Demander au juge l'autorisation d'accomplir un acte (vente, placement)
Mis à jour le 29/06/2026
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
Lorsqu'une personne est placée sous tutelle ou sous curatelle, certains actes touchant à son patrimoine ne peuvent pas être accomplis librement par le tuteur ou le curateur. La vente d'un bien immobilier, le placement d'une somme d'argent ou tout acte de disposition important nécessite généralement l'autorisation préalable du juge des contentieux de la protection. Cette demande prend la forme d'une requête écrite, claire et justifiée, qui expose l'acte envisagé et l'intérêt de la personne protégée. Le juge apprécie ensuite si l'opération est conforme à ses droits et à son patrimoine. Pour vous aider à formuler cette requête sans rien oublier, nous vous proposons ci-dessous un modèle de lettre à personnaliser selon votre situation, que vous pourrez ensuite télécharger gratuitement au format Word et PDF.
Ce modèle vous aide à présenter au juge une demande d'autorisation claire et complète pour un acte important concernant le patrimoine de la personne protégée. Adaptez chaque mention entre crochets à votre situation et joignez les justificatifs utiles avant l'envoi.
Paris, le 29 juin 2026.
Objet : Demande d'autorisation d'accomplir un acte pour le compte de la personne protégée
Madame, Monsieur le Juge des contentieux de la protection,
En ma qualité de [tuteur / curateur] de [nom et prénom de la personne protégée], désigné(e) par décision rendue le [date] sous la référence [référence du dossier], je me permets de solliciter votre autorisation afin d'accomplir un acte qui dépasse les pouvoirs que je peux exercer seul(e).
La personne que je protège, née le [date de naissance] et demeurant [adresse], se trouve dans l'impossibilité de gérer seule l'ensemble de ses intérêts. Je veille au quotidien à la préservation de son patrimoine et à la défense de ses droits, dans le respect de la mesure qui m'a été confiée.
L'acte que je souhaite réaliser concerne [préciser la nature de l'acte, par exemple la vente du bien immobilier situé à (adresse du bien), ou le placement de la somme de (montant) sur (type de placement)]. Cet acte revêt un caractère important pour le patrimoine de la personne protégée, c'est pourquoi je sollicite votre accord préalable avant toute démarche.
Cette opération me paraît pleinement conforme à l'intérêt de [nom de la personne protégée], pour les raisons suivantes : [exposer brièvement la justification, par exemple financer les frais d'hébergement, sécuriser une épargne, mettre fin à des charges d'entretien trop lourdes]. J'ai veillé à ce que les conditions envisagées soient prudentes et adaptées à sa situation.
Afin de vous permettre d'apprécier ma demande, je joins à la présente requête les pièces suivantes : la copie de la décision me désignant [tuteur / curateur], les documents décrivant précisément l'acte projeté ([estimation, projet d'acte, proposition de placement, devis...]) ainsi que tout justificatif utile relatif à la situation de la personne protégée. Je reste à votre entière disposition pour vous transmettre tout élément complémentaire que vous jugeriez nécessaire.
En conséquence, je vous prie de bien vouloir m'autoriser à accomplir l'acte décrit ci-dessus dans l'intérêt de la personne que je protège. Je m'engage à rendre compte de cette opération dans le cadre du compte de gestion, conformément aux obligations qui m'incombent.
Je vous remercie par avance de l'attention que vous voudrez bien porter à ma demande et vous prie d'agréer, Madame, Monsieur le Juge des contentieux de la protection, l'expression de ma haute considération.
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