Vous saisissez le tribunal par simple déclaration

En présence d'une partie adverse, la saisine du tribunal d'instance doit se faire par acte d'assignation. Toutefois, la saisine du tribunal est également possible par simple déclaration écrite ou verbale faite au secrétariat-greffe lorsque le montant du litige ne dépasse pas 3.800 euros.


Paris, le 17 novembre 2019.

Objet : Saisi du tribunal d’instance

Monsieur le Greffier en chef,

Conformément à l’article 847-1 du nouveau code de procédure civile, je souhaite engager une action en justice contre Mr Jean ESCROC, demeurant 12 rue de la prison 35000 RENNES.

En effet, malgré les nombreux courriers adressés à Mr Jean ESCROC, cette personne ne désire pas me rembourser la somme de 3264 €, somme qu’elle m’a emprunté le 15 Octobre 2008.

Je vous transmets la reconnaissance de dette en pièce jointe.

En conséquence, je vous prie de bien vouloir prendre en considération cette demande et de convoquer mon adversaire en vue d’un jugement rapide.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Greffier en chef, l’expression de mes sentiments les meilleurs.


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Dimanche 17 novembre 2019 | modele-lettre-gratuit.com