Exemple de demande de mise en conformité du logement au bailleur

Vous écrivez à votre bailleur pour lui faire une demande de mise en conformité du logement qu'il vous loue car vous avez constaté des dysfonctionnements.

Modèle de lettre pour demander au propriétaire de mettre en conformité le logement que vous louez de façon à ce que le logement soit décent. Si le logement loué ne satisfait pas aux dispositions des premier et deuxième alinéas de l'article 6, le locataire peut demander au propriétaire sa mise en conformité sans qu'il soit porté atteinte à la validité du contrat en cours (L. 6 juillet 1989, article 20-1 modifié par la loi du 24 mars 2014, dite loi Alur, sur ce point d'application aux contrats en cours lors de son entrée en vigueur le 27 mars 2014).

Paris, le 20 septembre 2019.

Lettre recommandée avec AR.

Monsieur,

Suite à la signature d'un bail pour l'appartement que j'occupe et dont vous m'avez remis les clés le 15 courant, je me suis aperçu que le réseau électrique ne fonctionne pas correctement dans la chambre n°2 et dans la buanderie.

Ainsi, il s'avère que le logement loué n'est pas conforme à l'article 3, 6°, du décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent.

Je vous demande donc, en application de l'article 20-1 de la li n° 89-452 du 6 juillet 1989, de bien vouloir procéder, sans délai, à la mise en conformité de l'installation défectueuse.

A défaut, je me réserve la possibilité de saisir la commission départementale de conciliation ou bien, directement, la justice, ainsi que l'article 20-1 m'y autorise.

Restant à votre disposition pour convenir d'un rendez-vous, je vous remercie par avance et vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.


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Vendredi 20 septembre 2019 | modele-lettre-gratuit.com