Signaler une personne vulnérable au procureur de la République
Mis à jour le 29/06/2026
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
Lorsqu'un proche, un voisin ou une personne de votre entourage n'est plus en mesure de pourvoir seul à ses intérêts en raison d'une altération de ses facultés, il est parfois nécessaire d'alerter les autorités. Le signalement adressé au procureur de la République permet de porter cette situation à la connaissance de la justice afin qu'une mesure de protection adaptée puisse être envisagée, comme une sauvegarde de justice, une curatelle ou une tutelle. Ce courrier décrit les faits constatés, l'état de vulnérabilité de la personne et les risques auxquels elle s'expose. Il ne se substitue pas à la décision du juge des contentieux de la protection, mais il déclenche l'attention du parquet. Voici un modèle à personnaliser librement, que vous pourrez ensuite télécharger au format Word et PDF.
Ce modèle de lettre vous aide à signaler une personne vulnérable au procureur de la République afin qu'une mesure de protection juridique puisse être étudiée. Adaptez les passages entre crochets à votre situation, puis téléchargez le document au format Word ou PDF.
Toute personne, proche, voisin ou professionnel, peut signaler par courrier au procureur de la République du tribunal judiciaire du lieu de résidence une situation de danger, de maltraitance ou justifiant une mesure de protection juridique pour un majeur vulnérable.
Paris, le 14 août 2026.
Objet : Signalement d'une personne vulnérable en vue d'une éventuelle mesure de protection
Monsieur le Procureur de la République,
Je me permets de porter à votre connaissance la situation de [nom et prénom de la personne concernée], né(e) le [date de naissance] et demeurant [adresse], dont l'état de vulnérabilité me paraît justifier votre attention.
Depuis [période], j'ai constaté chez cette personne une altération sensible de ses facultés, qui ne lui permet plus de pourvoir seule à la défense de ses intérêts, qu'il s'agisse de la gestion de ses affaires courantes, de ses démarches administratives ou de sa sécurité au quotidien. Cette évolution semble s'aggraver progressivement, sans qu'aucune disposition ne soit aujourd'hui prise pour assurer sa protection.
À titre d'exemple, j'ai relevé les faits suivants : [décrire précisément les situations observées, par exemple difficultés à gérer ses comptes, factures impayées, désorientation, isolement, vulnérabilité face à des sollicitations extérieures].
Ces éléments me conduisent à craindre que cette personne ne s'expose à des risques pour sa santé, son patrimoine ou son intégrité, et qu'elle puisse faire l'objet d'influences ou d'actes contraires à ses intérêts. Son entourage immédiat ne paraît pas en mesure de lui apporter le soutien nécessaire, ce qui rend d'autant plus pressante l'intervention d'une autorité compétente.
En conséquence, je sollicite respectueusement que cette situation soit examinée et que soit envisagée, si vous l'estimez opportun, l'ouverture d'une mesure de protection juridique adaptée, telle qu'une sauvegarde de justice, une curatelle ou une tutelle, la demande relevant ensuite du juge des contentieux de la protection après production d'un certificat médical circonstancié établi par un médecin figurant sur la liste que vous arrêtez.
Je me tiens à votre entière disposition pour vous communiquer tout renseignement complémentaire et vous transmettre, sur votre demande, les pièces et attestations dont je dispose à l'appui de ce signalement. Je reste également joignable à l'adresse et au numéro indiqués ci-dessous, et je vous remercie par avance de l'attention que vous voudrez bien porter à cette situation.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Procureur de la République, l'expression de ma haute considération et de mon profond respect.
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Questions fréquentes
Qui peut signaler une personne vulnérable au procureur de la République ?
Le signalement est-il gratuit et faut-il un avocat ?
Quel délai pour que le procureur traite le signalement ?
Quels documents joindre au courrier de signalement ?
Que se passe-t-il si le procureur classe le signalement sans suite ?
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