Ouverture d'une curatelle pour majeur incapable
Mis à jour le 14/06/2026
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
La curatelle est une mesure de protection juridique pour une personne majeure dont les facultés sont altérées sans qu'elle ait perdu toute autonomie : elle peut agir seule au quotidien, mais doit être assistée pour les actes importants. La demande s'adresse au juge des contentieux de la protection, au tribunal judiciaire du domicile de la personne à protéger. Ce courrier accompagne la requête et expose la situation. Il se prépare avec soin, car un certificat médical circonstancié est exigé pour que la procédure soit ouverte.
Vous vous interrogez sur la procédure d'ouverture d'une curatelle pour un proche majeur et vous cherchez une lettre adaptée à cette situation ? La curatelle est une mesure de protection juridique destinée à une personne majeure qui ne peut plus accomplir seule certains actes importants de la vie civile, en raison d'une altération de ses facultés mentales ou corporelles, sans pour autant avoir besoin d'être représentée en permanence comme sous tutelle.
À qui s'adresse la demande
La requête est portée devant le juge des contentieux de la protection, qui siège au tribunal judiciaire du domicile de la personne à protéger. Votre lettre accompagne le formulaire de demande et expose les raisons qui rendent cette mesure nécessaire, qu'il s'agisse de préserver des intérêts financiers ou de sécuriser des décisions du quotidien.
Les pièces indispensables
L'élément central du dossier est le certificat médical circonstancié, établi par un médecin figurant sur la liste du procureur de la République. S'y ajoutent les justificatifs d'identité et de domicile de la personne concernée, ainsi que tout document utile à l'appréciation de sa situation. Le juge entend ensuite la personne à protéger, sauf si son état le déconseille, avant de fixer l'étendue de la mesure.
Un modèle à télécharger
Pour faciliter vos démarches, nous vous proposons de télécharger gratuitement ce modèle de lettre aux formats Word et PDF. Vous obtenez un document déjà structuré, qu'il vous reste à personnaliser selon votre situation, pour présenter une demande claire et complète au juge.
Paris, le 3 juillet 2026.
Objet : Demande d'ouverture d'une mesure de curatelle
Madame, Monsieur le Juge des contentieux de la protection,
Je me permets de vous saisir en ma qualité de [votre lien avec la personne, par exemple frère, sœur, fils, fille, conjoint] de [Nom et Prénom de la personne à protéger], né(e) le [date de naissance] et demeurant à [adresse complète].
L'état de santé de [Nom et Prénom de la personne à protéger] s'est dégradé et se traduit par [décrivez les difficultés constatées : pertes de mémoire, incapacité à gérer ses comptes, vulnérabilité face aux décisions importantes]. Elle conserve une autonomie pour les actes de la vie courante, mais a besoin d'être assistée pour les décisions les plus engageantes. Une mesure de curatelle me paraît donc nécessaire afin de protéger ses intérêts personnels et patrimoniaux.
Cette situation a été constatée par [le médecin consulté ou le professionnel concerné], et un certificat médical circonstancié a été établi par [Nom du médecin], inscrit sur la liste du procureur de la République, conformément à la procédure en vigueur.
Je joins à la présente le formulaire de demande dûment complété ainsi que les pièces suivantes : le certificat médical circonstancié, les justificatifs d'identité et de domicile de [Nom et Prénom de la personne à protéger], la justification de mon lien avec elle, et tout document utile à l'examen de cette requête.
Je reste à votre disposition pour vous communiquer toute information complémentaire et pour me présenter à l'audience que vous fixerez.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur le Juge des contentieux de la protection, l'expression de ma considération distinguée.
Modèles similaires
A savoir
La requête se dépose au moyen du formulaire Cerfa n° 15891*03, auquel votre courrier sert de lettre d'accompagnement. La pièce maîtresse est le certificat médical circonstancié : il doit être rédigé par un médecin inscrit sur la liste établie par le procureur de la République. Sans ce document, la demande ne sera pas examinée. Prévoyez aussi une copie de la pièce d'identité et un justificatif de domicile de la personne concernée, ainsi que les vôtres et la justification de votre lien avec elle.
Seuls certains proches peuvent saisir le juge : la personne elle-même, son conjoint ou partenaire, un parent, un allié, une personne entretenant des liens étroits et stables avec elle, ou le procureur de la République.
Indiquez clairement le lien de parenté ou la relation, l'identité complète de la personne à protéger et les difficultés constatées. Restez factuel : c'est au juge qu'il revient d'apprécier la situation.
Conservez une copie de l'ensemble du dossier. Si vous adressez ces pièces par voie postale, privilégiez le recommandé avec accusé de réception. En cas de refus, la décision peut faire l'objet d'un appel dans un délai de quinze jours à compter de sa notification.
Catégories et sous-catégories similaires
37.000 Citations célèbres
Besoin d’inspiration, d’une belle phrase pour accompagner un discours ou simplement d’une citation marquante à partager ?
Découvrez 37 000 Citations, un site dédié aux plus belles citations d’auteurs célèbres, d’écrivains, de philosophes et d’anonymes.
