Recours pour plainte classée sans suite
Mis à jour le 18/07/2026
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
Lorsque le Procureur de la République classe votre plainte sans suite, la procédure ne s'arrête pas forcément là. Vous pouvez former un recours auprès du Procureur Général près la cour d'appel, seul habilité à enjoindre au Procureur d'engager des poursuites. Ce courrier rappelle les faits, conteste le motif du classement et demande le réexamen du dossier. Envoyez-le en recommandé avec accusé de réception, dans le délai d'un mois qui suit la notification, afin de garder une preuve de la date d'envoi et de sécuriser votre démarche.
Le recours pour plainte classée sans suite permet de contester la décision du Procureur de la République de ne pas donner suite à votre plainte. Lorsque vous recevez un avis de classement, vous n'êtes pas démuni : la loi vous autorise à saisir le Procureur Général près la cour d'appel pour qu'il réexamine votre dossier.
Pourquoi une plainte est classée sans suite
Un classement sans suite peut intervenir pour plusieurs raisons : auteur des faits non identifié, infraction insuffisamment caractérisée, preuves jugées insuffisantes, ou encore absence d'infraction au regard de la loi. L'avis que vous recevez précise normalement le motif retenu. C'est sur ce motif que portera votre argumentation, en montrant qu'il peut être remis en cause par les éléments du dossier ou par des preuves nouvelles.
Le recours auprès du Procureur Général
Prévu par l'article 40-3 du Code de procédure pénale, ce recours s'exerce dans le délai d'un mois suivant la notification du classement. Le Procureur Général dispose du pouvoir d'enjoindre au Procureur de la République d'ouvrir des poursuites. Présentez les faits de façon claire et chronologique, contestez précisément le motif du classement et apportez tout élément susceptible d'éclairer le dossier.
Que faire en cas de nouvel échec
Si le Procureur Général confirme le classement ou ne répond pas, vous pouvez déposer une plainte avec constitution de partie civile auprès du doyen des juges d'instruction. Cette démarche déclenche l'ouverture d'une information judiciaire et place le dossier entre les mains d'un magistrat instructeur. Vous pouvez télécharger ce modèle gratuitement au format Word ou PDF et l'adapter à votre situation.
Si une plainte est classée sans suite par le procureur de la République, la victime peut contester cette décision par un recours gratuit auprès du procureur général, avant l'expiration du délai de prescription de l'infraction.
Paris, le 2 août 2026.
Recours contre le classement sans suite de ma plainte
Monsieur le Procureur Général,
Je soussigné(e) [Nom et prénom], demeurant [adresse complète], sollicite votre intervention à la suite du classement sans suite de la plainte que j'ai déposée le [date du dépôt de plainte], enregistrée sous la référence [numéro de procédure / référence].
Par un avis reçu le [date de notification de l'avis de classement], le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de [ville] m'a informé(e) que ma plainte était classée sans suite, au motif suivant : [motif indiqué sur l'avis]. En l'état, cette décision laisse les faits dénoncés sans suite pénale et je sollicite le réexamen de mon dossier.
Conformément à l'article 40-3 du Code de procédure pénale, je forme un recours contre cette décision et vous demande de bien vouloir procéder au réexamen de mon dossier. Les faits à l'origine de ma plainte sont les suivants : [exposer les faits de façon précise et chronologique].
Le motif retenu ne me paraît pas tenir compte des éléments que je porte à votre connaissance, notamment : [préciser les éléments ou preuves nouvelles]. Vous trouverez ci-joint la copie de l'avis de classement ainsi que l'ensemble des justificatifs en ma possession, que je tiens à votre disposition dans leur version intégrale.
Je vous demande donc de bien vouloir enjoindre au Procureur de la République d'engager des poursuites, ou à tout le moins de faire procéder à un supplément d'enquête. Je me tiens à votre entière disposition pour vous communiquer tout renseignement complémentaire utile à l'appréciation du bien-fondé de ma requête.
Je vous précise que le présent recours est formé dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'avis de classement, et que je vous adresse ce courrier en recommandé avec accusé de réception afin d'en conserver la preuve.
Vous remerciant de l'attention que vous voudrez bien porter à ma requête, je vous prie d'agréer, Monsieur le Procureur Général, l'expression de ma haute considération.
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A savoir
Joignez impérativement une copie de l'avis de classement et indiquez la référence du dossier ou le numéro de procédure qui y figure. Rappelez la date de votre plainte initiale, le service qui l'a reçue et la qualification des faits. Si vous disposez d'éléments nouveaux (témoignage, document, certificat médical), citez-les et joignez-les : ce sont eux qui peuvent justifier une réouverture.
Envoyez le courrier en recommandé avec accusé de réception et conservez une copie complète de votre dossier. Le Procureur Général peut enjoindre au Procureur de la République d'engager des poursuites, ou confirmer le classement.
En cas de refus ou d'absence de réponse, une autre voie existe : déposer une plainte avec constitution de partie civile devant le doyen des juges d'instruction, ce qui impose l'ouverture d'une information judiciaire. Un avocat peut vous aider à choisir la procédure la plus adaptée à votre situation.
Questions fréquentes
À qui adresser le recours contre un classement sans suite ?
Ce recours est-il gratuit et faut-il un avocat ?
Existe-t-il un délai pour contester un classement sans suite ?
Quels documents joindre à la lettre de recours ?
Que faire si le procureur général rejette le recours ?
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