Demander la vérification des dépens auprès du greffier du tribunal
Mis à jour le 14/06/2026
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
Après un procès civil, la partie qui perd est souvent condamnée à payer les dépens, c'est-à-dire les frais de la procédure. Quand le montant signifié par l'huissier paraît trop élevé ou difficile à comprendre, l'article 704 du Code de procédure civile permet d'en demander la vérification au greffier de la juridiction qui a rendu la décision. Ce courrier sert à obtenir le détail des sommes réclamées et à contrôler leur exactitude avant de payer, sans engager de procédure lourde.
Lorsqu'un procès civil se termine, le juge désigne la partie qui doit supporter les dépens. Il s'agit des frais directement liés au déroulement de l'instance : droits de greffe, frais d'huissier, rémunération des experts désignés par le tribunal ou indemnités versées aux témoins convoqués. Ces sommes sont encadrées par la loi et ne doivent pas être confondues avec les honoraires d'avocat, qui obéissent à d'autres règles.
Le droit de faire vérifier les dépens
Si le montant qu'on vous réclame vous paraît anormalement élevé ou peu clair, l'article 704 du Code de procédure civile vous autorise à en demander la vérification. Cette demande s'adresse au greffier de la juridiction qui a rendu la décision. Celui-ci contrôle le décompte poste par poste, puis délivre un certificat de vérification précisant le montant exact des dépens dus.
À quoi sert cette lettre
Ce modèle vous permet de solliciter le greffe afin d'obtenir le détail chiffré des frais réclamés et de contrôler leur exactitude avant tout paiement. En cas de désaccord avec le certificat délivré, vous conservez la possibilité de saisir le juge taxateur dans le délai prévu pour faire trancher la contestation.
Paris, le 21 juin 2026.
Objet : Demande de vérification des dépens (jugement du [date du jugement], RG n° [numéro RG])
Madame, Monsieur,
Par jugement rendu le [date du jugement], votre juridiction m'a condamné(e) à payer les dépens dans le cadre de la procédure m'opposant à [nom et prénom de la partie adverse], enregistrée sous le numéro de répertoire général [numéro RG].
L'huissier mandaté par la partie adverse vient de me signifier cette décision, accompagnée d'un décompte des dépens s'élevant à [montant réclamé] €.
Ce montant me paraissant anormalement élevé, je sollicite la vérification des dépens prévue par l'article 704 du Code de procédure civile.
Je vous remercie de bien vouloir me communiquer le détail des frais retenus, poste par poste, ainsi que le certificat de vérification correspondant.
Vous trouverez ci-joint une copie du jugement et de l'acte de signification que j'ai reçu.
Dans l'attente de votre réponse, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
A savoir
Les dépens regroupent des frais précis fixés par la loi : droits et taxes, frais d'huissier, rémunération des experts, indemnités versées aux témoins. Ils ne comprennent pas les honoraires d'avocat, qui relèvent de l'article 700. Demandez le détail poste par poste pour repérer une erreur de calcul ou un frais qui ne devrait pas y figurer.
Joignez une copie du jugement et de l'acte de signification reçu de l'huissier. Conservez l'original de ces documents. Envoyez votre demande en recommandé avec accusé de réception et gardez une copie de votre lettre : vous disposerez ainsi d'une preuve de la date de votre démarche.
Une fois le détail communiqué, le greffier établit un certificat de vérification. Si vous contestez le montant arrêté, vous pouvez saisir le juge taxateur dans le délai d'un mois à compter de la notification du certificat. Pensez à vérifier ce délai, car passé ce terme le montant des dépens devient définitif.
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