Déclaration d'hébergement gratuit pour contester une saisie
Mis à jour le 30/06/2026
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
Un huissier, aujourd'hui appelé commissaire de justice, peut se présenter à votre domicile pour saisir des meubles destinés à régler une dette. Mais si vous êtes hébergé gratuitement chez un proche, les biens qui s'y trouvent ne vous appartiennent pas toujours. Cette lettre sert à déclarer sur l'honneur que vous occupez le logement à titre gracieux et que le mobilier inventorié appartient à la personne qui vous loge. Elle vous permet de contester la saisie et d'en demander l'annulation, en rappelant que seuls vos propres biens peuvent répondre de vos dettes.
Un commissaire de justice, autrefois appelé huissier, mandaté par l'un de vos créanciers s'est présenté à votre domicile pour saisir du mobilier et le vendre afin de régler une dette. Si vous êtes hébergé chez un tiers et que les meubles inventoriés ne vous appartiennent pas, vous pouvez contester cette saisie.
La loi prévoit que seuls les biens appartenant au débiteur peuvent être saisis. Lorsque vous vivez gratuitement chez un proche, le mobilier reste la propriété de la personne qui vous héberge. Vous déclarez alors sur l'honneur être logé à titre gracieux et indiquez à qui appartiennent réellement les biens listés sur le procès-verbal.
Comment faire valoir vos droits
Adressez votre déclaration au commissaire de justice qui a dressé l'inventaire, en recommandé avec accusé de réception, et joignez les justificatifs utiles : attestation d'hébergement, factures et documents au nom du véritable propriétaire. Si la contestation n'aboutit pas, le propriétaire des meubles peut saisir le juge de l'exécution par une action en revendication pour les soustraire à la saisie.
Le tiers qui héberge gratuitement une personne visée par une saisie mobilière peut, dans le mois suivant la saisie, adresser au commissaire de justice une déclaration sur l'honneur pour faire reconnaître que les meubles saisis lui appartiennent, et non au débiteur.
Paris, le 6 août 2026.
Objet : Déclaration sur l'honneur d'hébergement à titre gratuit et contestation de saisie
Maître,
Le [date de la saisie], vous avez procédé, sous le dossier n° [numéro de dossier ou de procès-verbal], à la saisie de meubles et d'objets se trouvant au [adresse du logement], domicile où je réside actuellement. Je me permets de vous écrire au sujet de cette mesure, car une partie des biens inventoriés n'entre pas dans mon patrimoine.
Je vous informe que j'occupe ce logement à titre purement gratuit, sans verser de loyer ni d'indemnité d'aucune sorte. Je déclare sur l'honneur être hébergé sans contrepartie par [Madame / Monsieur] [nom de la personne qui vous héberge], qui est l'occupant en titre des lieux. Cette situation peut être confirmée par l'attestation d'hébergement que je joins à ce courrier.
Les meubles et objets dont vous avez dressé l'inventaire ne m'appartiennent pas. Ils sont la propriété d'un tiers, [Madame / Monsieur] [nom du propriétaire des meubles], comme l'établissent les justificatifs joints à la présente : [attestation d'hébergement, factures d'achat, documents au nom du propriétaire]. Je tiens ces pièces à votre disposition et peux vous en communiquer les originaux si vous le jugez nécessaire.
Conformément aux règles applicables à l'exécution forcée, seuls les biens appartenant au débiteur peuvent répondre de ses dettes. Les objets que vous avez saisis ne faisant pas partie de mon patrimoine, ils ne peuvent garantir le paiement de la somme réclamée. Je vous demande en conséquence de bien vouloir lever cette saisie et de me confirmer son annulation par écrit, dans les meilleurs délais.
À défaut d'accord sur ce point, je vous rappelle qu'il appartient au juge de l'exécution de trancher la question de la propriété des biens, et que le véritable propriétaire conserve la faculté de le saisir par une action en revendication. Je préfère néanmoins privilégier un règlement amiable et reste à votre entière disposition pour vous communiquer tout document complémentaire utile à la résolution de cette situation.
Je vous prie d'agréer, Maître, l'expression de mes salutations distinguées.
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A savoir
Rappelez la date de la saisie et le numéro de dossier ou de procès-verbal figurant sur l'acte. Une déclaration sur l'honneur ne pèse vraiment que si elle est étayée. Joignez tout document prouvant que vous êtes hébergé gratuitement et que les meubles ne sont pas à vous : attestation d'hébergement signée par votre hôte, factures d'achat des biens à son nom, contrat de bail ou taxe foncière établis à son nom, anciennes quittances.
Sachez qu'une fausse déclaration sur l'honneur est un délit. Ne déclarez comme appartenant à un tiers que les biens qui ne sont réellement pas les vôtres.
En cas de désaccord, le commissaire de justice ne tranche pas seul : c'est le juge de l'exécution du tribunal judiciaire qui décide. Vous, ou la personne propriétaire des meubles, pouvez le saisir par une action en distraction ou en revendication pour faire reconnaître la propriété des biens. Agissez vite, car la vente des objets saisis peut intervenir après un délai d'un mois.
Questions fréquentes
Qui peut envoyer cette déclaration sur l'honneur ?
Quel est le délai pour contester la saisie ?
Comment envoyer cette déclaration, et est ce payant ?
Quels justificatifs joindre à la déclaration ?
Que risque l'hébergeant en cas de fausse déclaration ou de refus de répondre au commissaire de justice ?
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