Lettre à adresser au bailleur en cas de défaut d'entretien partiel
Mis à jour le 16/06/2026
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
Quand un défaut d'entretien apparaît dans votre logement (prises hors service, robinetterie défectueuse, volet bloqué, infiltration localisée), c'est au bailleur d'intervenir dès lors que la réparation ne relève pas des menues réparations à votre charge. Ce courrier sert à signaler précisément le problème, à demander au propriétaire d'y remédier et à fixer un délai. Adressé en recommandé, il vaut mise en demeure si la situation traîne et ouvre la voie aux recours prévus par la loi.
Défaut d'entretien partiel : vos droits et la marche à suivre
Lorsqu'un défaut d'entretien affecte le logement sans pour autant en rendre l'usage impossible, le locataire peut exiger les réparations matérielles nécessaires ainsi qu'une indemnisation pour la période durant laquelle il a subi une perte de jouissance. Le bailleur est en effet tenu, en vertu de l'article 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, de délivrer un logement décent et d'assurer l'entretien des locaux, à l'exception des menues réparations qui relèvent du locataire.
La démarche commence toujours par une demande écrite et précise adressée au propriétaire ou à son mandataire. À défaut de réponse ou en cas de refus, le locataire peut saisir la commission départementale de conciliation, puis le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire.
Faire réaliser les travaux aux frais du bailleur
Le locataire peut, le cas échéant, suppléer à la carence du bailleur en faisant intervenir un professionnel pour réaliser les travaux indispensables, puis lui présenter la facture. Cette possibilité reste toutefois encadrée : sauf situation d'urgence, il est prudent d'obtenir au préalable l'autorisation du juge afin de pouvoir récupérer les sommes engagées sans contestation.
Cette lettre permet au locataire de signaler par écrit au bailleur un défaut d'entretien touchant le logement (équipement, structure ou partie commune) qui relève de sa responsabilité, et de lui demander d'y remédier dans un délai raisonnable avant d'envisager un recours.
Paris, le 30 juillet 2026.
Signalement d'un défaut d'entretien et demande de réparation
Madame, Monsieur,
Je suis locataire du logement situé [adresse complète du logement], au titre du bail signé le [date de signature du bail] sous la référence [numéro de bail / dossier].
Je me permets de vous signaler un défaut d'entretien que je vous demande de faire réparer dans les meilleurs délais. Depuis le [date d'apparition du problème], j'ai constaté [description précise du défaut, par exemple : des prises de courant hors d'usage dans les deux chambres et la cuisine]. Ce dysfonctionnement ne rend pas le logement inhabitable, mais il en altère l'usage normal au quotidien et appelle une intervention rapide.
En application de l'article 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, il vous appartient, en qualité de bailleur, de maintenir le logement en état de servir à l'usage prévu et d'effectuer les réparations qui ne relèvent pas des menues réparations à ma charge. Je vous saurais gré de bien vouloir faire le nécessaire pour remédier à ce défaut d'entretien qui vous est imputable. Vous trouverez ci-joint [photos / devis / constat] permettant d'en mesurer l'étendue.
Je vous remercie de me contacter rapidement afin que nous convenions d'un rendez-vous avec l'entreprise que vous aurez désignée pour intervenir. Je reste naturellement disponible pour faciliter l'accès au logement aux dates qui vous conviendront.
À défaut de réponse de votre part dans un délai de huit jours à compter de la réception de ce courrier, je me verrai contraint de saisir la commission départementale de conciliation, puis le cas échéant le juge des contentieux de la protection, afin d'être autorisé à faire réaliser ces travaux à vos frais et d'obtenir réparation du préjudice lié à la perte de jouissance subie.
Dans l'attente de votre réponse, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
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A savoir
Décrivez le défaut avec précision : nature du problème, pièce concernée, date d'apparition. Joignez si possible des photos et, le cas échéant, le constat d'un professionnel. Rappelez vos références (numéro de bail, adresse exacte du logement).
Le cadre est l'article 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 : le bailleur doit délivrer un logement décent et entretenir les locaux, en assurant les réparations autres que locatives. Les menues réparations d'usage, elles, restent à votre charge.
Fixez un délai raisonnable de réponse (huit à quinze jours). En l'absence de réaction, vous pouvez relancer, saisir la commission départementale de conciliation, puis le juge des contentieux de la protection. Le juge peut vous autoriser à faire réaliser les travaux aux frais du bailleur et accorder une indemnité pour la perte de jouissance subie. Ne lancez pas les travaux de votre propre initiative sans cette autorisation, sauf urgence avérée.
Questions fréquentes
À qui adresser cette lettre en cas de défaut d'entretien ?
L'envoi en recommandé avec accusé de réception est-il obligatoire ?
Quel délai le bailleur a-t-il pour effectuer les réparations ?
Que faire si le bailleur ne répond pas ou refuse d'intervenir ?
Quelles réparations restent à la charge du locataire malgré ce courrier ?
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