Vous saisissez le tribunal par simple déclaration
Mis à jour le 18/07/2026
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
La déclaration au greffe permet de porter un petit litige civil devant le juge sans passer par un commissaire de justice. Vous déposez une demande écrite au greffe du tribunal, qui l'enregistre et fixe une date d'audience. Cette voie convient aux conflits du quotidien dont l'enjeu reste mesuré : impayé, malfaçon, différend avec un commerçant ou un voisin, restitution d'un dépôt de garantie. Ce modèle vous aide à désigner la partie adverse, à exposer les faits et à formuler votre demande de façon claire, pour que votre dossier soit recevable dès son dépôt.
Vous vous demandez comment saisir le tribunal par déclaration au greffe ? Cette démarche permet d'engager une procédure judiciaire pour un litige du quotidien sans recourir à une assignation délivrée par commissaire de justice. Un modèle de lettre de déclaration au greffe vous aide à présenter votre demande de façon claire et recevable.
À quoi sert cette lettre ?
Elle formalise votre demande auprès du tribunal compétent et expose les faits ainsi que les motifs de votre requête. Elle s'utilise dans de nombreuses situations : litige de consommation, conflit locatif, impayé, malfaçon ou autre petite créance. Pour être recevable, la déclaration doit identifier précisément les parties concernées, indiquer l'objet de la demande, le montant réclamé et rester rédigée dans un langage clair.
Quand cette procédure est-elle possible ?
Depuis la réforme de la procédure civile, le tribunal d'instance a fusionné avec le tribunal de grande instance pour former le tribunal judiciaire, parfois représenté localement par un tribunal de proximité. La saisine par déclaration au greffe reste ouverte pour les demandes dont le montant ne dépasse pas 5 000 euros. Au-delà de ce seuil, ou en présence d'un litige plus complexe, la voie de l'assignation s'impose.
Une étape amiable souvent obligatoire
Avant de saisir le juge, la loi impose fréquemment une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative. À défaut, votre demande risque d'être déclarée irrecevable. Gardez la trace écrite de cette démarche pour la joindre à votre dossier.
Sur notre site, vous pouvez télécharger gratuitement ce modèle de lettre au format Word et PDF. Ces formats vous permettent de personnaliser facilement le document selon votre situation.
La saisine du tribunal par simple déclaration au greffe est une procédure civile simplifiée qui permet d'engager une action en justice sans rédiger une assignation formelle, en se présentant au greffe du tribunal compétent ou en lui adressant une déclaration écrite exposant l'objet du litige et un résumé des motifs.
Paris, le 2 août 2026.
Objet : Saisine du tribunal par déclaration au greffe
Madame, Monsieur,
Je soussigné(e) [Votre Nom et Prénom], [profession], demeurant [Votre adresse], ai l'honneur de saisir votre juridiction par déclaration au greffe, afin de soumettre au tribunal le litige qui m'oppose à [Nom et adresse de la partie adverse].
Ma demande porte sur [objet du litige, par exemple la restitution d'un dépôt de garantie ou le paiement d'une somme due au titre d'un contrat de prestation de services]. Je sollicite [ce que vous réclamez, par exemple le versement de la somme de [montant] euros, assortie des intérêts au taux légal]. Le montant réclamé n'excède pas 5 000 euros et relève donc de cette procédure simplifiée.
Les faits sont les suivants : [exposez brièvement le déroulé, dates à l'appui, par exemple la conclusion du contrat le [date], le manquement constaté le [date], puis l'absence de règlement malgré mes relances]. Ce différend perdure depuis [durée] et reste, à ce jour, sans issue amiable.
À l'appui de ma requête, je joins les pièces justificatives suivantes : [liste des documents, par exemple le contrat, les factures, les courriers échangés et la mise en demeure restée sans réponse en date du [date]]. Une tentative de résolution amiable a été engagée le [date], comme en atteste [le courrier recommandé ou le justificatif de conciliation]. Il est essentiel que cette démarche préalable figure au dossier, car elle conditionne la recevabilité de ma demande.
Je vous prie de bien vouloir enregistrer la présente déclaration, de me communiquer la date d'audience et de m'indiquer les éventuelles formalités complémentaires à accomplir. Je me tiens à votre disposition pour transmettre toute information ou pièce utile à l'examen de mon dossier, et reste joignable au [téléphone] ou par courriel à [adresse électronique].
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
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A savoir
Adressez-vous au greffe du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité compétent. La compétence dépend le plus souvent du domicile du défendeur ou du lieu où le litige est né. En cas de doute, un point-justice ou le greffe lui-même peut vous orienter.
Votre déclaration doit indiquer vos nom, prénom, profession et adresse, l'identité complète de la partie adverse, l'objet précis de la demande et un exposé des motifs. Chiffrez la somme réclamée et joignez les pièces qui l'appuient : contrat, factures, devis, courriers échangés, mise en demeure, photos.
Pour de nombreux litiges, une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative est obligatoire avant la saisine, sous peine d'irrecevabilité. Engagez cette démarche amiable en amont et conservez-en la preuve.
Déposez la déclaration sur place contre récépissé ou envoyez-la en recommandé avec accusé de réception, et gardez une copie de tout. Vous recevrez ensuite une convocation à l'audience. Classez vos pièces, préparez votre argumentaire et, en cas de difficulté, rapprochez-vous d'un avocat ou d'une consultation juridique gratuite.
Questions fréquentes
Pour quels litiges peut-on saisir le tribunal par simple déclaration au greffe ?
Faut-il un avocat pour faire une déclaration au greffe ?
Quelles informations doit contenir la déclaration au greffe ?
Quel est l'effet de l'enregistrement de la déclaration sur les délais de prescription ?
Que se passe-t-il après le dépôt de la déclaration au greffe ?
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