Modèles de lettres juge

Demander la mise sous tutelle ou curatelle d'un proche (requête au juge) Demander la modification de la garde suite à un changement de situation Aménager le droit de visite et d'hébergement Proposer une convention parentale sur la garde et la pension Organiser le partage des vacances scolaires de l'enfant Modèle de lettre pour demander une pension alimentaire au JAF Lettre de demande d'une contribution aux charges du mariage Lettre de contre-proposition à une offre d'achat (vendeur) Lettre de plainte avec constitution de partie civile Demander la garde des enfants au juge aux affaires familiales Lettre de demande de réévaluation de la pension alimentaire Demande de diminution / révision de pension alimentaire Modifier le droit de visite ou d'hébergement (Divorce) Requête aux fins d'audition d'un mineur dans une procédure de divorce Saisine du tribunal pour échelonnement d'un échéancier de prêt Requête en placement sous surveillance électronique Lettre de motivation : Juge d'application des peines Lettre de motivation : Juge d'instruction Saisie sur salaire : demandez un délai de paiement au juge d'instance Demander une habilitation familiale Demande de partage des biens après la dissolution d'un PACS Lettre pour demander l'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel Demander la mainlevée d'une mesure de protection Contester une mesure de tutelle ou de curatelle Demander à être désigné tuteur ou curateur d'un proche Lettre pour transmettre le compte de gestion annuel au juge Demander au juge l'autorisation d'accomplir un acte (vente, placement) Demander le renouvellement ou l'allègement d'une mesure de protection Demander une sauvegarde de justice en urgence Lettre de demande de révision de la pension alimentaire à l'autre parent (à la hausse ou à la baisse) Mise en demeure de payer une pension alimentaire impayée Proposer une pension alimentaire à l'amiable à l'autre parent Modèle de rupture de Pacte Civil de Solidarité (PACS) Constitution d'une sûreté pour une prestation compensatoire Demander au juge une pension alimentaire à un enfant majeur Demander une mise sous curatelle Requète en injonction de payer, Tribunal d'instance Contester la révision de la pension alimentaire Demander un référé pour modifier les droits d'hébergement de l'enfant Mise en œuvre d'une saisie conservatoire Demande de placement sous bracelet électronique Faire une demande d'assistance éducative pour votre enfant Faire une demande d'émancipation au juge des tutelles Modèle de lettre de demande d'indexation de pension alimentaire Déclaration d'hébergement gratuit pour contester une saisie Demander un droit de visite en espace de rencontre Demander la fixation de la résidence de l'enfant au juge aux affaires familiales S'opposer au déménagement de l'enfant avec l'autre parent Recours pour excès de pouvoir suite à un refus de regroupement familial Saisine du tribunal en cas de loyers impayés Contester une saisie sur compte bancaire | Contestation de saisie Demande de suspension d'une injonction de payer (< à 4000 euros) Ouverture d'une curatelle pour majeur incapable Droit de visite : grands parents et petits enfants. Exemple de demande de report d'audience auprès du juge Demander au juge l'expulsion de squatters Lettre pour réclamer la pension alimentaire à son ex-conjoint Demander la vérification des dépens auprès du greffier du tribunal Lettre à adresser au bailleur en cas de défaut d'entretien partiel Commandement de payer les loyers | Demander à un huissier Demande à faire à un huissier pour un constat d'adultère Demander la résidence exclusive de l'enfant pour motif grave Demander le maintien des liens avec les grands-parents Demande de reconnaissance d'une démission légitime Lettre pour contester une décision de la CAF (recours amiable) Demander au juge de prononcer une injonction de faire Fiché à l'Agira, vous demandez accès à votre dossier Saisir le bureau central de tarification pour être assurer Mettre en demeure le locataire de payer le loyer Mettre fin à la période d'essai d'un salarié Instance de divorce : Demander que le bail soit à votre nom Demander au juge qu'il prononce une injonction de payer Vous saisissez le tribunal par simple déclaration Lettre pour saisir un conciliateur de justice Demander une assignation devant le tribunal d'instance Dégât des eaux dans un atelier d'artiste – Obtenez une indemnité Le médecin du travail a rendu un avis d'inaptitude. Vous contestez Demande d'aménagement d'un retrait de permis de conduire Modèle de mise en demeure pour vices cachés Lettre de recours suite à un refus de demande d'asile Crédits : lettre de demande d'un délai de paiement Assurances : contester un refus d'indemnisation Organismes de recouvrement : contester les frais réclamés Demander à conserver le nom de son mari après le divorce Demande de permis de visite à un détenu Exemple de demande de mise en conformité du logement au bailleur Lettre de saisine de la commission départementale de conciliation Mise en demeure avant d'assigner le locataire en résiliation de bail Demande de recouvrement public de pension alimentaire au procureur Lettre de demande d'une servitude de passage à un voisin Contester un refus d'attribution de logement social | Lettre mairie Demander le remplacement d'un avocat commis d'office Attestation d'activité au sein d'une association Notifier une sanction disciplinaire à un membre d'une association Vous demandez le divorce pour faute (lettre à votre avocat) Demander un placement en semi-liberté Demander à un avocat l'application de votre droit de visite | Divorce Demandez un permis de visite à un prisonnier Mise en demeure pour non-respect du