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Recours pour plainte classée sans suite
Mis à jour le 13/06/2026
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
Quand le Procureur de la République classe votre plainte sans suite, la procédure ne s'arrête pas forcément là. Vous pouvez former un recours hiérarchique auprès du Procureur Général près la cour d'appel, qui a le pouvoir d'enjoindre au Procureur d'engager des poursuites. Ce courrier expose les faits, conteste les motifs du classement et demande un réexamen du dossier. Il doit être envoyé en recommandé avec accusé de réception pour conserver une preuve de la date d'envoi et faire courir les délais.
Le recours pour plainte classée sans suite permet de contester la décision du Procureur de la République de ne pas donner suite à votre plainte. Lorsque vous recevez un avis de classement, vous n'êtes pas démuni : la loi vous autorise à saisir le Procureur Général près la cour d'appel pour qu'il réexamine votre dossier.
Pourquoi une plainte est classée sans suite
Un classement sans suite peut intervenir pour plusieurs raisons : auteur des faits non identifié, infraction insuffisamment caractérisée, preuves jugées insuffisantes, ou encore absence d'infraction au regard de la loi. L'avis que vous recevez précise normalement le motif retenu. C'est sur ce motif que portera votre argumentation, en montrant qu'il peut être remis en cause par les éléments du dossier ou par des preuves nouvelles.
Le recours auprès du Procureur Général
Prévu par l'article 40-3 du Code de procédure pénale, ce recours s'exerce dans le délai d'un mois suivant la notification du classement. Le Procureur Général dispose du pouvoir d'enjoindre au Procureur de la République d'ouvrir des poursuites. Présentez les faits de façon claire et chronologique, contestez précisément le motif du classement et apportez tout élément susceptible d'éclairer le dossier.
Que faire en cas de nouvel échec
Si le Procureur Général confirme le classement ou ne répond pas, vous pouvez déposer une plainte avec constitution de partie civile auprès du doyen des juges d'instruction. Cette démarche déclenche l'ouverture d'une information judiciaire et place le dossier entre les mains d'un magistrat instructeur. Vous pouvez télécharger ce modèle gratuitement au format Word ou PDF et l'adapter à votre situation.
APERÇU
Paris, le 17 juin 2026.
Recours contre le classement sans suite de ma plainte
Monsieur le Procureur Général,
Je, soussigné(e) [Nom et prénom], demeurant [adresse complète], sollicite votre intervention à la suite du classement sans suite de la plainte que j'ai déposée le [date du dépôt de plainte], dossier référencé [numéro de procédure / référence].
Par avis reçu le [date de notification de l'avis de classement], le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de [ville] m'a informé(e) que ma plainte était classée sans suite au motif suivant : [motif indiqué sur l'avis].
Conformément à l'article 40-3 du Code de procédure pénale, je forme un recours contre cette décision et vous demande de bien vouloir procéder au réexamen de mon dossier. Les faits à l'origine de ma plainte sont les suivants : [exposer les faits de façon précise et chronologique].
J'estime que le motif du classement ne tient pas suffisamment compte des éléments que je vous transmets, notamment : [préciser les éléments ou preuves nouvelles]. Vous trouverez ci-joint la copie de l'avis de classement ainsi que l'ensemble des justificatifs en ma possession.
Je me tiens à votre disposition pour vous communiquer tout renseignement complémentaire qui vous serait utile pour apprécier le bien-fondé de ma demande.
Vous remerciant de l'attention que vous voudrez bien porter à ma requête, je vous prie d'agréer, Monsieur le Procureur Général, l'expression de ma haute considération.
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A savoir
À SAVOIR : le recours se forme auprès du Procureur Général près la cour d'appel dont dépend le tribunal qui a classé votre plainte (article 40-3 du Code de procédure pénale). Vous disposez d'un délai d'un mois à compter de la notification de l'avis de classement sans suite pour exercer ce recours : passé ce délai, votre demande risque d'être rejetée.
Joignez impérativement une copie de l'avis de classement reçu et indiquez la référence du dossier ou le numéro de procédure qui y figure. Rappelez la date de votre plainte initiale, le service qui l'a reçue et la qualification des faits. Si vous disposez d'éléments nouveaux (témoignage, document, certificat médical), mentionnez-les et joignez-les, car ce sont eux qui peuvent justifier une réouverture.
Envoyez le courrier en recommandé avec accusé de réception et gardez une copie complète du dossier. Le Procureur Général peut enjoindre au Procureur de la République d'engager des poursuites, ou confirmer le classement.
En cas de réponse négative ou d'absence de réponse, une autre voie existe : déposer une plainte avec constitution de partie civile devant le doyen des juges d'instruction, ce qui oblige l'ouverture d'une information judiciaire. Un avocat peut vous aider à choisir la procédure la plus adaptée.
Joignez impérativement une copie de l'avis de classement reçu et indiquez la référence du dossier ou le numéro de procédure qui y figure. Rappelez la date de votre plainte initiale, le service qui l'a reçue et la qualification des faits. Si vous disposez d'éléments nouveaux (témoignage, document, certificat médical), mentionnez-les et joignez-les, car ce sont eux qui peuvent justifier une réouverture.
Envoyez le courrier en recommandé avec accusé de réception et gardez une copie complète du dossier. Le Procureur Général peut enjoindre au Procureur de la République d'engager des poursuites, ou confirmer le classement.
En cas de réponse négative ou d'absence de réponse, une autre voie existe : déposer une plainte avec constitution de partie civile devant le doyen des juges d'instruction, ce qui oblige l'ouverture d'une information judiciaire. Un avocat peut vous aider à choisir la procédure la plus adaptée.
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