Demander la vérification des dépens auprès du greffier du tribunal
Mis à jour le 23/06/2026
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
À l'issue d'un procès civil, la partie perdante est le plus souvent condamnée à supporter les dépens, c'est-à-dire les frais liés au déroulement de l'instance. Lorsque le décompte signifié par l'huissier paraît trop élevé ou peu lisible, l'article 704 du Code de procédure civile permet d'en demander la vérification au greffier de la juridiction qui a statué. Ce courrier sert à obtenir le détail poste par poste des sommes réclamées et à en contrôler l'exactitude avant tout paiement, sans avoir à engager une procédure lourde ni à solliciter un avocat.
Lorsqu'un procès civil se termine, le juge désigne la partie qui doit supporter les dépens. Il s'agit des frais directement liés au déroulement de l'instance : droits de greffe, frais d'huissier, rémunération des experts désignés par le tribunal ou indemnités versées aux témoins convoqués. Ces sommes sont encadrées par la loi et ne doivent pas être confondues avec les honoraires d'avocat, qui obéissent à d'autres règles et relèvent de l'article 700 du Code de procédure civile.
Le droit de faire vérifier les dépens
Si le montant qu'on vous réclame vous paraît anormalement élevé ou peu clair, l'article 704 du Code de procédure civile vous autorise à en demander la vérification. Cette demande s'adresse au greffier de la juridiction qui a rendu la décision. Celui-ci contrôle le décompte poste par poste, puis délivre un certificat de vérification précisant le montant exact des dépens dus. La démarche est gratuite et ne nécessite pas l'intervention d'un avocat.
À quoi sert cette lettre
Ce modèle vous permet de solliciter le greffe afin d'obtenir le détail chiffré des frais réclamés et de contrôler leur exactitude avant tout paiement. En cas de désaccord avec le certificat délivré, vous conservez la possibilité de saisir le juge taxateur dans le délai d'un mois à compter de sa notification, afin de faire trancher la contestation par le tribunal.
En cas de désaccord sur le montant des dépens d'une instance, toute partie peut demander sans formalité particulière au greffier du tribunal concerné d'en vérifier le calcul. Le greffier corrige le compte si besoin puis délivre un certificat de vérification.
Paris, le 6 août 2026.
Objet : Demande de vérification des dépens (jugement du [date du jugement], RG n° [numéro RG])
Madame, Monsieur,
Par jugement rendu le [date du jugement], votre juridiction m'a condamné(e) à supporter les dépens dans le cadre de la procédure m'opposant à [nom et prénom de la partie adverse], enregistrée sous le numéro de répertoire général [numéro RG].
L'huissier mandaté par la partie adverse vient de me signifier cette décision, accompagnée d'un décompte des dépens s'élevant à [montant réclamé] €. Après en avoir pris connaissance, ce montant me paraît anormalement élevé et le détail des sommes retenues ne me semble pas suffisamment explicite.
Avant tout règlement, je souhaite donc m'assurer de l'exactitude de ce décompte. À ce titre, je sollicite la vérification des dépens prévue par l'article 704 du Code de procédure civile, dont la juridiction qui a statué a la charge.
Je vous remercie de bien vouloir me communiquer le détail des frais retenus, poste par poste (droits et taxes, frais d'huissier, rémunération des experts, indemnités de témoins), ainsi que le certificat de vérification correspondant.
Vous trouverez ci-joint, à l'appui de ma demande, une copie du jugement précité ainsi qu'une copie de l'acte de signification que j'ai reçu de l'huissier. Je me tiens naturellement à votre disposition pour vous transmettre toute pièce complémentaire qui vous serait utile.
Je précise que la présente demande a pour seul objet de contrôler le montant qui m'est réclamé, et qu'en cas de désaccord avec le certificat qui me sera notifié, je me réserve la faculté de saisir le juge taxateur dans le délai légal d'un mois.
Dans l'attente de votre réponse, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
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A savoir
Les dépens regroupent des frais limitativement fixés par la loi : droits et taxes, émoluments et frais d'huissier, rémunération des experts désignés par le tribunal, indemnités versées aux témoins. Ils n'incluent pas les honoraires d'avocat, qui relèvent de l'article 700. Demandez le détail de chaque poste pour repérer une erreur de calcul ou un frais qui n'a pas lieu d'y figurer.
Joignez une copie du jugement et de l'acte de signification reçu de l'huissier, et conservez les originaux. Envoyez le courrier en recommandé avec accusé de réception, et gardez une copie de votre lettre : vous disposerez d'une preuve de la date de votre démarche en cas de litige ultérieur.
Une fois le décompte communiqué, le greffier établit un certificat de vérification arrêtant le montant exact des dépens. Si vous contestez ce montant, vous pouvez saisir le juge taxateur dans le délai d'un mois à compter de la notification du certificat. Surveillez bien ce délai : une fois passé, le montant des dépens devient définitif et n'est plus discutable.
Questions fréquentes
À qui s'adresser pour faire vérifier les dépens d'une affaire ?
Cette démarche auprès du greffier est elle payante ?
Quel document remet le greffier après la vérification ?
Combien de temps a t on pour contester le compte de dépens vérifié ?
Que faire en cas de désaccord persistant sur le montant des dépens ?
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