenus, de votre patrimoine et du nombre de personnes à votre charge. Le bureau d'aide juridictionnelle examine votre dossier et vous notifie sa décision, que vous pouvez contester dans un délai de quinze jours en cas de refus.
Quand déposer sa demande
Vous pouvez solliciter l'aide juridictionnelle avant l'ouverture du procès comme en cours d'instance. Quand une audience est déjà fixée, déposez votre dossier sans attendre et signalez la date au bureau : un dossier complet et urgent est instruit en priorité, ce qui préserve votre droit à être assisté d'un avocat le jour de l'audience.
Paris, le 2 juillet 2026.
Demande de dossier d'aide juridictionnelle
Madame, Monsieur,
Je sollicite le bénéfice de l'aide juridictionnelle et vous prie de bien vouloir m'adresser le dossier de demande correspondant, ou de m'indiquer la marche à suivre pour le constituer en ligne. Je réside dans le ressort de votre tribunal, à l'adresse mentionnée en en-tête de ce courrier.
Je suis engagé dans un litige qui m'oppose à [partie adverse], au sujet de [objet du litige]. Une procédure est en cours devant [juridiction concernée], sous le numéro de dossier [numéro de dossier]. L'audience est fixée au [date d'audience], ce qui rend ma demande urgente. Je dois pouvoir assurer ma défense dans des conditions équitables et être assisté d'un avocat.
Or mes ressources actuelles ne me permettent pas de régler les honoraires d'un conseil ni les frais liés à cette procédure. Mon foyer se compose de [nombre de personnes à charge] personnes à charge, pour un revenu mensuel net de [montant] euros. Je ne perçois aucune autre aide susceptible de couvrir ces dépenses. Je joins à ce courrier la copie de [convocation, assignation ou jugement] qui atteste l'existence et le stade du litige.
Je vous remercie de bien vouloir me préciser la liste exacte des pièces justificatives à fournir, ainsi que les modalités et le délai de dépôt du dossier. Il est important pour moi que la demande soit instruite avant la date d'audience indiquée plus haut, afin de ne pas compromettre l'exercice de mes droits.
Pour toute information complémentaire, vous pouvez me joindre par courrier à l'adresse ci-dessus ou par téléphone au [numéro de téléphone]. Je me tiens à votre entière disposition pour compléter mon dossier dans les meilleurs délais.
Dans l'attente de votre réponse, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
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A savoir
L'aide dépend de vos ressources, de votre patrimoine mobilier et immobilier et du nombre de personnes à votre charge. En dessous d'un certain plafond, elle est totale ; au-delà, elle est partielle. Réunissez à l'avance vos justificatifs : avis d'imposition, justificatifs de revenus des derniers mois, livret de famille, pièce d'identité et justificatif de domicile.
Joignez une copie de la convocation, de l'assignation ou du jugement qui prouve l'existence du litige et son stade. Si une procédure est ouverte, indiquez la juridiction saisie, le numéro de dossier et la date d'audience : un dossier urgent est traité en priorité.
Adressez votre courrier en recommandé avec accusé de réception et gardez une copie de tout. L'aide peut être demandée avant le procès comme en cours d'instance. En cas de refus ou de désaccord sur le montant accordé, vous avez quinze jours à compter de la notification pour former un recours auprès du président du tribunal.
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