Modèle de lettres justice et droit

Lettre de déclaration de non condamnation Demande de placement sous bracelet électronique Saisine des prud'hommes par un salarié | Saisir les prud'hommes Demander la saisie immobilière d'un bien hypothéqué (tiers acquéreur) Déclaration d'hébergement gratuit pour contester une saisie Demande de permis de visite à un détenu Demande de transfert de prison pour un rapprochement familial Demande de suppression d'une mention au casier judiciaire Mandat de représentation en justice Demander la vérification des dépens auprès du greffier du tribunal Demander l'attribution d'un avocat commis d'office pour un mineur Demande de prise en charge de frais d'avocat | Protection juridique Demander la mise en œuvre d'une assistance juridique Contester un refus d'aide juridictionnelle Lettre de plainte avec constitution de partie civile Demander un placement en semi-liberté Mise en œuvre d'une saisie conservatoire Requête en placement sous surveillance électronique Ouverture d'une curatelle pour majeur incapable Demande d'expulsion pour occupation sans titre Lettre pour signaler un harcèlement moral à son supérieur Prévenir que vous allez porter plainte contre le bruit d'un chenil Demandez un permis de visite à un prisonnier Demander la garde des enfants au juge aux affaires familiales Demandez le respect du droit d'auteur Voisinage : vous relancez votre voisin pour nuisances sonores Porter plainte pour non-représentation d'enfant Demander à votre voisin de tailler les branches des ses arbres Saisie sur salaire : demandez un délai de paiement au juge d'instance Lettre pour demander une aide juridictionnelle | Justice Recours pour plainte classée sans suite Lettre de demande de réévaluation de la pension alimentaire Voisinage : première lettre pour nuisances sonores Demander l'accès au terrain du voisin | Lettre voisinage Plainte pour spam de messagerie Demande d'aménagement d'un retrait de permis de conduire Demande de surveillance pour un animal dangereux ou agressif Demander au juge l'expulsion de squatters Demande de recouvrement forcé d'un chèque sans provision (Huissier) Demande de certificat de nationalité française Porter plainte pour coups et blessures au procureur de la république Demander au juge qu'il prononce une injonction de payer Demander au juge de prononcer une injonction de faire Vous saisissez le tribunal par simple déclaration Exemple de demande de report d'audience auprès du juge Décision administrive illégale, vous saisissez le tribunal administratif Lettre pour saisir un conciliateur de justice Demander une assignation devant le tribunal d'instance Lettre de contestation d'une injonction de payer Requète en injonction de payer, Tribunal d'instance Le préfet suspend votre permis de conduire, réagissez Harcèlement moral, faites appel à un médiateur Demander une mise sous curatelle