Exemple de demande de mise en conformité du logement au bailleur

Modèle de lettre :

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Paris, le 19 avril 2024.

Lettre recommandée avec AR.

Monsieur,

Suite à la signature d'un bail pour l'appartement que j'occupe et dont vous m'avez remis les clés le 15 courant, je me suis aperçu que le réseau électrique ne fonctionne pas correctement dans la chambre n°2 et dans la buanderie.

Ainsi, il s'avère que le logement loué n'est pas conforme à l'article 3, 6°, du décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent.

Je vous demande donc, en application de l'article 20-1 de la li n° 89-452 du 6 juillet 1989, de bien vouloir procéder, sans délai, à la mise en conformité de l'installation défectueuse.

A défaut, je me réserve la possibilité de saisir la commission départementale de conciliation ou bien, directement, la justice, ainsi que l'article 20-1 m'y autorise.

Restant à votre disposition pour convenir d'un rendez-vous, je vous remercie par avance et vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

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