Modèles de lettres autorisation-juge-tutelle-vente

Demander au juge l'autorisation d'accomplir un acte (vente, placement) Demander la mainlevée d'une mesure de protection Contester une mesure de tutelle ou de curatelle Lettre pour transmettre le compte de gestion annuel au juge Demander une sauvegarde de justice en urgence Faire une demande d'émancipation au juge des tutelles Demander une mise sous curatelle Demander l'annulation d'une vente faite par un majeur incapable Mise en œuvre d'une saisie conservatoire Annulation d'un achat fait par un mineur Demander le renouvellement ou l'allègement d'une mesure de protection Demander la mise sous tutelle ou curatelle d'un proche (requête au juge) Demander une habilitation familiale Demander à être désigné tuteur ou curateur d'un proche Demander à la mairie un emplacement pour commerce ambulant Demande d'aménagement d'un retrait de permis de conduire Demander à conserver le nom de son mari après le divorce Demander l'autorisation de vendre du muguet le 1er mai Pouvoir de représentation à l'assemblée générale d'une SCI Ouverture d'une curatelle pour majeur incapable Lettre de renonciation à l'achat pour condition suspensive non réalisée Déclaration d'achèvement des travaux à la mairie | Attestation Demande d'autorisation pour organiser une kermesse à la mairie Signaler une personne vulnérable au procureur de la République Lettre à adresser au bailleur en cas de défaut d'entretien partiel Lettre d'autorisation de travail pour un enfant mineur Demander une autorisation de tournage à une commune Décision des associés : réaliser des travaux et souscrire un emprunt en SCI Demande d'agrément ou d'autorisation d'exercer une activité réglementée Demande d'autorisation de travail pour un salarié étranger (employeur)