Notification de la rupture d'un contrat de professionnalisation
Mis à jour le 30/06/2026
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
Vous employez un salarié en contrat de professionnalisation et vous devez mettre fin à ce contrat avant son terme. Ce courrier permet à l'employeur de notifier officiellement la rupture au salarié en alternance, en précisant le motif retenu et la date d'effet. La marche à suivre dépend du type de contrat, CDD ou CDI, et du moment de la rupture : les règles ne sont pas les mêmes pendant les premiers mois et au-delà. Ce modèle vous aide à rédiger une notification claire et conforme, et à garder une trace écrite de votre démarche.
Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail en alternance qui combine des périodes d'activité en entreprise et des périodes de formation. Il vise à aider un jeune ou un demandeur d'emploi à acquérir une qualification reconnue et à faciliter son insertion ou son retour vers l'emploi. Il prend la forme d'un contrat à durée déterminée (CDD) ou d'un contrat à durée indéterminée (CDI).
Dans quels cas rompre le contrat ?
Conclu en CDD, le contrat ne peut être rompu de façon anticipée que dans des situations limitées : accord commun des parties, faute grave du salarié ou de l'employeur, cas de force majeure, inaptitude constatée par la médecine du travail, ou embauche du salarié en contrat à durée indéterminée dans une autre entreprise. Conclu en CDI, sa rupture obéit aux règles du licenciement de droit commun, une fois la période d'essai terminée.
Comment notifier la rupture ?
La notification se fait toujours par écrit : remise en main propre contre décharge ou envoi par lettre recommandée avec accusé de réception. Le motif et la date d'effet doivent être indiqués clairement. L'employeur informe également l'organisme de formation et son opérateur de compétences (OPCO) de la fin anticipée du contrat, car ces démarches conditionnent la prise en charge de la formation.
Cette lettre notifie la rupture anticipée d'un contrat de professionnalisation avant son terme, en précisant le motif (accord des parties, faute grave, force majeure, inaptitude) et la date d'effet. L'employeur doit ensuite en informer la DREETS, l'OPCO et l'Urssaf dans les 30 jours suivant la rupture.
Paris, le 30 juillet 2026.
Objet : notification de la rupture du contrat de professionnalisation
Madame, Monsieur,
Nous avons conclu ensemble, le [date de signature], un contrat de professionnalisation [à durée déterminée portant sur la période du [date de début] au [date de fin] / à durée indéterminée], en vue de la préparation de [un diplôme / un certificat de qualification professionnelle / un titre professionnel] et de l'exercice des fonctions de [intitulé du poste] au sein de [Nom de l'entreprise].
Par la présente, je vous notifie la rupture de ce contrat, pour le motif suivant : [rupture anticipée d'un commun accord / faute grave / cas de force majeure / inaptitude constatée par la médecine du travail / embauche en contrat à durée indéterminée dans une autre entreprise / motif d'ordre économique].
À titre d'explication, [détaillez ici le motif retenu et les circonstances ayant conduit à cette décision]. Cette rupture prendra effet le [date d'effet], après respect du préavis éventuellement applicable, d'une durée de [durée du préavis]. Pendant cette période, [vous restez tenu d'exécuter votre travail dans les conditions habituelles / vous êtes dispensé d'activité].
Vos documents de fin de contrat, à savoir le certificat de travail, l'attestation destinée à France Travail et le reçu pour solde de tout compte, sont tenus à votre disposition [au siège de l'entreprise / vous seront adressés par courrier] à compter du [date]. Notre organisme de formation, [Nom de l'organisme], ainsi que notre opérateur de compétences (OPCO), [Nom de l'OPCO], seront informés sans délai de la fin anticipée de ce contrat.
Je reste à votre disposition pour vous remettre ces pièces et répondre à toute question relative à cette procédure. Je tiens enfin à vous remercier pour le travail accompli durant votre présence dans notre entreprise et vous souhaite une pleine réussite dans la suite de votre parcours.
Le présent courrier vous est adressé par lettre recommandée avec accusé de réception [ou remis en main propre contre décharge], afin de conserver une preuve de la date de cette notification.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
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A savoir
Adressez le courrier directement au salarié, en main propre contre décharge ou par lettre recommandée avec accusé de réception. Conservez une copie et le justificatif d'envoi : ils servent de preuve en cas de litige devant le conseil de prud'hommes.
Indiquez sans ambiguïté le motif de la rupture, la date d'effet et, le cas échéant, le préavis applicable. Rappelez les références du contrat : date de signature, période concernée, qualification visée. L'employeur doit aussi signaler la rupture à son opérateur de compétences (OPCO) et à l'organisme de formation dans les meilleurs délais, car le financement de la formation en dépend.
Une rupture mal motivée ou notifiée sans respecter la procédure peut être jugée injustifiée et ouvrir droit à des dommages et intérêts. Au moindre doute sur le motif ou la marche à suivre, rapprochez-vous de votre OPCO, de l'inspection du travail ou d'un conseil juridique avant d'envoyer le courrier.
Questions fréquentes
Qui peut envoyer cette lettre de notification de rupture ?
Quels motifs permettent de rompre un contrat de professionnalisation avant son terme ?
Dans quel délai la rupture doit-elle être signalée aux organismes ?
Le salarié doit-il rembourser les frais de formation en cas de rupture ?
Que faire en cas de désaccord sur les conditions de la rupture ?
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