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Word & PDF
Vous saisissez le tribunal par simple déclaration
Mis à jour le 13/06/2026
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
Modèle de lettre pour saisir le tribunal par déclaration au greffe. Cette démarche permet de porter un petit litige civil devant le juge sans assignation par commissaire de justice, simplement en déposant une demande écrite au greffe du tribunal. Elle convient aux conflits du quotidien dont l'enjeu reste modéré : impayés, malfaçons, litige avec un commerçant ou un voisin, restitution d'un dépôt de garantie. Ce courrier vous aide à formuler clairement votre demande, à désigner la partie adverse et à exposer les faits pour que votre dossier soit enregistré et examiné.
Vous vous demandez comment saisir le tribunal par déclaration au greffe ? Cette démarche permet d'engager une procédure judiciaire pour un litige du quotidien sans recourir à une assignation délivrée par commissaire de justice. Un modèle de lettre de déclaration au greffe vous aide à présenter votre demande de façon claire et recevable.
À quoi sert cette lettre ?
Elle formalise votre demande auprès du tribunal compétent et expose les faits ainsi que les motifs de votre requête. Elle s'utilise dans de nombreuses situations : litige de consommation, conflit locatif, impayé, malfaçon ou autre petite créance. Pour être recevable, la déclaration doit identifier précisément les parties concernées, indiquer l'objet de la demande, le montant réclamé et rester rédigée dans un langage clair.
Quand cette procédure est-elle possible ?
Depuis la réforme de la procédure civile, le tribunal d'instance a fusionné avec le tribunal de grande instance pour former le tribunal judiciaire, parfois représenté localement par un tribunal de proximité. La saisine par déclaration au greffe reste ouverte pour les demandes dont le montant ne dépasse pas 5 000 euros. Au-delà de ce seuil, ou en présence d'un litige plus complexe, la voie de l'assignation s'impose.
Sur notre site, vous pouvez télécharger gratuitement ce modèle de lettre au format Word et PDF. Ces formats vous permettent de personnaliser facilement le document selon votre situation.
APERÇU
Paris, le 17 juin 2026.
Objet : Saisine du tribunal par déclaration au greffe
Madame, Monsieur,
Je soussigné(e), [Votre Nom et Prénom], demeurant [Votre Adresse], souhaite saisir votre juridiction par déclaration au greffe afin de porter à la connaissance du tribunal le litige qui m'oppose à [Nom et adresse de la partie adverse].
Ma demande porte sur [préciser l'objet du litige, par exemple : la restitution d'un dépôt de garantie / le paiement d'une somme due au titre d'un contrat de prestation de services] et tend à obtenir [préciser ce que vous réclamez, par exemple : le versement de la somme de [montant] euros]. Le montant de ma demande n'excède pas 5 000 euros et relève donc de cette procédure simplifiée.
À l'appui de ma requête, je joins les pièces justificatives suivantes : [liste des documents, par exemple : le contrat, les factures, les courriers échangés et la mise en demeure restée sans réponse en date du [date]]. Une tentative de résolution amiable a été engagée le [date], comme en atteste [préciser : le courrier recommandé / le justificatif de conciliation].
Je vous prie de bien vouloir enregistrer la présente déclaration et m'informer de la date d'audience ainsi que des éventuelles formalités complémentaires à accomplir.
Je me tiens à votre disposition pour fournir toute information ou pièce supplémentaire nécessaire à l'examen de mon dossier.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
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A savoir
À SAVOIR : la déclaration au greffe est une procédure simplifiée, ouverte pour les demandes dont le montant ne dépasse pas 5 000 euros. Au-delà, il faut passer par une assignation. Vérifiez ce seuil avant de vous lancer, car une demande mal orientée vous fait perdre du temps.
Adressez-vous au greffe du tribunal judiciaire ou de proximité compétent. La compétence dépend en général du domicile du défendeur ou du lieu où s'est produit le fait à l'origine du litige. En cas de doute, le greffe ou un point-justice peut vous orienter.
Votre déclaration doit mentionner vos nom, prénom, profession, adresse, l'identité complète de la partie adverse, l'objet précis de votre demande et un exposé des motifs. Indiquez le montant réclamé et joignez les pièces qui appuient votre demande : contrat, factures, devis, courriers échangés, mises en demeure, photos.
Pensez à tenter une démarche amiable avant la saisine. Pour de nombreux litiges, une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative est obligatoire avant de saisir le juge, sous peine d'irrecevabilité. Conservez la preuve de cette tentative.
Déposez votre déclaration sur place ou envoyez-la en recommandé avec accusé de réception, et gardez une copie de tout. Vous recevrez ensuite une convocation à l'audience. Préparez votre dossier, classez vos pièces et, en cas de difficulté, rapprochez-vous d'un avocat ou d'une consultation juridique gratuite.
Adressez-vous au greffe du tribunal judiciaire ou de proximité compétent. La compétence dépend en général du domicile du défendeur ou du lieu où s'est produit le fait à l'origine du litige. En cas de doute, le greffe ou un point-justice peut vous orienter.
Votre déclaration doit mentionner vos nom, prénom, profession, adresse, l'identité complète de la partie adverse, l'objet précis de votre demande et un exposé des motifs. Indiquez le montant réclamé et joignez les pièces qui appuient votre demande : contrat, factures, devis, courriers échangés, mises en demeure, photos.
Pensez à tenter une démarche amiable avant la saisine. Pour de nombreux litiges, une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative est obligatoire avant de saisir le juge, sous peine d'irrecevabilité. Conservez la preuve de cette tentative.
Déposez votre déclaration sur place ou envoyez-la en recommandé avec accusé de réception, et gardez une copie de tout. Vous recevrez ensuite une convocation à l'audience. Préparez votre dossier, classez vos pièces et, en cas de difficulté, rapprochez-vous d'un avocat ou d'une consultation juridique gratuite.
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