Demandez le respect du droit d'auteur
Mis à jour le 18/07/2026
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
Quand quelqu'un reprend votre texte, votre photo, votre musique ou votre dessin sans vous demander, le tribunal n'est pas le premier réflexe. Un courrier de mise en demeure règle souvent la situation. Il rappelle que vous êtes l'auteur, désigne précisément l'usage abusif, fixe un délai et demande l'arrêt de la diffusion. Ce modèle vous aide à rédiger ce courrier sans tarder, sur un ton ferme mais ouvert à un règlement amiable, pour faire respecter vos droits avant d'envisager une action en justice.
Avez-vous constaté qu'une de vos créations est utilisée sans votre accord ? Texte, photographie, illustration, vidéo, composition musicale ou logiciel : dès qu'une œuvre est originale, elle est protégée par le droit d'auteur sans aucune formalité préalable. Vous n'avez pas besoin de l'avoir déposée pour faire valoir vos droits. Cette lettre vous permet de demander à la personne ou à l'entreprise concernée de cesser l'utilisation non autorisée et de se mettre en conformité avec la loi.
Ce que protège le droit d'auteur
En France, le droit d'auteur est régi par le Code de la propriété intellectuelle. Il distingue les droits moraux, inaliénables et perpétuels, qui comprennent le droit au respect de l'œuvre et le droit de paternité, et les droits patrimoniaux, qui vous permettent d'autoriser ou non la reproduction et la diffusion de votre travail, le plus souvent contre rémunération. Reprendre votre œuvre sans accord porte atteinte à ces droits.
Pourquoi envoyer ce courrier
Beaucoup d'utilisations abusives viennent d'une négligence plus que d'une mauvaise intention. Un courrier clair permet souvent de régler le différend sans procédure : retrait de la page, suppression du fichier, ou négociation d'une autorisation et d'une compensation. En envoyant cette lettre, vous notifiez officiellement l'infraction et vous posez une date à partir de laquelle la personne ne peut plus prétendre ignorer la situation.
Un modèle prêt à personnaliser
Le modèle se télécharge gratuitement aux formats Word et PDF. Il vous suffit de compléter les passages entre crochets avec le nom de votre œuvre, le détail de l'utilisation constatée et vos coordonnées, puis de l'adapter à votre cas. Pensez à l'envoyer en recommandé avec accusé de réception et à conserver une copie ainsi que vos preuves d'antériorité.
En cas de reproduction ou de diffusion d'une œuvre sans autorisation, l'auteur ou le titulaire des droits peut envoyer une mise en demeure en recommandé avec accusé de réception pour exiger la cessation immédiate de cette utilisation, avant d'envisager une action en justice.
Paris, le 25 août 2026.
Objet : Mise en demeure de cesser l'utilisation non autorisée de [titre ou description de l'œuvre]
Madame, Monsieur,
Je suis l'auteur de [titre ou description de l'œuvre], que j'ai réalisée le [date de création] dans le cadre de [contexte : activité professionnelle, projet personnel]. En parcourant [support concerné], j'ai constaté que cette œuvre est reproduite et diffusée à l'adresse suivante : [adresse exacte de la page], sans que vous m'ayez jamais demandé l'autorisation de l'utiliser.
Cette œuvre est protégée par le droit d'auteur du seul fait de sa création, sans aucune formalité de dépôt. À ce titre, je dispose de droits exclusifs sur sa reproduction et sa diffusion, en application des articles L111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. L'usage que vous en faites n'a jamais reçu mon consentement écrit et constitue donc une atteinte caractérisée à mes droits.
Par la présente, je vous mets en demeure de cesser immédiatement cette utilisation et de retirer mon œuvre de [support concerné] dans un délai de quinze jours à compter de la réception de ce courrier. Si vous souhaitez maintenir cette diffusion, il vous appartient de me contacter au préalable afin de convenir des conditions d'une autorisation et, le cas échéant, d'une rémunération.
À défaut de retrait ou d'accord dans ce délai, je me réserve le droit d'engager toute action utile pour faire valoir mes droits et obtenir réparation du préjudice subi. Je vous rappelle que la contrefaçon est passible de sanctions civiles comme pénales, indépendamment de toute intention de nuire.
Je privilégie néanmoins un règlement amiable. Je me tiens à votre disposition pour vous transmettre les éléments établissant ma qualité d'auteur, notamment [fichiers originaux datés, première publication, preuve d'antériorité], et pour trouver ensemble une solution rapide et équitable.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
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A savoir
Adressez le courrier à la bonne personne : l'éditeur du site, le directeur de la publication, l'entreprise ou le particulier concerné. Si votre œuvre est reprise sur une plateforme ou un réseau social, utilisez aussi le formulaire de signalement dédié au droit d'auteur, en complément de votre lettre.
Rassemblez vos preuves avant d'écrire. Gardez une capture d'écran datée de l'utilisation litigieuse, l'adresse exacte de la page et tout élément établissant votre qualité d'auteur : fichiers originaux datés, première publication, dépôt éventuel, contrat de cession. Ces pièces feront la différence en cas de litige.
Soyez précis dans la lettre : nommez l'œuvre, dites où et comment elle est utilisée, rappelez que vous n'avez donné aucune autorisation. Fixez un délai raisonnable pour le retrait ou la régularisation, quinze jours par exemple.
Envoyez le tout en recommandé avec accusé de réception et conservez une copie. Vous aurez ainsi la preuve que la personne a été prévenue, point de départ utile si vous devez aller plus loin.
En cas de silence ou de refus, vous pouvez relancer, réclamer réparation ou consulter un avocat spécialisé. Le contrefacteur s'expose à des sanctions civiles et pénales prévues par le Code de la propriété intellectuelle, la contrefaçon étant punie jusqu'à trois ans d'emprisonnement et 300 000 euros d'amende.
Questions fréquentes
À qui adresser cette lettre ?
Faut-il envoyer cette lettre en recommandé avec accusé de réception ?
Quel délai laisser au destinataire pour réagir ?
Quels justificatifs faut-il joindre à la lettre ?
Que faire si la mise en demeure reste sans réponse ou est refusée ?
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