Demander la mise sous tutelle ou curatelle d'un proche (requête au juge)
Mis à jour le 29/06/2026
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
Lorsqu'un proche ne parvient plus à gérer seul ses affaires en raison d'une altération de ses facultés, la loi prévoit plusieurs mesures de protection juridique des majeurs : la sauvegarde de justice, la curatelle, la tutelle ou encore l'habilitation familiale. Pour qu'une protection soit ouverte, un membre de la famille ou un proche doit adresser une requête au juge des contentieux de la protection, accompagnée d'un certificat médical circonstancié rédigé par un médecin inscrit sur une liste établie par le procureur de la République. C'est le juge qui décide de la mesure la plus adaptée et proportionnée. Voici un modèle de requête à personnaliser selon votre situation, que vous pouvez ensuite télécharger gratuitement au format Word et PDF.
Ce modèle vous aide à rédiger une requête en ouverture d'une mesure de protection juridique adressée au juge des contentieux de la protection. Adaptez chaque passage à la situation réelle de votre proche, n'affirmez que ce que vous pouvez justifier et laissez le juge apprécier la mesure la mieux adaptée.
Un proche, un parent ou la personne elle-même peut demander une tutelle ou une curatelle en adressant une requête motivée, accompagnée d'un certificat médical circonstancié, au juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire compétent.
Paris, le 14 août 2026.
Objet : Requête aux fins d'ouverture d'une mesure de protection juridique ([curatelle / tutelle]) au bénéfice de [Nom et prénom du proche]
Madame, Monsieur le Juge des contentieux de la protection,
Je me permets de vous saisir en ma qualité de [lien de parenté : fils, fille, conjoint, frère, sœur...] de [Madame / Monsieur] [Nom et prénom du proche], né(e) le [date de naissance] et demeurant [adresse complète]. Je sollicite respectueusement l'ouverture d'une mesure de protection juridique à son bénéfice, sous la forme d'une [sauvegarde de justice / curatelle / tutelle] que votre appréciation jugera la plus adaptée et la plus proportionnée à sa situation.
Depuis [période], l'état de santé de mon / ma [proche] s'est progressivement dégradé. Il / elle n'est aujourd'hui plus en mesure de [gérer ses comptes, régler ses factures, suivre ses démarches administratives, veiller à sa propre sécurité]. Cette altération de ses facultés [mentales / corporelles empêchant l'expression de sa volonté] le / la place dans une situation de réelle vulnérabilité, qui justifie selon moi la mise en place d'une protection.
Conformément aux règles en vigueur, je joins à la présente un certificat médical circonstancié établi par le docteur [nom], médecin inscrit sur la liste dressée par le procureur de la République. Ce document décrit l'altération constatée ainsi que ses conséquences sur la capacité de [Madame / Monsieur] [Nom] à exprimer sa volonté et à pourvoir seul(e) à la défense de ses intérêts.
La mesure sollicitée a pour seul objet de protéger sa personne et son patrimoine. Je suis conscient(e) que certains actes, notamment les actes de disposition, demeureront soumis à votre autorisation, et que la personne chargée de la mesure devra rendre chaque année un compte de gestion. Je m'engage à respecter scrupuleusement ce cadre, dans l'intérêt exclusif de [mon proche].
Si vous l'estimez opportun, je me tiens à votre disposition pour exercer cette mission, ou pour vous indiquer le membre de la famille le plus à même de l'assumer. Je reste naturellement ouvert(e) à toute autre solution, telle qu'une habilitation familiale, si elle vous paraît mieux correspondre à l'intérêt et au degré d'autonomie de [Nom et prénom du proche].
Vous trouverez ci-joint les pièces nécessaires à l'examen de ma requête : la copie de ma pièce d'identité et de celle de mon proche, un justificatif de notre lien de parenté, un justificatif de domicile, le certificat médical circonstancié sous pli fermé, ainsi que [tout document utile : relevés bancaires, justificatifs de charges, attestations de proches]. Je reste à votre disposition pour vous transmettre tout élément complémentaire.
Je vous remercie de l'attention que vous voudrez bien porter à ma demande et vous prie d'agréer, Madame, Monsieur le Juge des contentieux de la protection, l'expression de ma haute considération.
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Questions fréquentes
Qui peut demander la mise sous tutelle ou curatelle d'un proche ?
Faut-il un certificat médical pour saisir le juge ?
Combien coûte une demande de mise sous tutelle ou curatelle ?
Où et comment déposer la requête ?
Que se passe-t-il si le juge tarde à statuer ou refuse la mesure ?
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