Lettre de déclaration de non condamnation
Mis à jour le 20/06/2026
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
La déclaration de non-condamnation est un document par lequel une personne atteste, sous sa propre responsabilité, n'avoir fait l'objet d'aucune condamnation ni d'aucune interdiction l'empêchant de gérer ou de diriger une société. Elle est couramment réclamée au gérant ou au futur dirigeant lors de l'immatriculation d'une entreprise, d'un changement de direction ou de l'accès à une activité réglementée. Ce modèle reprend la formule juridique consacrée et vous permet de produire une attestation claire, signée et personnalisable, prête à accompagner votre dossier au greffe ou auprès de l'administration.
La déclaration de non-condamnation est une attestation sur l'honneur par laquelle vous certifiez n'avoir fait l'objet d'aucune condamnation pénale ni d'aucune interdiction de gérer ou de diriger une société. Elle est fréquemment exigée du gérant ou du dirigeant lors de l'immatriculation d'une entreprise, d'un changement de direction, de la reprise d'une société ou de l'accès à une profession réglementée.
Quelle est sa valeur juridique
Cette déclaration repose sur votre honneur et engage votre responsabilité. Elle ne possède pas la force probante d'un document officiel : seul le bulletin n° 3 du casier judiciaire, délivré gratuitement par le Casier judiciaire national, atteste officiellement l'absence de condamnation. Pour exercer une fonction de gérant, vous devez en outre n'être frappé d'aucune interdiction de gérer ni d'aucune incompatibilité prévue par le code de commerce. La déclaration sur l'honneur sert le plus souvent à compléter un dossier ou à répondre à une demande ponctuelle, dans l'attente ou en complément de cet extrait.
Comment l'utiliser
Personnalisez le modèle avec votre identité, votre date et lieu de naissance, votre adresse et votre qualité de gérant, puis datez et signez. Conservez-en une copie pour vos archives. Téléchargez gratuitement ce modèle de déclaration de non-condamnation au format Word et PDF.
Paris, le 2 juillet 2026.
Objet : Déclaration sur l'honneur de non-condamnation
Je soussigné(e) [Prénom NOM], né(e) le [date de naissance] à [lieu de naissance], de nationalité [nationalité], demeurant [adresse complète], agissant en qualité de [gérant / futur gérant] de la société [dénomination sociale], déclare sur l'honneur n'avoir fait l'objet d'aucune condamnation pénale ni d'aucune sanction civile, commerciale ou administrative de nature à m'interdire la gérance ou l'exercice de l'activité concernée.
J'atteste plus précisément n'être frappé(e) d'aucune interdiction de gérer, de diriger, d'administrer ou de contrôler une entreprise commerciale, artisanale ou une personne morale, ni d'aucune mesure de faillite personnelle, et ne tomber sous le coup d'aucune incompatibilité ou déchéance prévue par les textes applicables [articles L. 653-1 et suivants du code de commerce, le cas échéant].
Je certifie qu'aucune condamnation, peine ou mesure de sûreté susceptible d'être inscrite à mon casier judiciaire ne figure à mon encontre, et que je ne fais l'objet d'aucune procédure pénale ou collective en cours à la date de la présente déclaration.
Cette déclaration est établie en vue de [préciser la démarche : immatriculation de la société, nomination en qualité de gérant, dépôt d'un dossier au greffe du tribunal de commerce, agrément ou autorisation d'exercice] et m'a été demandée pour compléter le dossier correspondant.
Je m'engage à produire, à première demande, l'extrait n° 3 de mon casier judiciaire ou tout autre document officiel de nature à confirmer l'exactitude de la présente déclaration, et je reconnais avoir été informé(e) qu'une fausse déclaration m'exposerait aux sanctions prévues par la loi, notamment au titre du faux et de l'usage de faux.
La présente attestation est rédigée pour faire valoir ce que de droit. Fait à [lieu], le [date].
En foi de quoi je signe la présente déclaration.
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A savoir
Rédigez le texte de votre main si on vous le demande, indiquez vos nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse complète et qualité de gérant, puis datez et signez. La mention "pour faire valoir ce que de droit" laisse au destinataire le soin d'apprécier l'usage du document.
Pour devenir gérant, vous devez être libre de toute interdiction de gérer ou de diriger une société, prononcée notamment dans le cadre d'une procédure collective. Cette déclaration ne remplace pas le bulletin n° 3 du casier judiciaire, seul document officiel attestant l'absence de condamnation.
Précisez la démarche concernée afin que le destinataire situe le contexte. Conservez une copie de votre déclaration. Si on vous réclame un original signé, envoyez-le en recommandé avec accusé de réception et gardez la preuve de dépôt.
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