Requête en placement sous surveillance électronique
Mis à jour le 21/07/2026
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
Le placement sous surveillance électronique permet d'exécuter tout ou partie d'une peine privative de liberté hors de la prison : le condamné porte un bracelet à la cheville et doit rester à son domicile pendant des horaires fixés par le juge. C'est le juge de l'application des peines qui décide de cet aménagement, sur demande du condamné. Adressez-lui cette requête lorsque votre situation le justifie : reliquat de peine compatible, projet de travail ou de formation, logement stable. Ce courrier expose votre situation pénale et les garanties concrètes qui appuient votre demande.
Le placement sous surveillance électronique
Le placement sous surveillance électronique est à la fois un procédé technique et une mesure légale, prévue notamment par la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 dite loi pénitentiaire. Il permet d'exécuter une peine privative de liberté sans être détenu en établissement pénitentiaire : le condamné porte un bracelet électronique à la cheville et doit demeurer à son domicile pendant des plages horaires fixées par le juge.
Cet aménagement est décidé par le juge de l'application des peines. Il vise à favoriser la réinsertion et à limiter les effets de la détention sur la vie sociale du condamné, tout en garantissant le respect des obligations imposées. Il suppose un projet sérieux, le plus souvent lié à un emploi, une formation, des soins ou la vie familiale. Le service pénitentiaire d'insertion et de probation instruit le dossier et vérifie la réalité de l'hébergement proposé.
Ce modèle de lettre gratuit vous aide à formuler votre demande de placement sous surveillance électronique auprès du juge de l'application des peines. Personnalisez chaque crochet avec vos informations et appuyez votre requête de tous les justificatifs utiles.
La requête en placement sous surveillance électronique permet à une personne condamnée, avec l'aide de son avocat, de demander au juge de l'application des peines d'exécuter sa peine à domicile sous bracelet électronique plutôt qu'en détention, sous réserve d'éligibilité et de faisabilité technique.
Paris, le 26 août 2026.
Objet : demande de placement sous surveillance électronique
Madame, Monsieur le juge de l'application des peines,
Je soussigné(e) [Madame/Monsieur] [Nom et prénom], né(e) le [date de naissance] à [lieu de naissance], écroué(e) sous le numéro [numéro d'écrou] et actuellement incarcéré(e) au [centre de détention], ai l'honneur de former auprès de vous une demande de placement sous surveillance électronique.
J'ai été condamné(e) par le tribunal correctionnel de [lieu du tribunal], par jugement en date du [date du jugement], à une peine privative de liberté de [durée de la peine]. Incarcéré(e) depuis le [date d'incarcération], le reliquat de peine restant à exécuter est de [durée restante], ce qui rend ma situation compatible avec cette mesure d'aménagement.
À l'appui de ma demande, je dispose d'un projet de réinsertion concret. Je serais hébergé(e) à l'adresse suivante : [adresse complète], où je peux justifier d'un logement stable et de l'accord de la personne qui m'accueille. Par ailleurs, [préciser le projet : promesse d'embauche, contrat de travail, formation, soins ou obligations familiales], dont vous trouverez les justificatifs joints à la présente.
Je m'engage à respecter l'ensemble des obligations attachées à cette mesure, en particulier les horaires de présence à mon domicile et le suivi assuré par le service pénitentiaire d'insertion et de probation. Cet aménagement me permettrait de préparer ma sortie dans des conditions favorables, sans rompre les liens familiaux et professionnels sur lesquels repose ma réinsertion.
Je reste à votre entière disposition, ainsi qu'à celle du service instructeur, pour tout entretien, toute enquête de faisabilité à mon domicile ou tout complément d'information. Si vous l'estimez utile, je sollicite la tenue d'un débat contradictoire au cours duquel je pourrai, le cas échéant assisté de mon avocat, exposer plus amplement les garanties de représentation et de réinsertion que présente ma situation.
En vous remerciant de l'attention que vous voudrez bien porter à ma demande, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur le juge de l'application des peines, l'expression de mon profond respect.
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A savoir
Joignez tout ce qui rend votre projet crédible : justificatif de domicile, accord écrit de la personne qui vous héberge, promesse d'embauche ou contrat de travail, attestation de formation, justificatifs de charges familiales. Plus le projet de réinsertion est concret, plus la demande a de poids.
Indiquez clairement votre identité complète, votre numéro d'écrou, la juridiction qui vous a condamné, la date du jugement, la peine prononcée et le reliquat restant. Le service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP) instruira le dossier et un débat contradictoire pourra être organisé.
Vous pouvez être assisté d'un avocat : c'est vivement conseillé, et l'aide juridictionnelle est possible. Conservez une copie de votre requête et privilégiez un dépôt daté ou un envoi recommandé avec accusé de réception. En cas de refus du JAP, son jugement peut être contesté devant la chambre de l'application des peines de la cour d'appel dans un délai de dix jours à compter de la notification.
Questions fréquentes
Qui peut demander un placement sous surveillance électronique ?
À qui adresser la requête ?
Quels justificatifs faut-il fournir ?
La démarche est elle payante et l'avocat est il obligatoire ?
Que faire en cas de refus du juge ?
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