Déclaration d'hébergement gratuit pour contester une saisie
Mis à jour le 16/06/2026
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
Un huissier, aujourd'hui appelé commissaire de justice, peut se présenter à votre domicile pour saisir des meubles destinés à régler une dette. Mais si vous êtes hébergé gratuitement chez un proche, les biens qui s'y trouvent ne vous appartiennent pas toujours. Cette lettre sert à déclarer sur l'honneur que vous occupez le logement à titre gracieux et que le mobilier inventorié appartient à la personne qui vous loge. Elle vous permet de contester la saisie et d'en demander l'annulation, en rappelant que seuls vos propres biens peuvent répondre de vos dettes.
Un commissaire de justice, autrefois appelé huissier, mandaté par l'un de vos créanciers s'est présenté à votre domicile pour saisir du mobilier et le vendre afin de régler une dette. Si vous êtes hébergé chez un tiers et que les meubles inventoriés ne vous appartiennent pas, vous pouvez contester cette saisie.
La loi prévoit que seuls les biens appartenant au débiteur peuvent être saisis. Lorsque vous vivez gratuitement chez un proche, le mobilier reste la propriété de la personne qui vous héberge. Vous déclarez alors sur l'honneur être logé à titre gracieux et indiquez à qui appartiennent réellement les biens listés sur le procès-verbal.
Comment faire valoir vos droits
Adressez votre déclaration au commissaire de justice qui a dressé l'inventaire, en recommandé avec accusé de réception, et joignez les justificatifs utiles : attestation d'hébergement, factures et documents au nom du véritable propriétaire. Si la contestation n'aboutit pas, le propriétaire des meubles peut saisir le juge de l'exécution par une action en revendication pour les soustraire à la saisie.
Paris, le 22 juin 2026.
Objet : Déclaration sur l'honneur d'hébergement à titre gratuit et contestation de saisie
Maître,
Le [date de la saisie], vous avez procédé, sous le dossier n° [numéro de dossier ou de procès-verbal], à la saisie de meubles se trouvant au [adresse du logement] où je réside.
Je vous informe que j'occupe ce logement à titre purement gratuit. Je déclare sur l'honneur être hébergé sans contrepartie par [Madame / Monsieur] [nom de la personne qui vous héberge], qui en est l'occupant en titre.
Les meubles et objets dont vous avez dressé l'inventaire ne m'appartiennent pas : ils sont la propriété de [Madame / Monsieur] [nom du propriétaire des meubles], comme l'attestent les justificatifs joints à la présente ([attestation d'hébergement, factures, documents au nom du propriétaire]).
Ces biens ne faisant pas partie de mon patrimoine, ils ne peuvent garantir le paiement de ma dette. Je vous demande en conséquence de bien vouloir lever cette saisie et de me confirmer son annulation par écrit.
Je reste à votre disposition pour vous transmettre tout document complémentaire et faciliter le règlement de cette situation.
Je vous prie d'agréer, Maître, l'expression de mes salutations distinguées.
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A savoir
Rappelez la date de la saisie et le numéro de dossier ou de procès-verbal figurant sur l'acte. Une déclaration sur l'honneur ne pèse vraiment que si elle est étayée. Joignez tout document prouvant que vous êtes hébergé gratuitement et que les meubles ne sont pas à vous : attestation d'hébergement signée par votre hôte, factures d'achat des biens à son nom, contrat de bail ou taxe foncière établis à son nom, anciennes quittances.
Sachez qu'une fausse déclaration sur l'honneur est un délit. Ne déclarez comme appartenant à un tiers que les biens qui ne sont réellement pas les vôtres.
En cas de désaccord, le commissaire de justice ne tranche pas seul : c'est le juge de l'exécution du tribunal judiciaire qui décide. Vous, ou la personne propriétaire des meubles, pouvez le saisir par une action en distraction ou en revendication pour faire reconnaître la propriété des biens. Agissez vite, car la vente des objets saisis peut intervenir après un délai d'un mois.
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