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Porter plainte pour non-représentation d'enfant
Mis à jour le 14/06/2026
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
La non-représentation d'enfant désigne le fait, pour un parent, de refuser de remettre l'enfant à l'autre parent alors qu'une décision de justice fixe le droit de visite ou de garde. C'est un délit puni par la loi. Lorsque le dialogue échoue et que les refus se répètent, porter plainte auprès du Procureur de la République permet de faire constater les faits et d'engager des poursuites. Ce modèle vous aide à exposer la situation avec précision et à rappeler la décision de justice qui n'est pas respectée.
La non-représentation d'enfant survient lorsqu'un parent ne respecte pas les modalités de garde ou de droit de visite fixées par une décision de justice. Si votre ex-conjoint refuse de vous remettre votre enfant alors qu'un jugement vous y autorise, vous pouvez porter plainte auprès du Procureur de la République. Ce courrier est à envoyer en recommandé avec accusé de réception.
Un délit reconnu par la loi
La non-représentation d'enfant est un délit prévu par l'article 227-5 du Code pénal. Le parent qui refuse de présenter l'enfant à celui qui a le droit de le réclamer s'expose à un an d'emprisonnement et à 15 000 euros d'amende. La plainte permet de signaler ces faits aux autorités et de déclencher une procédure qui peut aboutir à des sanctions contre le parent fautif.
Comment rédiger votre plainte
Détaillez les faits avec précision : les dates des refus, les modalités de garde prévues et la décision de justice qui les a fixées. Plus votre courrier est factuel et documenté, plus il sera utile au procureur pour apprécier la situation. Joignez une copie du jugement et toute preuve des refus successifs.
Pour vous accompagner dans cette démarche, nous vous proposons de télécharger gratuitement notre modèle de lettre au format Word et PDF. Vous pouvez le personnaliser selon votre situation avant de l'adresser aux autorités compétentes.
APERÇU
Paris, le 20 juin 2026.
Objet : Plainte pour non-représentation d'enfant
Madame, Monsieur le Procureur de la République,
Je me permets de vous adresser ce courrier afin de porter à votre connaissance une situation de non-représentation d'enfant, en violation des dispositions prévues par le jugement rendu le [Date du jugement] par le tribunal judiciaire de [Nom du tribunal], dossier n° [Numéro de dossier].
Ce jugement me reconnaît un droit de visite et de garde concernant notre enfant [Nom de l'enfant], né(e) le [Date de naissance], selon les modalités suivantes : [Détails du droit de visite et de garde]. Or, l'autre parent, [Nom de l'ex-conjoint], refuse de me présenter l'enfant aux dates prévues.
Les faits se sont produits notamment les dates suivantes : [Dates des refus]. Malgré mes démarches pour résoudre ce différend à l'amiable, ces refus se sont répétés et aucune solution n'a pu être trouvée.
Je porte donc plainte contre [Nom de l'ex-conjoint] pour non-représentation d'enfant, délit prévu et réprimé par l'article 227-5 du Code pénal. Je vous prie de bien vouloir engager les poursuites que vous jugerez utiles afin que mon droit de visite et de garde soit respecté.
Vous trouverez ci-joint une copie du jugement ainsi que les éléments permettant d'établir les faits. Je me tiens à votre disposition pour vous transmettre tout document complémentaire.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur le Procureur de la République, l'expression de ma considération distinguée.
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A savoir
À SAVOIR : la non-représentation d'enfant est un délit prévu par l'article 227-5 du Code pénal, puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. La plainte s'adresse au Procureur de la République du tribunal judiciaire dont dépend le domicile de l'enfant. Vous pouvez aussi déposer plainte directement dans un commissariat ou une gendarmerie, qui transmettra au parquet.
Joignez une copie du jugement fixant le droit de visite ou de garde, ainsi que toute preuve des refus : messages, courriels, témoignages, attestation de la personne qui devait récupérer l'enfant, mains courantes déjà déposées. Notez chaque incident avec sa date, l'heure et le lieu prévus pour la remise de l'enfant.
Décrivez les faits de façon factuelle, sans jugement de valeur : ce sont les dates et la répétition des refus qui comptent. Rappelez les références de la décision de justice (tribunal, date du jugement, numéro de dossier si vous l'avez).
Envoyez votre plainte en recommandé avec accusé de réception et conservez une copie ainsi que le récépissé. En l'absence de réponse du parquet, vous pouvez relancer, puis envisager une plainte avec constitution de partie civile devant le doyen des juges d'instruction. Un avocat peut vous accompagner, et l'aide juridictionnelle est possible selon vos ressources.
Joignez une copie du jugement fixant le droit de visite ou de garde, ainsi que toute preuve des refus : messages, courriels, témoignages, attestation de la personne qui devait récupérer l'enfant, mains courantes déjà déposées. Notez chaque incident avec sa date, l'heure et le lieu prévus pour la remise de l'enfant.
Décrivez les faits de façon factuelle, sans jugement de valeur : ce sont les dates et la répétition des refus qui comptent. Rappelez les références de la décision de justice (tribunal, date du jugement, numéro de dossier si vous l'avez).
Envoyez votre plainte en recommandé avec accusé de réception et conservez une copie ainsi que le récépissé. En l'absence de réponse du parquet, vous pouvez relancer, puis envisager une plainte avec constitution de partie civile devant le doyen des juges d'instruction. Un avocat peut vous accompagner, et l'aide juridictionnelle est possible selon vos ressources.
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