Porter plainte pour non-représentation d'enfant
Mis à jour le 18/07/2026
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
La non-représentation d'enfant désigne le refus, pour un parent, de remettre l'enfant à l'autre parent alors qu'une décision de justice fixe le droit de visite ou de garde. La loi en fait un délit. Lorsque le dialogue échoue et que les refus se répètent, porter plainte auprès du Procureur de la République permet de faire constater les faits et d'ouvrir des poursuites. Ce modèle vous aide à exposer la situation avec précision, à dater chaque refus et à rappeler la décision de justice qui n'est pas respectée.
La non-représentation d'enfant survient lorsqu'un parent ne respecte pas les modalités de garde ou de droit de visite fixées par une décision de justice. Si l'autre parent refuse de vous remettre votre enfant alors qu'un jugement vous y autorise, vous pouvez porter plainte auprès du Procureur de la République. Ce courrier s'envoie en recommandé avec accusé de réception.
Un délit reconnu par la loi
La non-représentation d'enfant est un délit prévu par l'article 227-5 du Code pénal. Le parent qui refuse de présenter l'enfant à celui qui a le droit de le réclamer s'expose à un an d'emprisonnement et à 15 000 euros d'amende. La plainte signale ces faits aux autorités et déclenche une procédure qui peut aboutir à des sanctions contre le parent fautif.
Comment rédiger votre plainte
Détaillez les faits avec précision : les dates des refus, les modalités de garde prévues et la décision de justice qui les a fixées. Plus votre courrier est factuel et documenté, plus il aide le procureur à apprécier la situation. Joignez une copie du jugement et toute preuve des refus successifs.
Pour vous accompagner dans cette démarche, nous vous proposons de télécharger gratuitement notre modèle de lettre au format Word et PDF. Vous pouvez le personnaliser selon votre situation avant de l'adresser aux autorités compétentes.
En cas de refus injustifié de l'autre parent de vous confier votre enfant selon la décision de justice ou la convention en vigueur, vous pouvez porter plainte pour non-représentation d'enfant, un délit puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Paris, le 5 août 2026.
Objet : Plainte pour non-représentation d'enfant
Madame, Monsieur le Procureur de la République,
Je me permets de vous adresser ce courrier afin de porter à votre connaissance des faits répétés de non-représentation d'enfant, commis en violation du jugement rendu le [Date du jugement] par le tribunal judiciaire de [Nom du tribunal], sous le numéro de dossier [Numéro de dossier].
Cette décision me reconnaît un droit de visite et d'hébergement à l'égard de notre enfant, [Nom de l'enfant], né(e) le [Date de naissance], selon les modalités suivantes : [Détails du droit de visite et de garde]. Or, l'autre parent, [Nom de l'autre parent], refuse de me remettre l'enfant aux dates et horaires fixés par le juge.
Ces refus se sont produits notamment les [Dates des refus]. À chaque fois, je me suis présenté(e) au lieu convenu, [Lieu de remise], sans que l'enfant me soit confié(e). J'ai tenté de régler ce différend à l'amiable, en vain : les refus se répètent et aucun accord n'a pu être trouvé.
En conséquence, je porte plainte contre [Nom de l'autre parent] pour le délit de non-représentation d'enfant, prévu et réprimé par l'article 227-5 du Code pénal, qui punit d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le parent qui refuse de présenter l'enfant à celui qui a le droit de le réclamer. Je vous demande de bien vouloir engager les poursuites que vous jugerez utiles afin que la décision de justice soit enfin respectée.
Vous trouverez ci-joint une copie du jugement qui fixe mes droits, ainsi que les éléments établissant les refus : [Liste des pièces jointes]. Chaque incident a été consigné avec sa date, son heure et le lieu prévus pour la remise, de manière à vous permettre d'apprécier la répétition et la gravité des faits.
Je reste à votre entière disposition pour vous communiquer tout document complémentaire ou tout renseignement utile à l'enquête. Je souhaite par ailleurs être tenu(e) informé(e) des suites données à ma plainte.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur le Procureur de la République, l'expression de ma haute considération.
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A savoir
Joignez une copie du jugement qui fixe le droit de visite ou de garde, et toute preuve des refus : messages, courriels, témoignages écrits, attestation de la personne chargée de récupérer l'enfant, mains courantes déjà déposées. Consignez chaque incident avec sa date, son heure et le lieu prévus pour la remise.
Restez factuel : ce sont les dates et la répétition des refus qui pèsent, pas les reproches. Rappelez les références de la décision (tribunal, date du jugement, numéro de dossier) et présentez-vous bien au lieu convenu à chaque échéance, pour établir votre bonne foi.
Envoyez la plainte en recommandé avec accusé de réception et gardez une copie ainsi que le récépissé. Sans réponse du parquet dans un délai raisonnable, vous pouvez relancer, puis déposer une plainte avec constitution de partie civile devant le doyen des juges d'instruction. Un avocat peut vous accompagner et l'aide juridictionnelle est possible selon vos ressources.
Questions fréquentes
A qui s'adresser pour porter plainte pour non-représentation d'enfant ?
Le dépôt de plainte est-il payant ?
Dans quel délai peut-on porter plainte ?
Quels documents ou preuves faut-il apporter ?
Que faire si les forces de l'ordre refusent d'enregistrer la plainte ?
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