Demande d'expulsion pour occupation sans titre
Mis à jour le 30/06/2026
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
Lorsqu'une personne occupe votre logement ou votre terrain sans bail, sans accord et sans aucun droit, vous êtes face à une occupation sans titre. La situation vise aussi bien un ancien locataire resté après la fin de son bail qu'un occupant entré sans autorisation. Avant toute action en justice, un courrier de mise en demeure adressé à l'occupant laisse une trace écrite et lui demande formellement de libérer les lieux dans un délai donné. Ce modèle vous aide à rédiger cette première démarche, claire et datée, pour amorcer la régularisation et préparer la saisine du juge si l'occupant ne part pas de lui-même.
Comprendre l'occupation sans titre
On parle d'occupation sans titre lorsqu'une personne se maintient dans un logement ou sur un terrain qui ne lui appartient pas, sans bail, sans accord du propriétaire et sans aucun droit l'y autorisant. Cette situation recouvre des cas variés : un locataire resté sur place après la fin ou la résiliation de son bail, une personne entrée dans le bien sans permission, ou encore un occupant maintenu après la révocation d'un prêt à usage. Dans tous ces cas, le propriétaire conserve l'intégralité de ses droits sur son bien.
La lettre de demande d'expulsion pour occupation sans titre constitue la première étape de la démarche. Elle informe l'occupant qu'il doit quitter les lieux, rappelle l'absence de tout titre justifiant sa présence et fixe un délai pour partir. Ce courrier amiable ne remplace pas une décision de justice, mais il établit une preuve écrite de votre demande et de sa date, utile si la situation doit ensuite être portée devant le juge.
Ce que vous ne pouvez pas faire seul
Même en tant que propriétaire, vous ne pouvez pas expulser l'occupant par vos propres moyens. Forcer la porte, changer la serrure, retirer les affaires ou couper les fournitures d'eau et d'électricité est interdit par la loi et peut être sanctionné. L'expulsion effective relève uniquement de la justice et de l'intervention d'un commissaire de justice. Le courrier ci-dessous sert donc à formaliser votre demande et, le plus souvent, à préparer la saisine du juge si l'occupant ne libère pas les lieux de lui-même.
Téléchargez gratuitement ce modèle au format Word et PDF, personnalisez-le avec l'adresse du bien, votre situation et le délai souhaité, puis envoyez-le en recommandé avec accusé de réception afin de garder une trace de votre démarche.
Avant toute action en justice, le propriétaire doit mettre en demeure l'occupant sans titre de quitter les lieux par lettre recommandée avec accusé de réception, puis saisir le tribunal judiciaire si la personne refuse de partir.
Paris, le 26 juillet 2026.
Objet : Mise en demeure de quitter un logement occupé sans titre
Madame, Monsieur,
Je suis propriétaire du bien situé [Adresse complète du bien], que vous occupez à ce jour. Aucun bail, aucune autorisation écrite ni aucun accord verbal ne vous lie à moi concernant ce logement, et votre présence dans les lieux ne repose sur aucun fondement juridique.
Votre maintien dans le bien constitue par conséquent une occupation sans titre. [Le cas échéant : votre bail a pris fin le [date] et n'a fait l'objet d'aucun renouvellement, exprès ou tacite.] Le titre de propriété de ce bien m'appartient et rien ne justifie que vous continuiez à l'occuper.
Par la présente, je vous mets en demeure de libérer les lieux et de me restituer l'ensemble des clés dans un délai de [nombre de jours] jours à compter de la réception de ce courrier. Je vous demande de débarrasser le logement de tout bien vous appartenant et de le rendre dans un état correct.
À défaut de départ volontaire dans ce délai, je me verrai contraint d'engager une procédure judiciaire d'expulsion devant le juge des contentieux de la protection, avec le concours d'un commissaire de justice. Les frais de procédure, ainsi qu'une indemnité d'occupation pour la période durant laquelle vous vous serez maintenu sans droit, seraient alors mis à votre charge.
Je vous invite à prendre cette demande au sérieux et à organiser votre départ sans attendre, afin d'éviter une procédure longue et coûteuse pour vous.
Je reste néanmoins disponible pour convenir à l'amiable des modalités de votre départ. Vous pouvez me joindre au [Numéro de téléphone] ou m'écrire à l'adresse indiquée en en-tête.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
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A savoir
Adressez la lettre à l'occupant nommément si vous connaissez son identité, sinon à « l'occupant sans titre » à l'adresse du bien. Envoyez-la en recommandé avec accusé de réception et conservez une copie ainsi que la preuve de dépôt.
Indiquez précisément l'adresse du bien, votre qualité de propriétaire, l'absence de tout bail ou accord, et un délai raisonnable pour quitter les lieux. Rappelez les références utiles : titre de propriété, dates, éventuelle fin de bail.
Si l'occupant ne répond pas ou refuse de partir, l'expulsion réelle ne peut être obtenue que par la justice. Faites établir un constat d'occupation par un commissaire de justice (ancien huissier), puis saisissez le juge des contentieux de la protection du tribunal du lieu où se trouve le bien. Le recours à un avocat est conseillé.
Cas particulier du squat d'un domicile : une procédure accélérée auprès du préfet existe et permet, sous conditions, une évacuation rapide. Renseignez-vous au plus vite, les délais y sont courts.
Questions fréquentes
À qui adresser cette demande d'expulsion pour occupation sans titre ?
Est-il obligatoire de faire appel à un avocat ?
Combien de temps prend une procédure d'expulsion pour occupation sans titre ?
Cette démarche est-elle gratuite ?
Que faire si l'occupant refuse de partir malgré une décision de justice ?
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