Demander la mainlevée d'une mesure de protection

Lorsqu'une personne placée sous sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle voit son état s'améliorer durablement, il devient possible de demander la fin de cette mesure de protection. On parle alors de mainlevée : il s'agit d'écrire au juge des contentieux de la protection pour lui exposer la situation et solliciter qu'il statue à nouveau. Cette démarche concerne la personne protégée elle-même, un proche, le tuteur ou le curateur. Le juge apprécie la demande au regard d'un certificat médical circonstancié rédigé par un médecin inscrit sur la liste établie par le procureur de la République. Voici un modèle de lettre clair et respectueux, à personnaliser selon votre situation, puis à télécharger gratuitement aux formats Word et PDF.

Ce modèle vous aide à solliciter auprès du juge la mainlevée d'une mesure de protection juridique (sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle), en exposant clairement les motifs et en rappelant les pièces à joindre.

APERÇU

Paris, le 29 juin 2026.

Objet : Demande de mainlevée d'une mesure de protection juridique

Madame, Monsieur le Juge des contentieux de la protection,

Je me permets de vous saisir au sujet de la mesure de protection juridique actuellement en vigueur concernant [nom et prénom de la personne protégée], née le [date de naissance] et demeurant au [adresse complète], mesure ouverte par jugement rendu le [date du jugement] sous la référence [numéro de dossier ou de répertoire].

Cette mesure de [sauvegarde de justice / curatelle / tutelle] avait été prononcée en raison de [rappel succinct des motifs ayant justifié l'ouverture, par exemple altération des facultés à la suite d'une maladie ou d'un accident]. Elle visait à protéger les intérêts de la personne et à l'accompagner dans la gestion de ses affaires.

Or, la situation a aujourd'hui évolué de manière favorable et durable. L'état de santé de la personne concernée s'est nettement amélioré, au point que les facultés qui avaient motivé la protection paraissent désormais rétablies et que le maintien de la mesure ne semble plus nécessaire à la défense de ses intérêts.

C'est pourquoi je sollicite respectueusement la mainlevée de cette mesure de protection. À l'appui de ma demande, je joins un certificat médical circonstancié établi par un médecin inscrit sur la liste dressée par le procureur de la République, qui se prononce sur l'évolution de l'état de la personne, ainsi que les pièces justificatives utiles.

Je joins également à la présente une copie de la pièce d'identité de [nom de la personne protégée], une copie du jugement d'ouverture de la mesure, et [le compte de gestion le plus récent / tout autre document que vous jugerez utile]. Je me tiens naturellement à votre entière disposition pour vous transmettre tout élément complémentaire que vous estimeriez nécessaire à l'examen du dossier.

Je reste également disponible, de même que [la personne protégée], pour être entendu par vos soins si vous le jugez opportun, ou pour me présenter à toute audition ou mesure d'instruction que vous voudriez bien ordonner avant de statuer sur cette demande de mainlevée.

Je vous remercie par avance de l'attention que vous voudrez bien porter à ma demande et vous prie d'agréer, Madame, Monsieur le Juge des contentieux de la protection, l'expression de ma haute considération et de mon profond respect.

Votre lettre, prête à l'emploi

A savoir

À SAVOIR : adressez votre demande au greffe du juge des contentieux de la protection du tribunal qui a prononcé la mesure, de préférence en lettre recommandée avec accusé de réception afin de conserver une preuve d'envoi. Joignez impérativement un certificat médical circonstancié établi par un médecin inscrit sur la liste du procureur de la République, ainsi qu'une copie de votre pièce d'identité et, le cas échéant, du jugement d'ouverture de la mesure. Précisez les éléments concrets qui justifient l'amélioration de la situation. Le juge peut entendre la personne protégée et ordonner toute mesure d'instruction utile avant de décider. Si la demande est refusée, un recours reste possible dans les conditions et délais en vigueur ; rapprochez-vous au besoin du greffe ou d'un point-justice pour être accompagné.

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