droit de visite et d'hébergement Proposer une garde alternée à l'autre parent Demander une médiation familiale avant de saisir le juge Demande d'expulsion pour occupation sans titre Demander l'attribution d'un avocat commis d'office pour un mineur Recours pour plainte classée sans suite Lettre de contestation d'une injonction de payer Demander l'accord de l'autre parent pour un voyage à l'étranger avec l'enfant Dernière relance avant transmission à une société de recouvrement Contester un retrait de points du permis de conduire Requète en injonction de payer, Tribunal de commerce Contestation de vos frais de déplacements, réagissez Demander au propriétaire d'effectuer des réparations Un litige avec un voisin : Vous demandez une tentative de conciliation Lettre pour saisir la commission de surendettement | Banque de France Saisir le médiateur de la téléphonie Demander au propriétaire la mise aux normes de votre logement Lettre pour rappeler à un proche son obligation alimentaire Lettre de motivation : Rédacteur confirmé Annulation d'un achat fait par un mineur Lettre de renvoi d'un achat par correspondance (Vente forcée). Contester une expertise médicale à la Commission de recours amiable Déclaration d'acquiescement au jugement de divorce Recours après un refus de pension de réversion Licencier un salarié pour faute lourde Demande de régularisation d'un chèque sans provision Demande de désignation judiciaire d'un syndic de copropriété Mettre en demeure le syndic | Respect du règlement de copropriété Demander au syndic de convoquer les copropriétaires en AG Lettre de demande de diminution de loyer au propriétaire bailleur Demande de remboursement d'un prêt entre particuliers Contester un acompte excessif demandé par un artisan Contester un refus de prise en charge de la mutuelle Lettre de demande de délais de paiement Demande de résiliation de mon contrat d'assurance SFAM (Indexia) Contester une offre d'indemnisation de l'assurance pour un véhicule Lettre aux parents avant les examens scolaires Contester une clause abusive dans un contrat Recours gracieux contre une décision de France Travail Contester un refus ou un blocage de ma demande sur l'ANTS Contester le montant d'une indemnisation après un sinistre auto Lettre de saisine du médiateur de la consommation Lettre de demande d'autorisation au voisin pour des travaux (tour d'échelle) Mise en demeure de restituer le dépôt de garantie Signaler une personne vulnérable au procureur de la République Recours administratif préalable (RAPO) contre une décision de la CDAPH Recours contre un refus ou un ajournement de naturalisation Demande de réexamen après un ajournement de naturalisation Lettre de recours gracieux d'un voisin contre un permis de construire accordé Protocole d'accord transactionnel Mise en demeure pour non paiement du loyer Contester la suspension de l'allocation chômage Maison de retraite : vous contestez le délai de résiliation Contacter le Bâtonnier du barreau (litige avec un avocat) Télésurveillance : faire annuler les frais de résiliation du contrat Vous saisissez la chambre des notaires Application de malus élevé, vous contestez la majoration Contestation de clôture de compte bancaire Contester un trop-perçu d'allocations à France Travail Enseignant : Mail d'alerte en cas de difficulté d'un élève Notification de fin de période d'essai – Rupture ou validation Information : Nouvelle procédure de saisie des rémunérations Saisine des prud'hommes par un salarié | Saisir les prud'hommes Lettre de notification de licenciement suite à l'entretien préalable Demande d'annulation d'un retrait de points du permis de conduire Modèle de lettre à votre banque pour résilier une carte bancaire Plainte à un voisin pour des ébats amoureux intempestifs Demande de rééchelonnement d'un crédit Demander à la banque de mise à disposition de fonds insaisissables Modèle de congé au locataire pour motif légitime et sérieux Demander un délai pour rembourser un crédit à la consommation Demande d'échelonnement ou de délais de paiement du loyer Demande de solde bancaire insaisissable suite à avis à tiers détenteur Demander la saisie immobilière d'un bien hypothéqué (tiers acquéreur) Demande de modification du régime matrimonial à un notaire Demande de délai de paiement à un notaire Vous demandez à voir vos petits-enfants plus souvent Demande d'annulation d'un mariage Vous demandez une rupture aux torts de l'autre | Séparation Modèle de déclaration de dissolution de PACS Réclamation auprès d'un voisin pour mauvaises odeurs Contester un rapport d'expertise de l'assurance habitation Demander un délai pour payer le loyer au bailleur Modèle de lettre pour saisir le conciliateur fiscal Décision administrive illégale, vous saisissez le tribunal administratif Répondre à une lettre d'avertissement adressée par votre employeur Demander l'accès au terrain du voisin | Lettre voisinage Réduction du préavis de départ liée au RSA Lettre de motivation : Chef de fabrication dans l'édition Voisinage : vous relancez votre voisin pour nuisances sonores Un contrat mentionne une date indicative d'exécution - Contestez Demande de renouvellement d'un bail commercial Voisinage : première lettre pour nuisances sonores Compte bancaire résilié par la banque : vous réagissez Lettre de réclamation auprès de votre banque pour frais bancaires élevés Lettre de demande d'exonération d'amende (sncf, ratp, métro) Contester une facture d'électricité ou de gaz Pourquoi ne pas collaborer ? Voici ce que nous vous proposons Modèle de lettre d'opposition à un prélèvement bancaire Saisir la commission de la sécurité des consommateurs Lettre de contestation de Pv suite à une interdiction de stationner