Déclaration d'hébergement gratuit pour contester une saisie

Ce modèle de lettre gratuite vous permet d'attester sur l'honneur que vous êtes héberger à titre gracieux de façon à éviter une saisie mobilière d'un huissier.

Un huissier de justice mandaté par un de vos créanciers s'est présenté à votre domicile pour faire une saisie du mobilier. Si vous êtes hébergé chez un tiers et que les meubles ne vous appartiennent pas, il faut contester la saisie en déclarant sur l'honneur que vous êtes hébergé gratuitement par un tiers.

Paris, le 18 novembre 2019.

Objet : Déclaration sur l'honneur d'hébergement à titre gratuit par un tiers

Recommandé avec AR

Maître,

Le [date de la saisie] vous avez procédé à la saisie du mobilier qui se trouve chez moi.

Or, je déclare sur l'honneur être hébergé gratuitement à cette adresse par [indiquer Monsieur, Madame ou Mademoiselle] [nom de la personne qui vous héberge].

Il en résulte que les meubles dont vous avez fait l'inventaire ne m'appartiennent pas et que la saisie n'est pas valable. En conséquence, je vous demande de me confirmer l'annulation de cette saisie.

En vous remerciant à l'avance, je vous prie d'agréer, Maître, l'expression de mes salutations distinguées.


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Lundi 18 novembre 2019 | modele-lettre-gratuit.com