Modèle de lettre de demande de rupture conventionnelle d'un CDI

La rupture conventionnelle permet de quitter un CDI d'un commun accord avec son employeur, sans démission ni licenciement. Contrairement à la démission, elle ouvre droit à l'allocation chômage et au versement d'une indemnité de rupture. Ce modèle de lettre sert à demander l'ouverture de la procédure : il ne met pas fin au contrat, mais sollicite un entretien préalable pour en discuter les conditions. Il s'utilise lorsque vous préparez un autre projet professionnel ou un départ négocié, et qu'il faut formaliser votre démarche par écrit auprès de la direction.

La rupture conventionnelle d'un contrat à durée indéterminée est un dispositif encadré par le Code du travail qui permet à l'employeur et au salarié de se séparer à l'amiable, dans des conditions équilibrées pour les deux parties. Le salarié conserve ses droits à l'assurance chômage et perçoit une indemnité de rupture au moins égale à l'indemnité légale de licenciement.

Comment se déroule la procédure

La demande déclenche un ou plusieurs entretiens entre les deux parties pour fixer la date de départ et le montant de l'indemnité. Une convention est ensuite rédigée et signée. Chacun dispose alors d'un délai de rétractation de 15 jours calendaires. Le dossier est enfin transmis à l'administration du travail pour homologation avant que la rupture ne devienne effective.

Quand l'utiliser

Ce courrier convient lorsque vous préparez une reconversion, un déménagement, la création d'une activité ou un nouvel emploi, et que vous souhaitez quitter votre poste sans renoncer à vos allocations. Il pose la première pierre d'un départ négocié, à l'inverse de la démission qui ferme l'accès au chômage.

Ce modèle de lettre de demande de rupture conventionnelle adressé à l'employeur est à télécharger gratuitement au format Adobe PDF et Microsoft Word.

APERÇU

Paris, le 25 juin 2026.

Objet : Demande de rupture conventionnelle de mon contrat de travail

Madame, Monsieur,

J'occupe le poste de [votre poste] au sein de votre entreprise depuis le [date d'entrée], dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée. Mon parcours au sein de vos équipes s'est déroulé dans de bonnes conditions, et c'est après une réflexion mûrie que je vous adresse aujourd'hui la présente demande.

Je souhaite en effet m'orienter vers un nouveau projet professionnel et, pour mettre un terme à notre collaboration dans un cadre serein, je vous sollicite afin d'engager une procédure de rupture conventionnelle, en application des articles L. 1237-11 et suivants du Code du travail.

Comme vous le savez, cette démarche repose sur l'accord des deux parties. Je vous propose donc de fixer un entretien préalable à votre convenance, afin que nous puissions échanger librement sur les modalités de cette rupture, et notamment sur la date de fin de contrat envisagée ainsi que sur le montant de l'indemnité, qui ne saurait être inférieure à l'indemnité légale de licenciement.

Conformément à la faculté ouverte par le Code du travail, je vous informe que je souhaite me faire assister lors de cet entretien par [nom de la personne], [fonction]. Vous disposez bien entendu de la même possibilité, et je vous remercie par avance de m'indiquer si vous comptez en faire usage.

Je reste pleinement disponible pour convenir d'une date et vous remercie de bien vouloir m'indiquer vos disponibilités. Soucieux que cette séparation se déroule dans le respect des intérêts de chacun, je ne doute pas que nous trouverons un terrain d'entente satisfaisant pour vous comme pour moi.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

Votre lettre, prête à l'emploi

A savoir

À SAVOIR : la rupture conventionnelle ne concerne que les contrats à durée indéterminée. Elle ne peut pas vous être imposée et vous ne pouvez pas l'imposer à votre employeur : l'accord des deux parties est obligatoire. Votre lettre demande seulement l'ouverture des discussions, rien n'est définitif tant que la convention n'est pas signée.

Adressez le courrier à votre employeur (direction ou service des ressources humaines) en recommandé avec accusé de réception, ou remettez-le en main propre contre décharge. Vous conservez ainsi une preuve datée de votre démarche, utile en cas de désaccord ultérieur.

Un ou plusieurs entretiens devront avoir lieu pour fixer les conditions. Vous pouvez vous y faire assister par un salarié de l'entreprise, par exemple un représentant du personnel ; prévenez alors votre employeur, qui peut lui aussi se faire assister.

La convention signée fixe la date de fin de contrat et le montant de l'indemnité, qui ne peut être inférieure à l'indemnité légale de licenciement. Après signature, chaque partie dispose de 15 jours calendaires pour se rétracter. Le dossier est ensuite transmis à l'administration (DREETS) pour homologation : le silence pendant 15 jours ouvrés vaut accord.

Si votre employeur refuse, rien ne l'oblige à accepter et vous gardez votre poste aux conditions habituelles. Avant toute signature, vérifiez votre solde de congés payés et faites recalculer le montant de l'indemnité pour éviter une erreur à votre détriment.

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