Exemple de demande de mise en conformité du logement au bailleur
Mis à jour le 16/06/2026
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
Quand un logement loué présente des défauts qui le rendent inconfortable ou risqué (installation électrique défectueuse, infiltrations, chauffage en panne, ventilation insuffisante), le locataire est en droit d'exiger sa remise aux normes. La loi impose en effet au bailleur de fournir un logement décent. Cette lettre permet de demander officiellement la mise en conformité, de fixer une date butoir et de constituer une preuve écrite si le différend devait se poursuivre devant la commission de conciliation ou le juge.
Tout bailleur a l'obligation de remettre au locataire un logement décent, c'est-à-dire un logement qui ne présente pas de risque pour la sécurité ou la santé de l'occupant et qui dispose des équipements le rendant conforme à un usage d'habitation. Lorsque ces conditions ne sont pas réunies, le locataire peut exiger la mise en conformité du logement sans que la validité du bail en cours soit remise en question.
Le cadre légal de la demande
Aux termes de l'article 20-1 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, si le logement loué ne satisfait pas aux caractéristiques de décence, le locataire peut demander au propriétaire sa mise en conformité sans qu'il soit porté atteinte à la validité du contrat en cours. Ces dispositions, précisées par la loi du 24 mars 2014 dite loi Alur, s'appliquent aux contrats en cours. Les critères de décence sont quant à eux définis par le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002.
Que faire en cas de refus ou d'absence de réponse
À défaut d'accord entre les parties ou en l'absence de réponse dans un délai raisonnable, le locataire peut saisir la commission départementale de conciliation, dont la démarche est gratuite. Si la conciliation échoue, le tribunal judiciaire peut être saisi. Le juge peut alors déterminer la nature des travaux à réaliser, fixer le délai de leur exécution, réduire le montant du loyer ou octroyer des dommages et intérêts au locataire.
Paris, le 24 juin 2026.
Objet : demande de mise en conformité du logement situé [adresse complète du logement loué] - bail du [date de signature du bail]
Madame, Monsieur,
Je suis locataire du logement situé [adresse complète du logement] que vous me louez aux termes d'un bail signé le [date de signature du bail], et dont les clés m'ont été remises le [date de remise des clés].
Depuis mon entrée dans les lieux, j'ai constaté plusieurs désordres affectant l'usage normal du logement. En particulier, [décrivez précisément le ou les dysfonctionnements : par exemple, l'installation électrique ne fonctionne pas correctement dans la chambre n° 2 et dans la buanderie]. Ces défauts compromettent ma sécurité et le confort d'habitation auxquels je peux légitimement prétendre.
Or, le logement que vous me louez n'est pas conforme aux caractéristiques du logement décent fixées par le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002, et notamment à son article 3, qui impose que les réseaux et branchements d'électricité et de gaz soient conformes aux normes de sécurité et en bon état d'usage et de fonctionnement.
En conséquence, et en application de l'article 20-1 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, je vous demande de bien vouloir procéder à la mise en conformité du logement en faisant réaliser les travaux nécessaires à la suppression de ces désordres. Je vous saurais gré de me confirmer par écrit votre accord ainsi que le calendrier d'intervention envisagé, dans un délai de deux mois à compter de la réception de la présente.
Je me tiens à votre disposition pour convenir d'un rendez-vous permettant à un professionnel de constater l'étendue des réparations à effectuer. Vous trouverez par ailleurs, joints à ce courrier, [photographies, constat ou devis] de nature à étayer ma demande.
À défaut de réponse de votre part ou en cas de refus, je me réserve la faculté de saisir la commission départementale de conciliation puis, si nécessaire, le tribunal judiciaire, ainsi que l'article 20-1 précité m'y autorise. Le juge pourrait alors fixer la nature des travaux, leur délai d'exécution et, le cas échéant, ordonner une réduction du loyer.
Comptant sur votre diligence pour remédier rapidement à cette situation, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
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A savoir
Décrivez précisément les désordres constatés : nature du problème, pièce concernée, date d'apparition. Plus votre description est concrète, plus le bailleur peut difficilement la contester. Joignez si possible des photos, le constat d'un professionnel ou tout document utile, et rappelez la référence du bail ainsi que sa date de signature.
Le logement doit répondre aux critères de décence fixés par le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 : sécurité électrique et gaz, étanchéité, chauffage, ventilation, surface minimale. L'article 20-1 de la loi du 6 juillet 1989 autorise le locataire à demander la mise en conformité sans remettre en cause le bail en cours.
Fixez un délai raisonnable pour la réalisation des travaux, par exemple deux mois. Si le bailleur ne répond pas ou refuse, vous pouvez saisir gratuitement la commission départementale de conciliation, puis le tribunal judiciaire, qui peut imposer les travaux, réduire le loyer ou accorder des dommages et intérêts. Ne réalisez jamais vous-même les travaux sans accord ou décision préalable.
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