Modèles de lettres de démission

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Lettres Démission
Modèles et exemples de lettres pour Démission
Lettres gratuites pour démissionner efficacement et envoyer sa démission conformément à la législation.
Vous souhaitez démissionner ? Ces modèles de lettres de démission vous permettent de donner votre démission d'un contrat à durée déterminé et indéterminé.
Nous vous proposons actuellement 18 lettres Modèles de lettres Démission
Nous vous proposons de nombreux modèles de lettres de démission pour rompre votre contrat de travail en contrat à durée déterminée ou votre contrat à durée indéterminée. Mais le cadre juridique de la démission est précis, alors avant de rédiger votre démission, prenez connaissance de quelques règles simples à respecter.

La démission et la législation

Un salarié embauché en CDI peut rompre son contrat de travail à tout moment sans motiver sa décision, cependant quelques règles sont à respecter. Article L122-4 du code du travail.

La période de préavis

Si la démission est le fait du salarié, un délai de préavis sera pris en compte soit de la loi, soit de la convention ou accord collectif de travail. (Article L. 122- 5 du Code du travail)
La première chose a faire est de se reporter au contrat de travail qui a été signé entre les parties. Dans le cas d'une démission durant la période d'essai, le préavis peut être réduit.

Modification ou suppression de la période de préavis

Les parties peuvent s"entendre sur une réduction de la période du préavis, dans ce cas un accord écrit doit être rédigé avec le solde de tout compte.

Fin de contrat et documents

Dans tous les cas, si vous avez remis votre démission, l'employeur devra vous remettre certains documents dont un certificat de travail, une attestation destinée aux services de Pôle emploi et un reçu pour solde de tout compte.

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Vendredi 13 décembre 2019 | modele-lettre-gratuit.com