Lettre à adresser au bailleur en cas de défaut d'entretien partiel

Vous envoyez cette à votre bailleur pour le prévenir d'un défaut d'entretien partiel dans le logement que vous louez et vous lui demandez d'intervenir afin d'y remédier.

En cas de défaut d'entretien affectant l'immeuble sans pour autant rendre son utilisation impossible, le locataire peut obtenir les réparations matérielles nécessaires et une indemnisation pour le temps durant lequel il aura subi une perte de jouissance. Le locataire peut même, le cas échéant, suppléer à la carence du bailleur en faisant intervenir un professionnel afin qu'il réalise les travaux nécessaires et présenter la facture au bailleur.

Paris, le 13 décembre 2019.

Lettre recommandée avec AR.

Objet : Mise en demeure

Madame, Monsieur,

Suite à la découverte de prises de courant hors d'usage dans les deux chambres et la cuisine, je vous saurais gré, en application de l'article 6C de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 de bien vouloir faire le nécessaire afin de remédier à ce défaut d'entretien qui vous est imputable.

Merci de me contacter sans délai afin que nous convenions d'un rendez-vous avec l'entrepreneur que vous aurez désigné.

A défaut de réponse de votre part sous huitaine, je me verrai contraint de saisir la justice afin d'être autorisé à faire effectuer les travaux à vos frais.

Dans l'attente, je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations les meilleures.


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Vendredi 13 décembre 2019 | modele-lettre-gratuit.com